Mesures fiscales de la loi de finances pour 2023
Le 25 janvier 2023 | Définitivement adoptée le 30 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les entreprises [1]. Retour sur les mesures clés.
DGCCRF : le pouvoir d’injonction avec astreinte
Le 25 janvier 2023 | La DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) fait usage de son pouvoir d’injonction avec astreinte, prévu par l’article L470-1 III du Code de commerce, et va au bout de son raisonnement en demandant à une plateforme d’intermédiation le paiement de l’astreinte de 3,33 millions d’euros. Retour sur les conséquences de...
Bail réel et solidaire et immobilier de commerce
Le 20 janvier 2023 | Selon les enquêtes mensuelles de l’INSEE[1], le climat des affaires en France reste stable malgré un léger recul des ventes dans les commerces (1,5% sur le 3e trimestre 2022). Les commerçants se retrouvent néanmoins coincés entre la baisse du pouvoir d’achat, une inflation galopante ou encore une hausse des loyers commerciaux (+ 11% entre 2020 et 2022)[2] et des charges...
La résiliation en 3 clics
Le 18 janvier 2023 | Promulguée le 16 août dernier et publiée au Journal Officiel du 17 août, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à protéger le niveau de vie des Français, protéger les consommateurs et garantir la souveraineté énergétique. Publié en réponse au contexte de forte inflation due en partie à la pandémie de...
Le régime français de l’IP Box
Le 12 janvier 2023 | Le régime fiscal français de la patent box a été réformé en 2020 suite au projet BEPS de l’OCDE pour devenir une IP box ayant pour objectif d’harmoniser les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables.
Stratégie numérique responsable et collectivités
Le 12 janvier 2023 | La loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique) impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants de définir d’ici janvier 2025 une stratégie numérique responsable. La majorité des organisations concernées font face à de nombreux défis à relever, entre autres : gagner en maturité sur la connaissance du numérique responsable et de ses enjeux, faire...
Transformer le reporting
Le 6 janvier 2023 | La mise en œuvre des outils de BI puis EPM portait la promesse d’une mise sous contrôle de la complexité des environnements des Groupes grâce à la structuration des données de gestion et l’implémentation d’indicateurs. Ces derniers étaient censés garantir la déclinaison des orientations stratégiques à travers différentes couches organisationnelles. Or, la complexité des...
4 actualités réglementaires RH et sociales
Le 4 janvier 2023 | Revalorisation du plafond de la sécurité sociale, nouveau cas de recours à l’activité partielle, attente du décret d’application pour considérer un abandon de poste comme une démission… Zoom sur les nouveautés sociales de ce début d’année 2023.
Mixité : changeons l’image du pouvoir !
Le 4 janvier 2023 | Certaines entreprises rencontrent des difficultés d’application des différentes mesures de la loi Rixain, texte visant notamment à rendre plus mixtes les instances dirigeantes des entreprises. Les objectifs fixés par la réglementation s’annoncent d’autant plus difficiles à atteindre que les organisations observent actuellement une montée en puissance du phénomène «...
COP27 : vers des activités financières durables ?
Le 2 janvier 2023 | Déjà à l’ordre du jour de la COP26, la question du financement de la transition écologique est désormais incontournable. En effet, la mise en place de fonds privés dits « verts » semble être une étape obligatoire du financement de projets tels que le développement d’infrastructures durables et peu émettrices, de la recherche ou encore de l’innovation. Quels enseignements...
Fonds immobiliers : à la conquête de la HealthTech
Le 23 décembre 2022 | Si de prime abord l’immobilier et la HealthTech peuvent paraître antinomiques, la complémentarité de ces deux secteurs est réelle. En effet, le recours aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé suscite un nouvel intérêt chez de nombreux acteurs, en particulier les gestionnaires de fonds immobiliers qui y voient une opportunité de développement. Pourquoi la...
Eclairage sur le cas des succursales étrangères
Le 21 décembre 2022 | Le juge français et européen ont précisé la question de l’imputabilité sur l’impôt français des pertes générées à l’étranger. Si le principe de l'imputation des pertes d'une succursale européenne ayant cessé son activité sur les résultats de la société française qui la détenait est admis depuis la jurisprudence européenne Bevola de juin 2018 , quelques incertitudes...
Premier jeu de projets de normes ESRS
Le 14 décembre 2022 | Le premier jeu de normes européennes de reporting sur la durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) pose les bases d'un langage commun normalisé, à l’échelle de l’Europe, pour traiter des questions ESG. Requises par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et préparées par l’EFRAG, le conseiller technique de la Commission européenne...
Le bureau opéré : une solution pour l'entreprise ?
Le 14 décembre 2022 | L’immobilier de bureau, révélateur des modes de vie et de travail, est un secteur en proie à de profondes mutations depuis les années 1960, décennie marquée par l’émergence des quartiers d’affaires. Éminemment productiviste, la démarche émanait à l’origine d’une approche fonctionnaliste de l’immobilier. Puis les crises successives ont abouti à des changements...
COP27 : quantifier le changement climatique
Le 9 décembre 2022 | Article co-réalisé par Mazars et Fatemeh Bakhtiari, Senior Resercher at UNEP Copenhagen Climate Centre. À l'ouverture de la COP27, les pertes et dommages causés par des phénomènes météorologiques extrêmes tels que la sécheresse ou les inondations dévastatrices étaient à l’ordre du jour. Alors que se multiplient les promesses financières et les initiatives visant à...
COP27 : rassembler autour d’objectifs communs
Le 7 décembre 2022 | La COP représente une opportunité en or pour créer de l’adhésion autour d’un projet de transition commun et ambitieux. Pour autant, de nombreuses entreprises, bien que volontaristes, peinent à rendre leur activité plus soutenable et à faire accepter certaines mesures de sobriété pourtant nécessaires. Comment accompagner les organisations dans cette transition et fédérer...
Facture électronique : 4 recommandations d’experts
Le 6 décembre 2022 | Article co-écrit par David Dogimont, Associé Chez Mazars, et Fabrice Soveran, Directeur Commercial B2B Integration chez Generix Group Portée par la réforme fiscale 2024-2026, la généralisation de la facture électronique pour les entreprises assujetties à la TVA approche à grands pas. Pourtant, près d’un quart des organisations* n’ont toujours pas connaissance des...
Définir et optimiser la valeur d’une ETI
Le 30 novembre 2022 | La gestion performante et durable d'une ETI est un facteur clef de la création de valeur pour ses actionnaires, laquelle est intimement liée pour chaque entreprise à son activité, à sa stratégie et à la conjoncture. Comment définir et optimiser la valeur d’une ETI ?
DAF et développement durable : quels défis ?
Le 28 novembre 2022 | La réglementation verte s’invite dans les entreprises et impulse un choix au combien stratégique : adapter ou changer le modèle d’affaire des sociétés. La Finance a un rôle à jouer pour déployer le nouveau business model avec l’aide des Directions Développement Durable, des Achats et du Marketing. Quels sont les défis posés par la réglementation verte et quels rôles...
Clôture 2022 : recommandations ESMA / AMF
Le 25 novembre 2022 | Le 28 octobre dernier, l’ESMA et l’AMF ont publié leurs recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2022 sur leurs sites internet respectifs. Focus sur l'essentiel à retenir.
Comprendre la délégation d’exécution matérielle
Le 22 novembre 2022 | La loi ne reconnait que deux types de délégations dans le cadre des augmentations de capital immédiates ou à terme de société par actions : la délégation de pouvoir (article L.225-129-1 du Code de commerce) et la délégation de compétence (article L.225-129-2 du Code de commerce). Néanmoins, la pratique a développé une autre forme de délégation, plus limitée et encore...
Etat des lieux du contrôle fiscal international
Le 22 novembre 2022 | L’examen des chiffres publiés par Bercy en octobre 2022 montre que le contrôle fiscal international reste un axe majeur de la lutte contre la planification fiscale agressive, tout particulièrement en matière de prix de transfert.
Numérique responsable et sobriété énergétique
Le 10 novembre 2022 | Alors qu’en France le numérique pèse pour 10% de la consommation d’électricité globale, la responsabilisation de son utilisation pourrait contribuer au nécessaire effort de sobriété énergétique demandé par le gouvernement, notamment vis-à-vis des entreprises. Concrètement, comment ces dernières peuvent-elles agir ? Et par où commencer ?
Contrôle des investissements étrangers en France
Le 20 octobre 2022 | Trouver l’équilibre entre l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers et la préservation de sa souveraineté économique et de sa sécurité nationale est une problématique majeure, en particulier dans un contexte de crise internationale. C’est l’objet du contrôle des investissements étrangers, régi principalement par les articles L.151-3 et R.151-1 du Code...
Holding et déduction de la TVA
Le 20 octobre 2022 | Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la TVA encourue par une holding au titre de prestations de services rendues en échange d’une participation aux bénéfices de filiales rendant des activités exonérées n’est pas déductible (affaire C-98/21 Finanzamt R contre W GmbH).
Corruption : quelle perception des Français ?
Le 11 octobre 2022 | Alors que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, vient de franchir les cinq années d’application, les entreprises soumises au dispositif ne sont pas encore toutes en conformité avec les dispositions du texte. L’occasion de faire un point sur les connaissances de la population Française...
Enjeux fiscaux du secteur de l’énergie éolienne
Le 7 octobre 2022 | S’inscrivant dans la mouvance globale de lutte contre le réchauffement climatique, la France entend intensifier le développement du secteur de l’énergie renouvelable. D’ores et déjà acteur dominant dans le domaine avec une place de 4ème en Europe, la France s’est fixé l’objectif ambitieux de faire passer la part des énergies renouvelables à 40% de la consommation finale...
La qualité comptable au service du citoyen
Le 28 septembre 2022 | 2024 marquera une nouvelle échéance dans la gestion budgétaire et comptable locale, avec la généralisation de la M57, la production d’un compte financier unique (CFU) et la mise en œuvre possible d’un ou plusieurs dispositifs d’appréciation de la qualité des comptes. Un même objectif est associé à ces évolutions : la qualité comptable des collectivités territoriales.
Provision pour hausse de prix
Le 27 septembre 2022 | Dans un contexte général de hausse des prix, un dispositif ancien, la provision pour hausse des prix, revient à l’ordre du jour. Cette provision fiscale présente une opportunité en termes de trésorerie afin de limiter les effets de l’inflation. Toutefois, son utilisation est soumise à des règles bien précises.
Comptabilité : filiales de sociétés étrangères
Le 23 septembre 2022 | La Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue rappeler l’obligation pour les filiales françaises de groupes internationaux de respecter les normes comptables françaises. A défaut, ces dernières s’exposent à des conséquences fiscales dont l’impact financier peut s’avérer dommageable (CAA Bordeaux 16-11-2021, n° 19BX02894).
Besoins émotionnels et pratiques managériales
Le 23 septembre 2022 | Les entreprises doivent inventer de nouvelles façons de travailler, plus humaines, basées sur la confiance mutuelle et adaptées aux exigences de notre époque. C’est pourquoi la culture managériale doit évoluer afin de répondre aux nouvelles attentes des collaborateurs, parmi lesquelles figure notamment la prise en compte de leurs besoins émotionnels. S’en soucier...
Reporting extra-financier : où en est-on en 2022 ?
Le 22 septembre 2022 | Le reporting extra-financier s’apprête à entrer dans une nouvelle ère. Si les déclarations de performance extra-financière (DPEF) relatives à l’année 2021 n’ont pas beaucoup évolué par rapport à celles de 2020, les réglementations européennes en faveur de la durabilité et les échéances quasi-simultanées se multiplient et arrivent à grands pas. Cette transition vers un...
IA : surmonter les réticences des Français
Le 1er septembre 2022 | Omniprésente dans notre quotidien, l’intelligence artificielle (IA) fait plus que jamais partie du langage et de l’imaginaire communs des Français. Au cours des dernières années, les progrès en matière d’IA se sont accrus de manière exponentielle : le grand public cohabite désormais avec des systèmes de plus en plus sophistiqués. Malgré leur ouverture à cette...
Restructuration d’entreprise : l'avis des salariés
Le 25 juillet 2022 | Les restructurations se sont accélérées en raison de la crise sanitaire. La restructuration d’une entreprise vise à améliorer sa production et à développer de nouvelles activités pour répondre à la demande engendrée par un marché naissant. Généralement bénéfique à long terme, une restructuration peut néanmoins déstabiliser l’organisation du travail d’une entreprise....
Collectivités et projets d'énergies renouvelables
Le 6 juillet 2022 | Encore peu nombreux, longs et complexes à mettre en œuvre, les projets de production d’énergies renouvelables font face à un défi majeur d’acceptabilité : vis-à-vis de la population directement impactée, évidemment, mais également des collectivités territoriales qui les hébergent. Pour l’heure, l’implication de ces dernières dans le développement des projets renouvelables...
Le crédit d’impôt jeu vidéo, une réforme attendue
Le 24 juin 2022 | L’annonce d’un accord sur la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo en début d’année était très attendue par les acteurs du secteur. Les contours de cette dernière et sa mise en œuvre restent cependant à préciser dans un contexte où le crédit d’impôt tend à ne plus être adapté et à être de moins en moins inclusif au regard du développement du secteur.
Cybersécurité : que faut-il retenir du FIC 2022 ?
Le 22 juin 2022 | La 14ème édition du FIC (Forum International de la Cybersécurité) s’est déroulée à Lille les 7, 8 et 9 juin 2022. Cet événement permet de rassembler les différents acteurs de l’écosystème de la cybersécurité et du « numérique de confiance » : clients finaux, consultants, écoles, université, éditeurs de solutions, force de l’ordre, agences étatiques... Durant le FIC 2022,...
Paris 2024, vers une ère sportive plus vertueuse ?
Le 22 juin 2022 | En 2017, la ville de Paris remportait l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 grâce à une candidature d’un genre nouveau, élaborée autour de la volonté d’améliorer significativement l’impact environnemental et social de l’événement. Une transformation nécessaire à l’heure où l’écart se creuse entre les attentes des populations et la réalité des Jeux,...
Cybersécurité : 3 interventions clés du SSTIC 2022
Le 14 juin 2022 | La 20ème édition du SSTIC (Symposium sur la Sécurité des Technologies de l'Information et des Communications) s’est tenue à Rennes du 1er au 3 juin 2022. Au cours de cet événement, les présentations techniques ont succédé aux échanges informels entre membres de la communauté cyber française. Retour sur les 3 interventions qui ont marqué ce rendez-vous très attendu, après...
Exploiter la donnée grâce au modèle data by design
Le 14 juin 2022 | Si des fonctions comme chief data officer voient de plus en plus le jour, peu d'organisations privées comme publiques arrivent à réellement tirer profit du potentiel de la data. Souvent mal comprise, la data constitue pourtant un enjeu majeur et une formidable opportunité de performance. Réussir à mettre en œuvre une véritable stratégie data implique cependant d'avoir une...
ETI : 7 solutions pour éviter l'erreur stratégique
Le 8 juin 2022 | Les ETI peuvent commettre des erreurs stratégiques lorsqu’elles souhaitent se développer ou se transformer, au point parfois de compromettre leurs ambitions. Que ces entreprises de taille intermédiaire aient pour objectif de générer de la croissance organique, de changer de modèle d’affaires, de préparer une vente, une fusion ou acquisition, des erreurs récurrentes et...
L’hôtellerie s’empare de sa transformation durable
Le 8 juin 2022 | Progressivement, les masques tombent et les frontières rouvrent, pour le plus grand bonheur des touristes et hôtels. Alors qu’il y a encore deux ans, les voyageurs étaient avant tout en quête d’expériences innovantes et personnalisées, leurs priorités semblent aujourd’hui ailleurs. Depuis la pandémie, la volonté préexistante des touristes d’allier plaisir, sens et impact...
Les ETI françaises, prédisposées à la RSE
Le 25 mai 2022 | Alors qu’elles génèrent 30% du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés françaises, les ETI (entreprises de taille intermédiaire) forment un tissu entrepreneurial indispensable à la prospérité socio-économique du pays. En grande partie industrielles, elles jouent également un rôle clé à l’échelle de leur territoire, car contrairement aux grands groupes, leurs sièges et...
Hiérarchiser les besoins de son ETI
Le 23 mai 2022 | Si la croissance d’une ETI (entreprise de taille intermédiaire) est souvent compromise par des manquements d’ordre stratégique, elle peut également l’être faute de hiérarchisation des objectifs de l’entreprise. Comment les ETI peuvent-elles prioriser leurs besoins et ainsi accroître leur performance ?
Numérique et non-recours aux prestations sociales
Le 23 mai 2022 | L’action sociale est confrontée à la question du non-recours aux prestations, c’est-à-dire à l’absence de demande d’une aide, en principe financière, par des usagers qui y sont pourtant éligibles. Au vu des constats dressés par le Défenseur des droits, la question de l’impact du numérique sur le non-recours aux prestations sociales se pose.
L'action sociale face à la fracture numérique
Le 19 mai 2022 | L’action sociale n’échappe pas à la fracture numérique, phénomène désignant les inégalités d’accès et d’utilisation des outils informatiques entre les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le nombre de Français ayant des difficultés avec le numérique est estimé à 13 millions. C’est la raison pour laquelle cette autorité administrative s’est intéressée, dans ses deux...
Caractérisation d’un établissement stable TVA
Le 17 mai 2022 | La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE » ou « la Cour ») dans l’affaire Berlin Chemie A. Menarini SRL (CJUE, 7 avril 2022, Berlin Chemie A. Menarini SRL, C-333/20) a rendu le 7 avril 2022 un arrêt très intéressant concernant la notion d’établissement stable au regard de la TVA.
Déductibilité du CIR et transfert de bénéfices
Le 17 mai 2022 | Par cinq décisions du 29 mars 2022(1), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a confirmé qu’une société française pouvait, dans le cadre de prestations de recherche au profit d’une société mère étrangère, déduire de la base des coûts refacturés les subventions reçues de l’État (comme le Crédit d’Impôt Recherche) sans que cette décision puisse être regardée comme...
Action sociale et transformation numérique
Le 16 mai 2022 | Au cours des 12 derniers mois, 80% des Français ont effectué au moins une démarche administrative en ligne : preuve du succès de la dématérialisation des services publics. Toutefois, le rapport du Défenseur des Droits publié en février 2022 met en évidence les limites de cette dernière, notamment pour les usagers les plus démunis. Les opérateurs de l’action sociale,...
Transposition de la directive « lanceur d’alerte »
Le 11 mai 2022 | La transposition de la directive européenne dite « lanceur d’alerte », intervenue en mars 2022 et implicitement validée par le Conseil Constitutionnel, a sensiblement fait évoluer la protection du lanceur d’alerte. Que faut-il retenir et conclure de ces changements ?
Politiques publiques et impact social
Le 11 mai 2022 | L’avènement de la finance à impact pourrait laisser penser que la notion d’impact ne concerne que le secteur privé. Une idée reçue. En effet, les politiques publiques tendent de plus en plus à dépasser leur strict champ d’intervention en se souciant des répercussions de leurs actions, tant en matière sociale qu’environnementale. Si cette tendance est pour l’heure encore en...
Sustainable Supply Chain Financing : tout savoir
Le 5 mai 2022 | Les entreprises sont actuellement confrontées à une double urgence. D’un côté, la crise sanitaire et le conflit en Ukraine génèrent des tensions importantes sur les chaînes d’approvisionnement et sur les prix. De l’autre, face à une dynamique réglementaire et sociétale soutenue, il devient indispensable pour l’entreprise d’identifier ses enjeux RSE et de déployer des...
Intelligence artificielle et gestion des risques
Le 2 mai 2022 | Les métiers de la banque et de la finance se transforment depuis quelques années sous l’essor de la digitalisation et des nouvelles technologies de traitements de données. Cette transformation va s’accélérer avec le déploiement accru de l’intelligence artificielle (IA) et de la blockchain notamment, au sein de processus opérationnels ou de contrôle.
Bureau et restructuration d'entreprise
Le 27 avril 2022 | Depuis l’apparition de l’open space au milieu du siècle dernier, l’immobilier tertiaire a connu des mutations successives qui ont souligné l’importance du levier immobilier dans la stratégie d’entreprise. Avec la pandémie, les tendances liées à l’aménagement de bureaux se sont multipliées et accélérées, sans pour autant qu’une véritable rupture ait été observée....
Quand la finance verdit l’immobilier
Le 27 avril 2022 | En France, l’immobilier pèse pour 30 à 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre : les marges de progression sont donc élevées pour ce secteur d’activité particulièrement pollueur. Alors que celui-ci dispose de nouvelles solutions de construction et de gestion plus propres, le niveau de maturité de ses différents acteurs en matière de pratiques responsables est...
TVA : jurisprudence nationale et communautaire
Le 15 avril 2022 | Retour sur les jurisprudences en matière de TVA qui ont marqué le 1er trimestre 2022.
Le CSE, un accélérateur du dialogue social ?
Le 15 avril 2022 | Avec les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le dialogue social au sein des entreprises se voit profondément bouleversé. A l’époque, l’objectif affiché était de simplifier et de fluidifier le dialogue social par la concentration des instances. Pour beaucoup de spécialistes, cette réforme apparaissait comme inéluctable et complexe à mettre en œuvre. Trois ans après...
Lutte contre la fraude fiscale : le bilan 2021
Le 14 avril 2022 | Les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale de l’année 2021 ont été publiés dans un communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, n°2098 du 3 mars 2022.
Fermeture administrative et paiement des loyers
Le 14 avril 2022 | La pandémie de Covid-19 a déclenché une véritable épidémie de litiges concernant l’exigibilité des loyers commerciaux du fait des fermetures administratives imposées par le Gouvernement. C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Douai est venue trancher une affaire opposant le bailleur d’un local commercial à son locataire, exploitant d’un commerce d’habillement,...
La finance durable, une révolution à financer
Le 13 avril 2022 | Face à l’ampleur de la vague réglementaire qui pose les fondements de la finance durable, il est aisé d’en perdre de vue l’objectif final : le financement d’un nouveau modèle de croissance impliquant une nécessaire et urgente transformation technologique et comportementale. Or, impossible de bâtir ce modèle sans embarquer l’ensemble des acteurs de l’écosystème économique....
Quand la RSE bouleverse les business models
Le 30 mars 2022 | Sous la pression des réglementations, consommateurs, fournisseurs et salariés, la RSE est en passe d’impacter en profondeur les business models des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité. Une mutation complexe, qui appelle à trouver un équilibre délicat entre court et long terme. En 2022, cette transition de taille constitue à la fois une nécessité et...
L'expert-comptable au coeur des stratégies RSE
Le 28 mars 2022 | Si pour le moment la règlementation en matière de RSE ne concerne que les grandes entreprises, les ETI, PME et TPE n’en demeurent pas moins fortement incitées à engager des démarches responsables. Pourquoi est-il crucial de se lancer dès à présent ? Quels sont les apports concrets de la RSE pour ces entreprises ? En quoi l’expert-comptable est-il si bien placé pour...
Coliving : effet de mode ou tendance de fond ?
Le 28 mars 2022 | Face à la hausse généralisée des loyers et à la montée de l’isolement social, le coliving séduit de plus en plus de personnes, notamment les étudiants, jeunes actifs et seniors. Né dans les années 2000 sur la côte ouest des États-Unis, et apparu dès 2017 en France, le coliving est une forme de colocation moderne associant confort, flexibilité et services. Il s’adresse à...
Fiscalité de l’innovation, quelles nouveautés ?
Le 24 mars 2022 | La loi de finances pour 2022 introduit trois nouvelles mesures en faveur de l’innovation : l’allongement du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) à 10 ans, le prolongement et l’aménagement du Crédit d’impôt innovation (CII) et l’instauration d’un crédit d’impôt recherche collaborative. Enfin, 2022 est également l’année durant laquelle l’agrément de tous les...
Les données, nouvelles alliées de la RSE
Le 23 mars 2022 | Rares sont les entreprises à ne pas avoir encore pris conscience de la richesse que représentent leurs données. Jusqu’ici, l’exploitation de ces dernières avait avant tout vocation à nourrir des objectifs business. A présent, il est également question de les mettre au service d’un enjeu d’intérêt général et de plus long terme : la transformation durable des organisations.
Brexit : maintien de l'exonération de la CSG/CRDS
Le 11 mars 2022 | L’arrêt CJUE, 26 février 2015, aff. 623/13 min. c/de Ruyter a permis à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de...
DSI : comprendre le pilotage financier agile
Le 9 mars 2022 | En entreprise, les processus de gestion budgétaire en place peuvent se révéler inadaptés au développement de projets en mode agile. Toutefois, des approches permettent aujourd’hui de faire concorder une gestion budgétaire sécurisée avec la réactivité et la flexibilité propres à l’agilité. Quels sont les grands principes d’un budget et de son suivi dans une DSI fonctionnant...
Luttons contre le gaspillage alimentaire !
Le 2 mars 2022 | Imaginez ce que peuvent représenter entre 6 et 9 tonnes de nourriture. Accrochez-vous : ce volume correspondait, en 2018, au poids du gaspillage alimentaire quotidien dans le seul quartier d’affaires de La Défense. Face à ce constat alarmant, entreprises, prestataires, associations et collaborateurs se mobilisent depuis plusieurs années en alliant bon sens, sensibilisation,...
La gouvernance des données : par où commencer ?
Le 24 février 2022 | Plus que jamais, les dirigeants souhaitent se positionner dans la course à la collecte et à l'exploitation des données : une excellente nouvelle pour la croissance des organisations étant donné qu'une saine gestion des données est un levier de performance pour l'avenir. Les entreprises ont toutefois encore un relatif manque de maturité en la matière : pour rattraper ce...
Baromètre européen des impôts de production
Le 24 février 2022 | En 2020, selon les données d’Eurostat, le produit des impôts de production français s’élevait à 5,3% du PIB, contre 2,6 % en moyenne au sein de l’Union européenne. Jusqu’alors, aucun baromètre ne permettait de comparer de façon fiable et harmonisée les niveaux de fiscalité de production des différents pays européens. C’est pourquoi l’Institut Montaigne a travaillé, avec...
Réflexion sur l’utilisation de Google Analytics
Le 23 février 2022 | La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France a indiqué le 10 février 2022 avoir mis en demeure un gestionnaire de site web pour son utilisation de Google Analytics et ouvert d’autres procédures de mise en demeure à l’encontre de gestionnaires de sites*. Pour rappel, l’outil de mesure d’audience Google Analytics est utilisé par des millions...
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Le 22 février 2022 | Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 après ratification. Cette convention, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2023, suit majoritairement le modèle de l’OCDE qui représente les standards internationaux des...
Transfert de compétences de la DGDDI à la DGFiP
Le 21 février 2022 | L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, complétée par le décret d’application n°2021-1914 du 30 décembre 2021, consacre le transfert à la DGFiP du recouvrement d’un certain nombre de taxes et contributions.
Cession de titres de participation
Le 21 février 2022 | Le Conseil d’État, par une décision du 15 novembre 2021, a admis la possibilité pour les sociétés réalisant des plus-values de cession de titres de participation étrangers d’imputer un crédit d’impôt étranger sur l’imposition de la quote-part de frais et charges. En effet, cette dernière doit être appréhendée comme une imposition à un taux réduit et non en une...
Fusion : maintien du droit au report des déficits
Le 18 février 2022 | La question du droit au maintien des déficits dans le cadre d’une opération de fusion est souvent l'objet de discussions en pratique, notamment au regard des conséquences d’un changement d’activité, que ce soit pour la société absorbante ou pour la société absorbée.
Fiscalité : ce qui change en 2022
Le 18 février 2022 | L’objectif évoqué par la loi de finances pour 2022 est de favoriser la croissance économique dans le but de rétablir l’équilibre des finances publiques. Les principales mesures du budget 2022 en faveur des particuliers ont donc pour objet de renforcer les mesures pour l’emploi. Ces dernières passent donc notamment par une baisse de l’impôt sur le revenu, l’aménagement de...
Urssaf et mobilité des salariés à l'étranger
Le 17 février 2022 | Depuis janvier 2022, l'Urssaf reçoit et instruit les demandes des employeurs relatives à la mobilité internationale de leurs salariés (non agricoles) à l'étranger. Les caisses primaires de l’assurance maladie (CPAM) ont passé le flambeau cette année : les employeurs doivent désormais gérer leurs salariés détachés à l’étranger à l’Urssaf via un nouveau service en ligne.
S'engager à travers le mécénat de compétences
Le 16 février 2022 | Si le nombre de créations d’entreprises bat des records depuis le début de la crise sanitaire, cela fait plus de sept ans que Moussa Camara accompagne sans relâche les entrepreneurs en devenir. Son association, Les Déterminés, soutient les créateurs d’entreprises des banlieues et zones rurales grâce à un programme de formation gratuit composé d’un tronc commun et de...
Plus-value immobilière et résidence secondaire
Le 15 février 2022 | Par un arrêt du 25 janvier 2022, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rendu une décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, dans le cas où l’acquisition intervient avant la vente de la résidence secondaire.
Que retenir de la convention franco-colombienne ?
Le 14 février 2022 | La convention fiscale entre la Colombie et la France est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il faudra cependant attendre le 1er janvier 2023 pour la voir entrer en application. Très attendue, la convention vise à apporter des solutions aux entreprises françaises, notamment par un règlement des doubles impositions, et se met en conformité avec la plupart des...
Logement et loi Climat et Résilience
Le 4 février 2022 | Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104, dite loi Climat et Résilience, fixe des moyens d’action pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience des bâtiments, en particulier par ses dispositions concernant les propriétaires bailleurs. Quelles réponses concrètes cette loi apporte-t-elle et que faut-il retenir de son volet logement ?
Reporting financier et extra-financier
Le 2 février 2022 | Sous l’impulsion d’évolutions réglementaires majeures, l’information extra-financière a été propulsée sur le devant de la scène, aux côtés de l’information financière. Si la montée en puissance de l’extra-financier appelle naturellement les auditeurs à s’adapter, elle a également un impact de taille sur les entreprises. Ce vent de changement soulève en outre de nombreuses...
La RSE pour attirer et fidéliser les talents ?
Le 19 janvier 2022 | Exigences et sensibilités nouvelles, priorités différentes, quête de sens… Les attentes des candidats, qu’ils soient expérimentés ou non, ne cessent d’évoluer et de se multiplier. Pour les ressources humaines des entreprises, l’enjeu est de parvenir à attirer et retenir les meilleurs profils du vivier de talents : mais comment faire la différence ? Si l’engagement RSE de...
Numérique responsable : comment optimiser son IT ?
Le 19 janvier 2022 | Si le recours massif aux outils numériques a permis de préserver le travail durant le confinement, l’heure est aujourd’hui à l’interrogation. En effet, ne serait-on pas en train de s’engager sur une voie particulièrement polluante, tout à fait contraire à la lutte contre le changement climatique ? Alors qu’un seul data center consomme autant qu’une ville de 30 000...
Concertation et transition énergétique ?
Le 19 janvier 2022 | L’ambition est claire : l’Europe doit atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Un horizon de long terme qui implique de prendre des décisions majeures dès aujourd’hui. Pas évident toutefois de concilier la volonté collective de préserver l’environnement avec ce qu’implique la traduction concrète, pour les habitants, des projets énergétiques dans les territoires. Alors...
Loi de finances pour 2022 : quelles opportunités ?
Le 14 janvier 2022 | La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée le 31 décembre 2021 au journal officiel. Outre la prorogation de nombreux dispositifs fiscaux (crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt spectacles vivants, crédit d’impôt métiers d’art, zones de développement prioritaire, zone d’aide à l’investissement des PME etc.), de nouvelles opportunités...
(Trans)frontaliers et accords amiables Covid-19
Le 13 janvier 2022 | Initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2021, les accords amiables conclus par la France avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse au bénéfice des frontaliers et transfrontaliers en télétravail, ont été prolongés. En quoi consistent ces accords et quelles sont les conséquences concrètes de leur prolongation en matière fiscale et sociale ?
Fiscalité des gains liés aux actifs numériques
Le 12 janvier 2022 | La loi de finances pour 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient apporter deux modifications à la législation fiscale applicable aux actifs numériques. Ces mesures ne seront toutefois pas applicables avant le 1er janvier 2023.
Rénovation basse consommation : où en est-on ?
Le 16 décembre 2021 | Alors qu’à l’échelle nationale le bâtiment représente 43% des consommations énergétiques et près de 25% des émissions de CO2, sa transformation est l’un des leviers clés de la lutte contre le réchauffement climatique. Dans ce contexte, les normes environnementales ont pour objectif de préserver l’environnement, tout en garantissant la santé et le confort des habitants....
Proptech : quel impact sur l'immobilier ?
Le 15 décembre 2021 | Par le passé, l’immobilier a pu souffrir d’une image de secteur peu moderne compte tenu de son recours encore marginal aux nouvelles technologies. Or, depuis plusieurs années, le secteur assiste à la montée en puissance d’entreprises innovantes dont les business models révolutionnent les processus métiers du Real Estate grâce au digital : les start-ups de la « Proptech...
TVA, importations et échanges de biens
Le 14 décembre 2021 | A compter du 1er janvier 2022, des nouvelles règles déclaratives en matière de TVA impacteront les opérations réalisées avec des sociétés établies dans des pays de l’Union européenne (UE) et des pays tiers à l’UE. Tour d’horizon de ces nouveautés.
TVA et droit à déduction
Le 13 décembre 2021 | Le 18 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue rappeler qu’un assujetti peut poursuivre son activité et bénéficier d’un droit à déduction de la TVA lorsque l’administration fiscale annule son identification. Cette décision est l’occasion de faire un point sur les incidences du numéro d’identification à la TVA sur le droit à déduction des...
TVA et locations de locaux nus
Le 10 décembre 2021 | Par une réponse ministérielle en date du 16 novembre dernier, le Gouvernement a confirmé que les bailleurs de locaux nus à usage professionnel pouvaient opter pour l’application de la TVA à ces locations, pour chaque local pris isolément dans un même immeuble. Cette réponse, qui reprend le raisonnement tenu par le Conseil d’État dans sa décision « EMO » du 9 septembre...
SWIFT et évaluation CSP : le 31 décembre approche
Le 9 décembre 2021 | Les entreprises membres du réseau interbancaire SWIFT ont reçu un ensemble de communications leur indiquant de procéder, avant le 31 décembre 2021, à une évaluation du niveau de sécurité de leur plateforme. En effet, depuis cette année, SWIFT exige de ses membres qu’une évaluation de cybersécurité soit réalisée par un auditeur indépendant.
Mixité en entreprise : des leviers à activer
Le 7 décembre 2021 | En 2021, pourquoi est-il encore fondamental de parler de la place des femmes dans le monde du travail ? Tout simplement parce qu’en dépit d’avancées notables quoique très progressives et largement encouragées par la législation, du chemin reste à parcourir pour offrir aux nouvelles générations le modèle d’entreprise et de société qui corresponde à leurs attentes. Alors...
TVA et importation
Le 1er décembre | A compter du 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations relèvera de la compétence de la DGFiP (administration fiscale) et sera soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA : tous les assujettis à la TVA relèveront donc de cette procédure.
Reporting extra-financier : où en est-on en 2021 ?
Le 3 décembre 2021 | Comment la crise sanitaire a-t-elle impacté les pratiques relatives aux déclarations de performance extra-financière (DPEF) des entreprises françaises ? À cette question légitime après une année en tous points inédite, une réponse claire se dégage : en dépit de situations très contrastées, les entreprises ont poursuivi leurs progrès en 2020. Toutefois, si la crise n’a...
Ce que les Français attendent de leur assurance
Le 26 novembre 2021 | Alors que la sortie de crise se dessine, quelle relation les Français entretiennent-ils avec leur assurance et qu’attendent-ils de leur conseiller ? Sont-ils satisfaits de leur couverture ainsi que des nouveaux services qui leur sont proposés ? Quelles sont leurs expectatives et à quels arguments sont-ils de plus en plus sensibles ? Zoom sur les grandes tendances qui se...
Imposition des revenus des « management packages »
Le 25 novembre 2021 | Par trois décisions d’assemblée plénière rendues le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient préciser le raisonnement qui devrait être suivi afin de qualifier fiscalement les revenus perçus dans le cadre de dispositifs d’intéressement des dirigeants et cadres-clefs (« management packages »). Cette clarification soulève quelques interrogations et doit conduire les...
Convention fiscale franco-luxembourgeoise
Le 24 novembre 2021 | Suite aux commentaires du Gouvernement, les résidents fiscaux français travaillant au Luxembourg pourront continuer d’appliquer le régime prévu par l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise pour la déclaration de leurs revenus 2020 et 2021. Retour sur le changement de méthode qu’implique la nouvelle convention, détail de l’impact concret de cette évolution,...