Newsletter Paie & Sociale numéro 8
Avril 2024 | Numéro spécial : l’acquisition des congés payés pendant la maladie
La Loi Energie Climat (LEC) et plus précisément l’article 29 publié le 27 mai 2021, est la transposition en droit français de la règlementation SFDR. Elle permet de cadrer, clarifier et renforcer les exigences en matière de transparence des informations extra-financières des acteurs financiers notamment par une meilleure intégration des enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement et une prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.
Aujourd'hui, deux catégories d’acteurs sont concernées par cette réglementation :
Ce règlement a été promulgué pour répondre à un double objectif : accroître la transparence des informations relatives à la durabilité et étendre la comparabilité des informations pour les investisseurs finaux.
Par ailleurs, l’article 29 de la LEC a un triple objectif :
La LEC 29 s’inscrit totalement dans le cadre du règlement SFDR tout en le renforçant. Ceci témoigne de la position de leader de la France en matière de Finance Durable et souligne l’importance stratégique des enjeux règlementaires relatifs à la Finance Durable et le rôle déterminant de l’Europe dans cette discipline pour diffuser la bonne pratique.
Cette réglementation est entrée en application le 10 mars 2021. Les établissements financiers concernés devront suivre les principales échéances suivantes :
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