Webinar | Loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise

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La Loi sur le Partage de la valeur au sein de l'entreprise (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Nous décrypterons alors cette loi et aborderons notamment les points suivants :

• L’évolution de la Prime Partage de Valeurs
• La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation selon une formule dérogatoire à la formule légale, y compris dans un sens moins favorable pour les salariés
• L’obligation pour les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation, d’instituer un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant (1er janvier 2025)
• Les entreprises tenues de mettre en place la participation et disposant d'au moins un délégué syndical devront ouvrir les négociations sur le partage de la valeur associé à la réalisation d'un bénéfice exceptionnel (potentiellement dès juin 2024 !)
• La création d’un dispositif facultatif de « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
• L’évolution relative aux plafonds applicables aux attributions gratuites d’actions.

Informations pratiques :

Date : Jeudi 22 février

Horaires : de 15h à 16h

En distanciel uniquement

Intervenants :

Estelle Cardinael, Responsable du pôle social, Mazars à Rouen

Nicolas Chataigner, Avocat en droit social, Mazars Société d'Avocats au Havre

Laurence Lebreton, Responsable du pôle social, Mazars au Havre

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