Lettre gestion d'actifs - 3ème trimestre 2023

Découvrez les articles de ce 73ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes 

MIF 2 : SFRD - Consultation de la commission européenne 

Avec cette consultation, la Commission européenne souhaite d’ores et déjà faire le bilan d’un règlement tout juste assimilé par les acteurs de l’asset management européen, avec comme objectif d’améliorer sa pertinence et son efficacité. La consultation est divisée en quatre parties : Les dispositions actuelles de SFDR, l'interaction avec les autres textes du cadre réglementaire sur la finance durable, les éventuels changements s'agissant des dispositions de transparence pour les acteurs des marchés financiers, les éventuels changements s'agissant des dispositions de transparence pour les produits financiers. 

Actualités fiscales

Projet de loi de finances pour 2024 : Adoption en cours d’un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte – « C3IV »

Le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée est une des priorités de la loi Industrie verte3 adoptée fin octobre 2023.

Le projet de loi de finances pour 2024 apporte un volet fiscal à ce financement propose la création d’un crédit d’impôt

pour inciter l’investissement dans de nouveaux projets industriels dans certaines filières clés. Quel est donc le contexte ? quelles seront les dépenses composant l'assiette du C3IV ? 

Actualités françaises : investissement responsable 

Lisibilité de l'information extra financières sur les placements responsables 

En juillet 2023, l'AMF a publié une étude qualitative visant à évaluer la lisibilité des informations extra-financières des
placements responsables.

Ces informations réglementaires doivent suivre le format indiqué dans les textes de niveau 2 (RTS) du règlement SFDR, et sont annexées au prospectus des fonds promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales (dits "article 8" au sens du règlement SFDR) ou ayant un objectif d'investissement durable (dits "article 9" au sens du règlement SFDR). Quelle est la méthodologie menée concernant cette étude ? Quels sont les objectifs et principales conclusions et recommandations ? 

Synthèse des contrôles SPOT relative à l’exercice de supervision coordonné par l’ESMA sur l’évaluation des classes d’actifs peu liquides

Comme annoncé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de la présentation de ses priorités de supervision
pour l’année 2022, l’AMF a pris part à l’exercice de supervision conjointe (CSA) relatif à l’évaluation, par les OPCVM et les FIA, des classes d’actifs peu liquides.

Cet exercice portait sur la revue des politiques, procédures et méthodes d’évaluation des sociétés de gestion afin d’assurer une évaluation appropriée des actifs en régime de croisière comme en temps de crise.

Gouvernance des produits -directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations révisées de l’ESMA

 Fin septembre 2023, l’AMF a mis à jour deux éléments de sa doctrine :

• la position DOC 2018-04 : afin d’intégrer les orientations révisées de l’ESMA sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF2.
• la position – recommandation DOC 2006-23 : afin d’étendre le champ d’application de ces orientations révisées aux conseillers en investissements financiers (CIF).

Ces modifications sont entrées en application le 3 octobre 2023. La mise à jour de ces deux éléments de
doctrine AMF fait suite à la publication, dans leur version traduite, des orientations révisées de l’ESMA le 3 août 2023. Elle matérialise la volonté de l’AMF de s’y conformer.

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