Flash Banknews n°62 I Rapport annuel ACPR/AMF : quelles leçons en tirer ?

L’information du public sur les produits et les risques

Une des missions du pôle commun de l’ACPR et de l’AMF est d’informer le public sur les produits ainsi que sur les risques y afférant.

Le site ABEIS prévoit une liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits, livrets d’épargne, services de paiement, ou des contrats d’assurance. Pour réaliser cela, cinq listes noires ont été mises en place. Au total, 1200 noms de sites ou acteurs frauduleux y sont recensés, dont 500 noms supplémentaires en 2019. En 2017, moins de 600 noms y figuraient.

Eclairage et protection du client durant le processus de commercialisation : une évolution notable 

Le rapport met en exergue plusieurs points importants à l’aube d’une crise sanitaire sans précédent :

Une publicité claire et éclairée passe par une information loyale du client

L'adaptabilité du produit aux besoins et exigences du client

Le devoir de conseil

Le suivi des clients après la souscription

• Une information loyale du client passe nécessairement par une publicité claire et équilibrée

La publicité est le premier contact entre le client et le professionnel, et, à ce titre, dispose d’une place importante pour la souscription de produits et est donc soumise à des obligations légales.

L’article L612-47 du Code monétaire et financier confère au Pôle Assurance Banque Epargne la mission de coordonner la surveillance des campagnes publicitaires relatives aux opérations de banque et d’assurance, et de façon générale à tout produit d’épargne proposé par les personnes soumises au contrôle de l’AMF et de l’ACPR. Le pôle commun réalise donc une veille sur les politiques commerciales des acteurs du marché, les constats issus de la surveillance éclairent les priorités de contrôle.

Le rapport annuel 2019 du pôle commun met en évidence la tendance « finance durable » présente sur les sites internet des professionnels. L’AMF met en évidence que 19% des publicités relatives aux fonds d’investissement étaient axées sur la thématique de la finance durable. L’AMF a vu se confirmer en 2019 cette tendance déjà observée l’année précédente sur la mise en avant de cette thématique, avec une utilisation fréquente des indices ESG (environnementaux, sociaux, gouvernance), et quelques projets d’émissions de « Green Bonds » structurées.

Le pôle commun demeure attentif à cette tendance et au discours commercial fondé sur cette thématique.

• Le devoir de conseil : un devoir délicat à mettre en place dans un contexte de transformation digitale et de taux d’intérêt bas

La fourniture d’informations relatives au produit et la délivrance par le professionnel d’un conseil au client est la seconde étape de la commercialisation. Le client doit, par ce biais, disposer d’un consentement éclairé.

En premier lieu, la digitalisation croissante de la relation professionnel/client pose des questions sur les modalités de fourniture d’informations et de délivrance du conseil.

Le pôle commun AMF/ACPR a donc lancé un groupe de travail chargé d’analyser les pratiques au service d’une meilleure information et d’une réflexion de l’épargnant-internaute avant souscription. Le groupe de travail a, au cours de l’année 2019, travaillé sur le sujet en interrogeant des bancassureurs, des fintechs, et des banques en ligne au moyen de questionnaires et d’entretiens.

Les réponses apportées sont très diverses, les professionnels n’étant pas tous au même stade de maturité digitale. Des bonnes pratiques ont pu être observées chez certains acteurs qui proposent des souscriptions de produits financiers sur Internet et notamment par le biais des dispositifs qui imposent la lecture de l’information précontractuelle ou incitent à la réflexion, avec par exemple les liseuses avec défilement de la totalité du document et les coches obligatoires, ou encore les courriels de validation.

Cependant, les informations ne sont pas suffisamment accessibles. Les conditions générales d’utilisation, lisibles en activant un lien, sont une mine d’informations, mais avec l’ergonomie actuelle des sites, elles ne sont pas suffisamment repérables pour les épargnants.

Le groupe de travail continuera au cours de l’année 2020 à réaliser des travaux pour permettre de déterminer si le parcours digital des épargnants est propice à une décision suffisamment éclairée.

En second lieu, dans un contexte de taux bas, les produits financiers sont en constante évolution. Du côté des instruments dits « peu risqués », tel que les fonds monétaires, ils affichent des rendements négatifs. Il en résulte que les offres de produits à meilleur rendement, mais plus risqués sont mises en avant.

Cette évolution doit cependant être menée dans le respect des intérêts de la clientèle, et le pôle Assurance Banque Epargne y veillera. Le client doit être informé des risques inhérents au produit souscrit, et également de l’intégralité des différents frais afférents au produit.

• La nécessaire adaptabilité des produits aux besoins et exigences du client

Le rapport annuel de 2019 indique qu’un groupe de travail a étudié la commercialisation de produits financiers à destination des seniors.

En France, le postulat est le suivant : en 2017, 1,5 millions de personnes avaient plus de 85 ans, en 2050 ils seront 4,8 millions. Il en résulte que les consommateurs de produits financiers deviennent de plus en plus âgés. Ces personnes sont plus souvent la cible d’arnaques ou de mauvaises pratiques commerciales. Dans ce contexte un groupe de travail spécialisé en la matière a été créé, afin de sécuriser leurs décisions financières. Plusieurs ateliers ont d’ores et déjà été réalisés, dans le but de sensibiliser à la question, de partager les actions concrètes mises en place par les établissements, et de dégager les bonnes pratiques.

Pour 2020, les ateliers seront complétés par des échanges avec des spécialistes juridiques, des experts de la protection des données personnelles et d’autres parties prenantes. Le but étant, à terme de mettre en évidence les meilleures pratiques.

• Le suivi des clients après la souscription

La loi Eckert entrée en vigueur en 2016, a eu pour objectif de protéger les intérêts des clients titulaires de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie, en introduisant, notamment, des obligations de détection et d’information.

Le pôle Assurance Banque Epargne a lancé en 2019, une enquête sur les comptes d’épargne salariale inactifs, qui a eu pour conséquence de donner une appréciation sur l’efficacité des procédures de contrôle interne mises en place en vertu de la loi Eckert. L’enquête a mise en évidence que les comptes d’épargne salariale sont particulièrement touchés par la déshérence, dû notamment à la mobilité professionnelle.

Il en résulte que les acteurs de marché doivent accentuer le traitement des comptes inactifs, et fiabiliser les coordonnées des titulaires de compte pour maintenir le contact.

En 2020, des rencontres avec des professionnels auront lieu dans le but d’échanger sur les constats de l’enquête, et des actions de contrôle individuel continueront d’être menées. 

Quel suite pour le pôle commun AMF/ACPR en 2020 ?

En 2020, plusieurs actions vont être menées.

• En premier lieu, les efforts en matière de lutte contre les arnaques financières seront maintenus et intensifiés en raison de la situation sanitaire qui favorise leurs développements et leurs multiplications.
• En deuxième lieu, le pôle commun poursuivra les travaux de ses différents groupes de travail sur plusieurs sujets comprenant les parcours digitaux, la commercialisation à destination des seniors vulnérables, dans le but de déterminer les bonnes pratiques de la place.
• En troisième lieu, le pôle travaillera sur deux nouvelles directions : d’une part l’épargne retraite, qui évolue en raison des taux bas, ainsi que la forte volatilité des marchés à la suite de la pandémie, le pôle s’intéressera donc aux pratiques de commercialisation durant cette période.
• Enfin, le pôle Assurance Banque Epargne, en lien avec la Banque de France, mènera une réflexion sur les travaux européens en cours sur la finance durable, l’AMF et l’ACPR y participant.

Retrouver le rapport annuel 2019 du pôle commun sur le site de l’ACPR en cliquant ici.

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