Flash BankNews n°84 | Création du statut d’influenceur et instauration d’un cadre législatif en matière de publicité mensongère

Le 30 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, en première lecture et dans le cadre de la procédure accélérée[1], la proposition de loi du 31 janvier 2023 portant sur l’encadrement de l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux.

En comblant le vide juridique dans lequel le métier d’influenceur et celui de leurs agentsévoluaient, elle satisfait la volonté du Parlement d’encourager la transparence des plateformes de réseaux sociaux et crée un appareil de sanctions à l’encontre des arnaques en ligne.

Bien que l’aval du Sénat n’ait pas encore été reçu, cette loi devrait doter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de davantage d’outils pour exercer son rôle d’autorité administrative de contrôle.

La définition d’un champ d’application large englobant la promotion d’actifs financiers et l’instauration d’un cadre contractuel strict.

Ce texte encadre la promotion numérique des produits alimentaires ou des formations professionnelles et interdit la publicité des interventions de médecine esthétique ou des jeux de hasard, ainsi que la diffusion d’informations mensongères liées au caractère démesurément rémunérateur des actifs financiers, en particulier des cryptoactifs. Les annonceurs ne pourraient ainsi promouvoir les actifs pour lesquels ils n’ont reçu aucun agrément.

En définissant le métier d’influenceur et son activité, la loi établit un rapprochement entre ces arnaques en ligne et le délit d’escroquerie tel que défini dans le Code pénal. Elle soumet de plus les mineurs de seize ans aux mêmes dispositions que celles déjà prévues par la loi du 19 octobre 2020 relative à l’exploitation commerciale de leur image, par exemple en la conditionnant à l’accord parental.

Dans le souci d’inciter à la vertu dans les relations entre les influenceurs, les agences et leur public, l’hémicycle a conçu des mesures applicables sur le terrain juridique. Parmi elles, les députés ont proposé que soit désigné un responsable légal en France pour les activités de l’influenceur, lequel sera soumis au droit français ; ce qui devrait atténuer le sentiment d’impunité éprouvé par les victimes d’escroquerie en ligne et faciliter leur réparation eu égard au droit de la responsabilité.

En son article 2B, la proposition de loi prévoit d’interdire, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits tels que les contrats financiers dont le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription, les services sur actifs numériques ou actifs numériques tels que définis à l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier sauf si l’influenceur dispose d’un agrément dans les conditions de l’article L. 54-10-5 du même code.

Ce nouveau véhicule législatif confère enfin un caractère solennel aux relations contractuelles dont la valeur excède un certain seuil[2] en imposant l’écrit et la mention de différents éléments de transparence tels que l’identité des parties, la rémunération ou l’application du droit français dès lors que le public national est concerné.

Les acteurs extérieurs poussés à la transparence et à la sensibilisation du public.

Les plateformes de réseaux sociaux doivent prendre activement part à la lutte contre les agissements malveillants des influenceurs. La loi demande notamment qu’elles rédigent un rapport annuel rendant compte de l’état des signalements liés à l’activité d’influenceur ainsi que de celui des mesures élaborées afin de lutter contre ce phénomène. Ce faisant, le Parlement contraint les acteurs des réseaux sociaux tels que Snapchat, Instagram, Facebook ou Tiktok à coopérer avec l’autorité administrative compétente en matière de contrôle, ainsi qu’à empêcher, par leur retrait, la diffusion des publications litigieuses.

En complément de l’édition d’un rapport évaluant les moyens nécessaires au respect des obligations que cette loi contient dans un délai de six mois, elle prévoit, dans un délai de 3 ans, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place grâce à l’analyse d’un rapport dont la publication incombera au Gouvernement.

[1] La procédure accélérée est engagée par le Gouvernement. Elle permet de réduire le processus législatif à une seule lecture par chacune des chambres.

[2] Déterminé par décret.