Flash BankNews n°81 | Exigences de durabilité dans la réglementation MIFID II : l’ESMA publie les nouvelles lignes directrices

Les lignes directrices de l’ESMA ont été mises à jour pour intégrer :

• les modifications apportées à MIFID 2 pour intégrer les facteurs, risques et préférences en matière de durabilité ;
• les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’ESMA dans le cadre de la Common Supervisory Action ;
• les modifications apportées à l’article 25 de la directive MIFID 2 par le Capital Markets Recovery Package.

L'ESMA a mené une consultation publique sur ces lignes directrices afin de recueillir l'avis des parties prenantes concernées. Le rapport publié contient un retour d'information résumant les réponses reçues et mettant en évidence les modifications et clarifications introduites dans les lignes directrices finales.

Cadre du rapport 

Le rapport porte sur les lignes directrices qui viennent compléter le règlement européen MIFID II. Elles apportent des recommandations pratiques en réponse au règlement. Elles entreront en vigueur huit mois après leur publication, soit six mois après la publication des versions traduites. Cette période de deux mois pour la traduction permettra aussi aux autorités de contrôle nationales de notifier leur conformité aux lignes directrices.

Pour rédiger ce rapport, l’ESMA s’est notamment appuyée sur un questionnaire envoyé à 90 acteurs du secteur, dont des associations de consommateurs et le SMSG (Securities and Markets Stakeholder Group¹). Joint au questionnaire, l’ESMA a également envoyé la première version des lignes directrices afin de prendre en compte les commentaires et les retours faits.

Concrètement, les modifications apportées sont relativement mineures et ne concernent que certains aspects techniques. Par ailleurs, le papier de consultation a permis à l’ESMA de prendre conscience des points les moins évidents de la règlementation dans le but de clarifier en détails ces questions dans les lignes directrices définitives.

¹ Groupe de consultation apportant des commentaires et des conseils techniques à l’ESMA. Il est composé de différents représentants des marchés financiers, des associations de consommateurs et du monde académique.

Les avantages attendus des lignes directrices 

L’ESMA identifie les avantages suivants à la mise en œuvre des lignes directrices par les établissements assujettis :

• réduction du risque de vente abusive et des conséquences financières qui en découlent, pour les investisseurs et pour les marchés financiers dans leur ensemble ;
• réduction du risque d'écoblanchiment dans la distribution de produits d'investissement présentant des caractéristiques de durabilité ;
• réduction des risques liés à l'arbitrage réglementaire ou prudentiel grâce à un degré accru d'harmonisation et à une surveillance plus cohérente ;
• effets positifs attendus d'une meilleure harmonisation et d'une normalisation des processus que les entreprises doivent mettre en place lors de la mise en œuvre du cadre d'adéquation de MIFID II.

Impacts de la mise en œuvre de lignes directrices pour les établissements

Les principaux coûts potentiels auxquels les entreprises devront faire face lors de la mise en œuvre du cadre global d'adéquation dans le cadre du régime MIFID II seront les suivants :

• les coûts liés à la mise à jour des politiques et procédures existantes en fonction des nouvelles exigences de durabilité, des questionnaires MIFID, du rapport d'adéquation et à la réorganisation des informations précontractuelles ;
• les coûts liés au processus de collecte des préférences des clients en matière de durabilité (la fourniture aux conseillers et aux gestionnaires de portefeuille des outils nécessaires pour sélectionner un instrument financier approprié, la mise à jour des algorithmes utilisés pour faire correspondre le profil du client aux instruments financiers appropriés et proposés) ;
• les coûts informatiques ;
• les coûts liés à l'approvisionnement en données ESG (obtention d'informations ESG et de licences de données ESG auprès des fournisseurs de données).

Prochaines étapes 

Les lignes directrices seront traduites dans les langues officielles de l'UE et publiées sur le site de l'ESMA. À la suite de la traduction, une période de deux mois débutera, au cours de laquelle les ANC devront notifier à l'ESMA si elles se conforment ou non aux lignes directrices.

Les équipes Conformité et Finance Durable de Mazars sont à votre disposition pour faire le point sur la maturité de vos dispositifs et vous accompagner dans la mise en œuvre opérationnelle des modifications engendrées par la prise en compte des préférences de durabilité.