Fiscal Countdown n°61 - Mai 2021
Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours.
La Commission européenne a adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle
La Communication, dont la date de publication a été incertaine depuis son annonce en janvier 2020, expose la vision à court et à long terme de la Commission pour fournir un système de fiscalité des entreprises équitable et durable dans l'Union européenne (UE) et soutenir la reprise.
Parmi les réformes de la fiscalité des entreprises proposées dans la communication, la Commission a annoncé son intention de proposer en 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE, le "Business in Europe : Framework for Income Taxation" (dénommé BEFIT), qui fournira à l’UE un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, permettant une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les États membres. Cette nouvelle proposition remplacera la proposition pendante d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera retirée.
Dans la communication, la Commission commente également l'approche de l'UE vis-à-vis de BEPS 2.0 et décrit comment l'accord mondial sera mis en œuvre dans l'UE. Bien que la communication ne contienne pas de détails sur la taxe sur le numérique de l'UE, dont une proposition devrait être publiée le 14 juillet 2021, elle réitère le fait qu'elle sera conçue de manière à être indépendante de l'accord mondial à venir à l'OCDE.
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