Fiscal Countdown n°52 - Août 2020
COVID-19 : l'OCDE prévoit une baisse des recettes fiscales dans les économies d'Asie et du Pacifique
Le Kenya a déposé son instrument de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l'OCDE. Un rapport de l'OCDE prévoit une baisse des recettes fiscales dans les économies d'Asie et du Pacifique en raison de la pandémie de COVID-19.
Les décisions relatives aux services sur site d'un centre de données finlandais ont des implications sur les exonérations fiscales
Un arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) (2 juillet 2020) a estimé que la fourniture de services d'hébergement par un centre de données finlandais ne pouvait pas être considérée aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme un crédit-bail ou des services liés à un bien immobilier.
L'affaire C-215/19 Veronsaajien concernait une Société Anonyme - Finnish Oy - qui offrait des « services d'hébergement » en centres de données à des opérateurs nationaux et dans d'autres États membres de l'UE. Les clients rémunéraient la Société Anonyme, pour héberger leurs propres serveurs dans son centre de données, ce qui comprenait la fourniture d'une armoire d'équipement, l'approvisionnement en électricité et les services nécessaires pour assurer l'utilisation optimale des
serveurs.