Transparence et fiabilité financière : la certification des comptes, un gain pour les collectivités locales

La certification des collectivités locales, un enjeu essentiel

Les collectivités locales jouent un rôle central dans la prestation de services publics essentiels aux citoyens. En 2021, le secteur public local représentait 271 milliards € de dépenses de fonctionnement et 302 milliards de recettes de fonctionnement. Au regard des masses financières en jeu, en 2020, elles représentaient 20% de la dépense publique française.

Dans ce contexte, la certification des comptes émerge comme un pilier fondamental, assurant transparence et fiabilité. Elle est prévue par la loi organique n° 2001-692 pour l’État, et est déjà obligatoire pour les comptes de la Sécurité sociale, les établissements publics nationaux, les hôpitaux publics et les universités. Depuis 2015, les collectivités locales ont été intégrées dans un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes (article 110 de la loi n° 2015-991).

Ce dispositif expérimental poursuivait l’objectif d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. Il a été expérimenté durant huit ans par vingt-cinq collectivités locales volontaires de toutes tailles, parmi lesquelles deux conseils régionaux, six conseils départementaux, sept établissements de coopération intercommunale, dont une métropole, et dix communes. Les 25 collectivités concernées ont bénéficié d’une phase de préparation et d’accompagnement, avant de faire l’objet d’un audit contractuel pour 22 d’entre elles.

Le bilan de cette expérimentation a dressé une situation au 8 août 2023.

La certification, une démarche vertueuse sur le plan de la qualité comptable

L'expérimentation menée par la Cour des comptes a dévoilé des progrès significatifs dans la gestion comptable des collectivités, ainsi que dans la mise en place des dispositifs de contrôle interne lorsqu’ils n’existaient pas.

Le bilan souligne de nombreux autres bénéfices pour les collectivités auditées :

• une amélioration de la correction des défaillances ;
• un progrès de la régularité et de la sincérité des comptes ;
• une amélioration de la connaissance du patrimoine de la collectivité ;
• une meilleure culture de maîtrise des risques ;
• ou encore, le renforcement des liens entre le comptable et l'ordonnateur.

En termes d’opinion, le nombre d’impossibilités de certifier a diminué, passant de 19 comptes en 2020 à 5 lors de la dernière année de certification « à blanc ». Malgré ces avancées, des défis subsistent, principalement liés aux charges et aux coûts financiers associés à la certification. L’exécutif préconise donc de réserver le déploiement de cette démarche aux collectivités de taille plus importante, qui disposent de moyens humains et financiers suffisants pour y répondre.

Les motifs de réserves révèlent quant à eux, la nécessité de fiabiliser et de consolider les procédures - notamment sur le cycle des immobilisations, qui concentre les défaillances les plus significatives tant en termes d’inventaire physique et comptable que de valorisation.

Une indispensable période de préparation

L'expérience acquise souligne l'importance de prévoir un temps de préparation d'au moins quatre ans, un délai nécessaire pour permettre aux collectivités de poser les premiers diagnostics et de se préparer pleinement à la démarche de certification.

Un accompagnement est indispensable, et peut être structuré de la manière suivante :

1. Un diagnostic sur la certificabilité des comptes ;
2. La mise en place d’un plan d’action ;
3. Un audit à blanc, ou pré-audit des comptes.

En conclusion, la certification des comptes dans les collectivités locales expérimentant cette démarche a été largement reconnue comme une source de progrès significatifs. Le bilan actuel souligne la nécessité de continuer l'expérimentation en 2024, en incluant de nouveaux participants, et en intégrant davantage la fonction de contrôle interne.

Signe d’un intérêt fort, une large majorité de collectivités locales déjà engagées dans le dispositif expérimental ont fait connaître leur souhait de prolonger l’exercice, et de voir leurs comptes 2023 à nouveau certifiés par un commissaire aux comptes.

Si la certification est une démarche longue, complexe et potentiellement coûteuse, elle ouvre la voie à une amélioration sensible de la qualité de la gestion de nos collectivités. Dans le contexte du déploiement du Compte financier unique ⁽¹⁾ et de la généralisation du référentiel M57 ⁽²⁾, la certification des comptes apparaît comme une opportunité cruciale pour les collectivités locales de répondre aux exigences constitutionnelles et d'assurer une gestion financière transparente et responsable.

⁽¹⁾ Actuellement en expérimentation, le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

⁽²⁾ La M57 est le nouveau référentiel budgétaire et comptable qui s’applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements depuis le 1^er janvier 2024.