Newsletter Legal & Tax Alert #20

Brève | Mise à jour de la liste des ETNC – Inscription de la Russie

Par Camille Le Vannier, Avocat | Mazars Société d’Avocats

Par un arrêté du 16 février 2024 (publié le 17 février au JO), le ministère de l’Economie et des Finances a modifié la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC).

La liste inclut désormais les nouveaux pays et territoires suivants : la Russie, Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles.  Ces derniers s’ajoutent aux pays déjà listés à savoir Anguilla, Bahamas, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.

Les Iles Vierges Britanniques et le Panama sont retirés de la liste des ETNC mais ce dernier pays y reste néanmoins inscrit sur le fondement de l’article 238-0 A 2 bis 2 du CGI (Etat inscrit sur la liste noire européenne).

L’inscription de la Russie sur la liste des ETNC s’ajoute aux nombreuses mesures de restrictions déjà prononcées à l’égard de ce pays.

Pour mémoire, le droit interne français dispose d’un ensemble de dispositifs efficace contre les ETNC. Ceux-ci incluent notamment des majorations de retenues à la source, le refus de certains bénéfices de faveur et l’augmentation d’obligations déclaratives.

On notera que le 20 février 2024, soit quelques jours après l’arrêté ministériel français, le Conseil de l’UE a à nouveau mis à jour sa liste noire. Ont alors été retirés les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Iles Turques et Caïques ce qui crée une différence avec l’appréhension de la liste française.

Brève | Traitement TVA des indemnités : nouvelle illustration de la méthode d’analyse retenue par le juge

Par Gauthier Thonin, Avocat | Mazars Société d’Avocats

Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’application de la TVA à des indemnités perçues dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel.

La SAS Hanau Energies Concept a installé chez ses clients des panneaux photovoltaïques défectueux acquis auprès d’un constructeur tiers. Dans ce contexte, elle a conclu un protocole d’accord transactionnel avec le fabricant en application duquel elle a procédé à des réparations, et perçu des sommes déterminées en fonction du nombre et du modèle des panneaux à réparer. En contrepartie de ces sommes, l’installateur a renoncé à tout recours contre le fabricant.

La SAS Hanau Energies Concept n’avait pas soumis ces sommes à la TVA, considérant qu’elles présentaient un caractère indemnitaire. L’administration fiscale a contesté cette position.

La Cour a relevé qu’il ne résultait pas des stipulations du protocole que ces sommes auraient eu un caractère indemnitaire. Les juges ont considéré que « eu égard à leurs modes de calcul et à leurs modalités de versement », ces sommes devaient être regardées comme la contrepartie des réparations effectuées au profit des clients.

Le fait que les factures de réparations soient réglées par un tiers en lieu et place des clients n’a pas modifié l’analyse.

Cette décision nous semble en phase avec l’approche retenue par la jurisprudence et constitue une illustration intéressante de la méthode appliquée par le juge lorsqu’il s’agit de déterminer le traitement TVA d’indemnités.

Brève | Ventes en ligne : l’Autorité de la concurrence sanctionne le chocolatier De Neuville pour entrave à la liberté commerciale de ses franchisés

Par Johanna Philippe, Avocate | Mazars Société d’Avocats

Par une décision du 6 février 2024[1], l’Autorité de la concurrence a infligé à la société De Neuville (solidairement avec sa société mère) une sanction pécuniaire d’un montant total de 4 068 000 euros pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés.

L’Autorité a en effet considéré que le chocolatier avait mis en œuvre des pratiques visant à restreindre la liberté de ses franchisés de vendre ses produits en ligne et de les proposer à des clients professionnels.

Cette décision rappelle que si un fournisseur est libre d’organiser son réseau de franchise ou de distribution comme il l’entend, cette organisation ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence que doivent se livrer les revendeurs, entre eux et vis-à-vis du fournisseur.

Les fournisseurs doivent donc être attentifs à la rédaction de leurs contrats en évitant d’interdire à leurs revendeurs la vente en ligne et en précisant les modalités de ces ventes en ligne, de façon à protéger l’image et la qualité de leur réseau.

[1] Autorité de la concurrence, décision 24-D-02 du 6 février 2024

Brève | Fixation des nouveaux seuils classant les entreprises

Par Agathe De Lorenzi, Avocate, et Mélanie Jeanjean, Avocate | Mazars Société d’Avocats

En janvier 2024, nous vous faisions part du rehaussement des seuils de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 par la directive déléguée 2023/2775 et de la nécessité de la transposer avant le 24 décembre 2024 pour les Etats membres.

Par un décret du 28 février 2024, la France a transposé cette directive et précisé les nouveaux seuils qui permettent de définir les différentes catégories d’entreprises. Ces seuils ont vocation à s’appliquer aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024, étant précisé que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du décret (1^er mars 2024) se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

 Les seuils limites par catégorie sont désormais les suivants :

 Les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes sont également revus à la hausse, à savoir : 5.000.000 € de total de bilan, 10.000.000 € de total net de chiffre d’affaires et le nombre de salariés à 50.

 Ces nouveaux seuils vont permettre à plus de sociétés :

-       de bénéficier d’une confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels,

-       d’être dispensées d’établir un rapport de gestion,

-       de ne pas être soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Brève | Assouplissement du régime des attributions d’actions gratuites (« AGA »)

Par Victor Fayad-Walch, Avocat | Mazars Société d’Avocats

La loi dite « Partage de la valeur au sein de l'entreprise » du 29 novembre 2023[1] prévoit des nouveautés favorisant l’actionnariat salarié via le dispositif d’actions gratuites, essentiellement par trois mesures qu’il convient de saluer :

•           Rehaussement des plafonds d’attribution globaux :

Le plafond global du nombre total d’actions attribuées est augmenté de 10 à 15% du capital social à la date de la décision d’attribution. Ce plafond est même porté à 20% pour les sociétés ne dépassant pas les seuils définissant les PME non cotées.

Aussi, le plafond global des actions gratuites attribuées à l’ensemble des salariés est rehaussé à 40% du capital social (au lieu de 30% précédemment).

•           Rechargement du plafond individuel :

Le plafond individuel qui prévoyait qu’aucune action gratuite ne pouvait amener un bénéficiaire à détenir plus de 10% du capital social (ou être attribuée à un associé ayant déjà plus de 10% du capital) a été amendé de sorte que seuls les titres détenus depuis moins de sept ans par ledit bénéficiaire sont pris en compte pour calculer ce seuil. En conséquence, les dirigeants ou fondateurs détenant plus de 10%du capital depuis plus de sept ans peuvent désormais bénéficier à nouveau d’AGA.

•           Extension du champ des bénéficiaires aux mandataires sociaux des sociétés non cotées :

Désormais, les sociétés non cotées peuvent attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux (e.g., président, directeur général, gérant), possibilité qui était jusque lors réservée aux groupes cotés.

[1] loi n° 2023 - 1107 du 29 novembre 2023 

Brève | Le Digital Services Act (DSA) entre en application

Par Blandine Bonnard, Avocate | Mazars Société d’Avocats

Le DSA est un règlement de l’Union européenne sur les services numériques qui met en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.

Les dispositions prévues par ce texte sont applicables à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche (avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l’UE) étaient déjà concernés depuis le 25 août 2023.

Ce texte vise à moderniser et harmoniser les législations existantes au sein de l’Union européenne dans le but de construire un cadre juridique qui protège les droits et la sécurité des utilisateurs et qui renforce la responsabilité des services numériques.

Le DSA instaure de nouvelles obligations pour les plateformes qui devront notamment (i) rédiger leurs conditions générales de manière simple, intelligible et sans ambiguïté, (ii) informer leurs utilisateurs de toute modification importante de ces conditions générales, (iii) réaliser des rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et de modération des contenus et (iv) prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée.

Néanmoins, les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 10 millions €) et les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 2 millions €) sont exemptées de l'application de diverses mesures afin d’éviter des contraintes disproportionnées.