Article | C3IV : Que pouvons-nous attendre du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte ?

Très attendue depuis la réception de l’autorisation de la Commission européenne le 8 janvier 2024, le C3IV constituant une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne, l’entrée en vigueur du C3IV vient d’être fixée au 12 mars 2024 par le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024.

Le champ d’application du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

En application de l’article 244 quater I du Code général des impôts (CGI), sont éligibles au C3IV les entreprises industrielles et commerciales imposées selon le régime du réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de certain régime de faveur.

Les dispositifs de faveurs concernés sont ceux dont bénéficient :

-       Les jeunes entreprises innovantes (CGI, art 44 sexies A) ;

-       Les entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficultés (CGI, art. 44 septies) ;

-       Celles implantées dans certaines zones (CGI, art.44 octies A, 44 duodecies à 44 septdecies).

Néanmoins, afin de bénéficier du dispositif, les entreprises éligibles au C3IV doivent respecter des conditions tenant notamment au fait de ne pas être une entreprise en difficulté (au sens du règlement européen) et d’être en conformité avec leurs obligations sociales et fiscales. Conformément aux règles de concurrence entre Etats membres de l’Union européenne, ces entreprises ne doivent pas non plus avoir procédé au cours des deux exercices précédant celui de la demande à un transfert d’activité éligible depuis un Etat membre vers la France.

En outre, seuls sont éligibles au crédit d’impôt les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. La nature précise des équipements, composants et matières premières visées a été établie par un arrêté du 11 mars 2024. Ces investissements devront être exploités en France pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (réduit à trois ans pour les PME au sens communautaire) dans des conditions conformes à la législation environnementale.

Un bénéfice conditionné à l’obtention d’un agrément

Le bénéfice du C3IV est conditionné à la délivrance d’un agrément préalable après dépôt d’un dossier permettant d’apprécier l’éligibilité du projet d’investissement. La demande peut être faite depuis le 27 septembre 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 auprès d’un service dédié de la DGFIP. Près d’une vingtaine de candidatures ont déjà été déposées selon les informations communiquées par la Direction de Législation Fiscale.

Les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte 

Seules les dépenses d’investissement engagées à compter du dépôt de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du C3IV. Parmi elles, ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses liées à la production et à l’acquisition de certains actifs corporels comme incorporels, à l’instar des bâtiments, des terrains et des droits de propriétés intellectuelles à condition de ne pas avoir été acquis auprès d’une entreprise liée. Sont également inclus dans l’assiette les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel. En revanche, les dépenses de remplacement sont exclues de l’assiette du C3IV.

Le taux du crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses mais des majorations sont toutefois prévues pour les PME au sens du droit communautaire ainsi que pour les entreprises implantées dans une zone d’aide à finalité régionale. Il est à noter que le montant du crédit d’impôt ne pourra pas excéder 150 M€ par entreprises (200 M€ pour les entreprises moyennes et 350 M€ pour les petites entreprises).

Le C3IV promet de devenir un véritable soutient au développement de l’industrie verte : à suivre de près !

Par Anne-Sophie Palacin, Avocate Associée, et Béatrice Tassoni, Avocate | Mazars Société d’Avocats