Découvrez tous les anciens numéros de la Newsletter Tax Alert
Afin de vous apporter un éclairage régulier sur l'actualité fiscale en France et à l'étranger, les experts de Mazars Société d'Avocats et de Mazars vous proposent de découvrir leur newsletter "Tax Alert". Sur cette page, vous trouverez tous les anciens numéros de la newsletter Tax Alert.
Septembre 2016 : Éclaircissements ministériels sur le régime des cessions d’entreprise lors du départ à la retraite du dirigeant
La réponse ministérielle du 1er septembre 2016 (publiée le 20 septembre) apporte des éclaircissements sur l’application de l’abattement spécifique pour départ à la retraite.
Septembre 2016 : Augmentation du barème des pénalités applicable en cas de régularisation des avoirs à l’étranger
Le 14 septembre 2016, le gouvernement a annoncé une augmentation du barème des pénalités applicable en cas de régularisation des avoirs à l’étranger. Ainsi, la majoration transactionnelle pour manquement délibéré sera portée de 15% à 25% pour les détentions de comptes dites « passives », et de 30% à 35% pour les détentions dites « actives ».
Septembre 2016 : Déclaration des prix de transfert N° 2257-SD
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a instauré une nouvelle obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert.
Août 2016 : Le Pacte Dutreil encore et toujours un outil privilégié pour les transmissions familiales d’entreprises
Afin d’alléger les coûts des droits de donation et/ou de succession et ainsi favoriser la transmission d’entreprise, le législateur a mis en place en 2004 un régime de faveur dit du « Pacte Dutreil ». Amendé, remanié, modifié à plusieurs reprises, la Pacte Dutreil est désormais, si correctement mis en place, devenu un outil souple, efficace et incontournable de la transmission d’entreprise.
Mai 2016 : « Registre public des trusts »
Le risque d’atteinte au respect de la vie privée des modalités de constitution et de consultation des données à caractère personnel fixées par décret.
Mai 2016 : TVA / Restriction du champ de l’exonération des mises à disposition de moyens
L’administration fiscale a supprimé, avec effet au 1er janvier 2016, l’exonération de TVA qu’elle avait accordée aux mises à disposition de moyens effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social et à prix coûtant (Mise à jour du BOFIP du 4 novembre 2015 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et s.)).
Avril 2016 : Suite de l’affaire de Ruyter 2
Comment la loi de financement de la sécurité sociale 2016 remet les prélèvements sociaux à la charge des non-résidents français ?
Avril 2016 : Loi de Finances 2016 et Loi de Finances Rectificative 2015
Découvrez le nouveau numéro de la Newsletter fiscale de Mazars Société d'Avocats portant sur la Loi de Finances 2016 et la Loi de Finances Rectificative 2015. Disponible en anglais et en allemand.
Décembre 2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
PLFR 2015 - Suppression de la neutralisation de QPFC dans le régime d’intégration fiscale et abaissement du taux de QPFC à 1% pour les dividendes éligibles au régime mère-fille.
Décembre 2015 : Contribution exceptionnelle sur l’IS
Contribution exceptionnelle sur l’IS : possibilités de réclamations pour les sociétés étrangères possédant des installations en France
Décembre 2015 : Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués
Possibilités de réclamations pour les sociétés françaises ayant procédé à des distributions au profit de leur société mère étrangère ou française non intégrée
Octobre 2015 : Suite de l'affaire de Ruyter
Précisions sur les modalités pratiques de remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort sur les revenus du capital.
Septembre 2015 : Quote-Part de frais et charges régime mère fille
Le régime de neutralisation de la QPFC dans l’intégration fiscale jugé contraire à la liberté d’établissement.
Mai 2015 : Dividendes de l'année 2012
Possibilités de réclamation contentieuse résultant de la privation de l’abattement de 40% en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en matière d’impôt sur le revenu.
Février 2015 : Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières
Fin des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale étranger
Décembre 2014 : Quote-part de frais et charges sur les dividendes
Possibilités de réclamations à titre conservatoire sur l’imposition d’une quote-part des dividendes reçus de filiales situées dans d’autres pays de l’Union Européenne
Décembre 2014 : Invalidation partielle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011
Question prioritaire de constitutionnalité sur l’application rétroactive de la contribution aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les contribuables.
Novembre 2014 : Rémunérations des dirigeants de société et taxe sur les salaires
Arrêt du 25 juillet 2014 de la CAA de Nancy sur les rémunérations versées aux dirigeants et la taxe sur les salaires
Novembre 2014 : Possibilités de réclamations en matière de C3S / Organic
Découvrez l'actualité relative à la suppression progressive, en trois ans, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
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