Découvrez tous les anciens numéros de la Newsletter Tax Alert
Afin de vous apporter un éclairage régulier sur l'actualité fiscale en France et à l'étranger, les experts de Mazars Société d'Avocats et de Mazars vous proposent de découvrir leur newsletter "Tax Alert". Sur cette page, vous trouverez tous les anciens numéros de la newsletter Tax Alert.
Juin 2017 - Pas de quote-part de frais et charges de 12% en l’absence de plus-value nette
Par un arrêt n° 400855 du 14 juin 2017 (Orange Participations), le Conseil d’Etat a décidé que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession.
Mai 2017 - Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés sont contraires à la Constitution
Selon l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsqu’une société est membre d’un groupe d’intégration fiscale dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Mai 2017 - UE - Vers une extinction de la contribution de 3% sur les montants distribués ?
Par un arrêt C-365/16 du 17 mai 2017 (AFEP), la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la non-conformité de la contribution de 3% prévue par l’article 235 ter ZCA du CGI avec la directive dite mère-fille 2011/96/UE.
Avril 2017 - CVAE - Non déductibilité des dépenses de mécénat dans le calcul de la Valeur Ajoutée ?
Pour le calcul de la taxe professionnelle, l’ancien article 1647 B sexies du CGI définissait la valeur ajoutée (VA) comme « l’excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ».
Avril 2017 - La contribution patronale de 10% doit être restituée à raison des AGA non-attribuées
Le Conseil constitutionnel vient d’émettre une réserve d’interprétation concernant la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions non-attribuées, dans sa décision n° 2017-627/628 QPC en date du 28 avril 2017 (Orange).
Avril 2017 - Incompatibilité de la contribution de 3% sur les montants distribués à la CEDH
L’article 235 ter ZCA, I-1° du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, prévoyait l’exonération de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des seuls montants distribués entre sociétés du même groupe fiscalement intégré.
Avril 2017 - Escroqueries : soyons vigilants face à de nouvelles techniques !
De nombreuses entreprises ont été récemment victimes d’un nouveau type de tentative d’escroquerie, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Mars 2017 - L’agrément prévu à l’article 210 C relatif aux fusions transfrontalières contraire au droit de l’UE
Le 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par les articles 210 B, 3 et 210 C du CGI, en cas de fusion ou d’apports d’actifs à une société étrangère située dans un Etat-membre de l’UE, n’étaient pas compatibles avec la directive « fusion » du 23 juillet 1990 (90/434) et avec le principe de liberté d’établissement (article 49 du TFUE), suivant ainsi les conclusions de son avocat général.
Février 2017 - Déclaration pays par pays : la première déclaration à fournir en langue anglaise !
L’administration fiscale a mis en ligne l’imprimé N°2258 déclaration pays par pays applicable pour la première fois pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Janvier 2017 - « L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
L’article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modernise les procédures de contrôle fiscal en instituant un contrôle à distance des comptabilités informatisées.
Janvier 2017 - Le régime des aides d'État interdit la discrimination entre investissements nationaux et internationaux
Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a infirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne en considérant que le régime fiscal espagnol de déductions relatives à l’acquisition de participations dans des sociétés étrangères, à l’exclusion des sociétés espagnoles, est discriminatoire.
Décembre 2016 - Loi Sapin II & Loi bancaire de 2013 : censure par le Conseil constitutionnel du « reporting » fiscal public
Par une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article 137 de la loi « Sapin II » qui prévoyait d’insérer dans le Code de commerce une obligation déclarative publique en matière d’impôt sur les bénéfices (dite « CbCR » public) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’Euros (avec un abaissement progressif du seuil sur 4 ans à 250 millions d’Euros).
Novembre 2016 : La Loi Sapin 2 élargit le champ d’application de la déclaration prix de transfert simplifiée
L’article 138 de la Loi Sapin 2 modifie l’article 223 quinquies B du code général des impôts lequel vise la déclaration prix de transfert simplifiée à déposer dans les six mois du dépôt de la liasse fiscale.
Novembre 2016 : Le « Registre public des trusts » est déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
Par décision datée du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts (CGI) instituant un registre public des trusts à l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit au respect de la vie privée.
Octobre 2016 : Taxe sur les Transactions Financières : l’Assemblée Nationale alourdit le dispositif
La première partie du projet de loi de finances pour 2017, adoptée mardi 25 octobre par l’Assemblée Nationale, est venue alourdir la taxe sur les transactions financières (ci-après « TTF »). Cette orientation retient nécessairement l’attention dans le contexte du Brexit, où la place financière de Paris tente de montrer ses atouts.
Octobre 2016 : Les groupements de moyens de l’article 261 B du CGI sont-ils en risque ?
Le 6 octobre 2016, l’Avocat Général Juliane Kokott a conclu que le dispositif de groupement TVA luxembourgeois contrevient aux règles établies par l’Union Européenne en matière de TVA. Si elles devaient être suivies par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »), ces conclusions sont susceptibles d’affecter les interprétations actuelles de l’article 261 B du CGI.
Octobre 2016 : Retour sur une réforme annoncée : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Annoncée par le Président de la République dès mai 2015, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est concrétisée suite à la présentation le 28 septembre dernier en Conseil des ministres et en conférence de presse du projet de loi de finances pour 2017. Sous réserve de son adoption à l’automne, cette loi de finances introduirait dès le 1er janvier 2018 un prélèvement à la source portant sur la majeure partie des catégories de revenus.
Octobre 2016 : Attributions gratuites d’actions - Bilan chiffré au 31 décembre 2015
Le 13 octobre 2016 une étude réalisée pour le benchmark de l’Actionnariat Salarié 2016 publié par la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS) met en avant l’attrait des multinationales françaises pour l’actionnariat salarié.
Octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Découvrez les mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 présenté en conseil des ministres le 5 octobre dernier. Ces mesures sont susceptibles d’évoluer, voire d’être supprimées lors des discussions parlementaires qui devraient débuter le 25 octobre prochain devant l’Assemblée Nationale.
Octobre 2016 : Réclamation de la contribution de 3% sur les montants distribués
Par une décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exonération de la contribution additionnelle de 3% aux montants distribués entre sociétés membres du même groupe d’intégration fiscale.
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