Fiscalité et Juridique
Les réglementations évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Les équipes de direction sont sous pression pour suivre le rythme. Notre équipe internationale apporte une perspective à la fois locale et globale avec une approche pratique à vos contraintes juridiques et légales.
Vision et innovation pour vous guider à travers un paysage fiscal en constante évolution.
Retrouvez chaque mois les évolutions réglementaires, notamment en lien avec l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE, et qui pourraient impacter vos obligations fiscales, à court ou moyen terme.
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Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours.
Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours.
Le Fiscal Countdown, un résumé mensuel de l’actualité fiscale internationale, vous donne un aperçu régulier de l'introduction de l'initiative BEPS de l'OCDE et des réformes fiscales internationales en cours.
Le 14 janvier 2022 | La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée le 31 décembre 2021 au journal officiel. Outre la prorogation de nombreux dispositifs fiscaux (crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt spectacles vivants, crédit d’impôt métiers d’art, zones de développement prioritaire, zone d’aide à l’investissement des PME etc.), de nouvelles opportunités fiscales sont à saisir par les entreprises. Il devient en effet possible, pour les fonds commerciaux qui seront acquis sur une période déterminée, de déduire un amortissement du résultat fiscal. En outre, si les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA portant sur les acomptes sur livraisons de biens semblent être contraignantes, elles présentent un avantage pour la société versant l’acompte. Dans le domaine de la recherche, les entreprises pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative. Si elles répondent à la qualification de jeune entreprise innovante, le délai pour bénéficier des dispositions favorables qui leur sont réservées est allongé.
Le 13 janvier 2022 | Initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2021, les accords amiables conclus par la France avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse au bénéfice des frontaliers et transfrontaliers en télétravail, ont été prolongés. En quoi consistent ces accords et quelles sont les conséquences concrètes de leur prolongation en matière fiscale et sociale ?
Le 12 janvier 2022 | La loi de finances pour 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient apporter deux modifications à la législation fiscale applicable aux actifs numériques. Ces mesures ne seront toutefois pas applicables avant le 1er janvier 2023.
Le 2 octobre 2020 | Alors que le Ministère du Travail a comptabilisé 9 500 suspicions de fraudes depuis la mise en place massive de l’activité partielle et que le chômage partiel est étendu jusqu’à la fin de l’été 2021, les entreprises ont plus que jamais intérêt à s’assurer du respect des conditions légales relatives à ce dispositif. Quels sont les sanctions et risques encourus en cas de contrôle ? Comment se prémunir ?
Le 1er juin 2020 | Phénomène amorcé depuis quelques années, les relocalisations ou localisations d’activités en France devraient connaître un nouvel essor dans le contexte actuel de la crise sanitaire du Covid-19 qui s’ajoute au Brexit, sous l’impulsion des prochaines mesures prises par le gouvernement. Cette politique de « retour au pays » est en lien avec la volonté de davantage contrôler les investissements non européens, laissant de belles opportunités d’investissements aux acteurs locaux. Tous les secteurs sont concernés et en priorité ceux assurant à la France une autonomie de production et une indépendance sur des produits vitaux, tels que la santé, l’énergie, le textile, l’agriculture et certaines industries stratégiques. Face aux stratégies de réorganisations, les enjeux sont multiples et de nombreux leviers juridiques, fiscaux et sociaux existent d’ores et déjà pour mettre en œuvre ce processus, dans l’attente de dispositifs spécifiques qui pourraient être prochainement annoncés.
Le 22 avril 2020 | La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II a introduit différentes obligations en matière de mise en œuvre d’un dispositif de prévention de la corruption, pour les entreprises répondant à deux critères quantitatifs que sont le chiffre d’affaires, plus de 100 millions d’euros consolidés, et l’effectif, plus de 500 salariés. Ces obligations sont au nombre de 8, également connues sous le nom de piliers, auxquelles il faut en ajouter d’autres, introduites par l’Agence Française Anticorruption (AFA) lors de ses contrôles. Il s’agit du questionnaire de contrôle, publié sur le site de l’Agence, de l’implication des dirigeants dans le dispositif Sapin II, ainsi que de l’organisation de la fonction conformité dans l’entreprise.
Le 22 avril 2020 | La mise en œuvre de la loi Sapin II paraît bien éloignée des préoccupations des entreprises et de leurs salariés en cette période de confinement. Il semble évident que les priorités absolues se trouvent ailleurs, et toutes les entreprises ont eu, ou ont, à traiter nombre d’urgences la plupart du temps inédites.
Le 16 mars 2020 | La mise en œuvre du dispositif Sapin II, et particulièrement de son article 17, et les difficultés techniques qu’elle véhicule immanquablement amènent les entreprises assujetties au texte à se poser très souvent la même question : quels sont les outils disponibles ?
Le 10 janvier 2020 | La Loi Sapin II rentre petit à petit dans les mœurs des entreprises qui y sont assujetties, et même si nombre d’entre elles n’ont pas terminé de mettre en place l’ensemble du dispositif de prévention et détection de la corruption, il est manifeste que la mise en œuvre du dispositif s’opère de façon certaine. Les entreprises ont parfaitement en tête les 8 obligations qui s’imposent à elles et font leurs meilleurs efforts pour se mettre en conformité.
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