Flash BankNews n°70 | Nouvelle autorité européenne dédiée à la LCB-FT

Le paquet législatif proposé par la Commission européenne le 20 juillet dernier vient de mettre en œuvre les engagements pris dans le plan d'action pour une politique globale de l'Union européenne (UE) visant à renforcer le cadre existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

L'objectif est d'améliorer la détection des transactions et activités suspectes, et de combler les failles utilisées par les criminels pour blanchir des produits illicites ou financer des activités terroristes via le système financier.

Les mesures portées par la Commission européenne sont composées de quatre volets :

  • un projet de règlement instituant une nouvelle autorité de l'UE en matière de LCB-FT  et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 ;
  • un règlement sur la LCB-FT contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs ;
  • une sixième directive sur la LCB-FT (« AMLD6 ») contenant des dispositions relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres ;
  • une révision du règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil constitue un outil approprié pour contribuer à la création d’un corpus réglementaire unique. En effet, celui-ci étant applicable directement et immédiatement et supprimant la possibilité de différences d’applications d’un État membre à l’autre, qui sont dues à des divergences dans la transposition. Ces textes sont, à ce jour, à l’état de projet.

Une nouvelle autorité de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Le principal élément du paquet législatif proposé par la Commission est la création d'une nouvelle autorité, qui transformera la surveillance en matière de LCB-FT au sein de l'UE. Le principal objectif de création de l’autorité européenne est de renforcer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier (CRF).

Cette nouvelle autorité centrale a pour objectif d’assurer la coordination entre les autorités nationales afin que les règles de l'UE soient correctement appliquées par le secteur privé. Elle veillera également à soutenir les CRF afin de faire du renseignement financier une source essentielle pour les services répressifs.

L'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux sera notamment chargée de :

  • mettre en place dans l'ensemble des Etats membres de l'UE un système unique de surveillance en matière de LCB-FT, intégrant une forte convergence de normes en matière de surveillance ;
  • surveiller directement certains des établissements financiers les plus risqués qui opèrent dans un grand nombre d'États membres de l’UE ;
  • suivre et assurer la coordination entre les autorités nationales de surveillance chargées des autres entités financières, ainsi que la coordination entre les autorités de surveillance des entités non financières ;
  • soutenir la coopération entre les CRF et faciliter la coordination entre elles pour permettre de mieux détecter les flux financiers illicites à caractère transfrontière.

La proposition législative met en exergue le projet d’harmonisation du corpus réglementaire en matière de LCB-FT dans l'ensemble de l'UE. Elle permettra à la fois aux CRF et aux services répressifs d’accéder plus rapidement aux informations clés sur les comptes bancaires et les coffres-forts. Cette mesure a vocation à accélérer les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs d'origine criminelle dans les affaires transfrontières.

Des règles de l'UE en matière de LCB-FT applicables à l’ensemble du secteur des crypto-actifs

La réforme proposée vient étendre les règles en matière de LCB-FT à l'ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs [1] afin de garantir une traçabilité complète de leurs transferts ainsi qu’une détection de leur potentielle utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En outre, les portefeuilles anonymes de crypto-actifs seront interdits, afin d'appliquer pleinement au secteur des crypto-actifs les règles de l'UE en matière de LCB-FT.

Un plafond de 10 000 EUR instauré dans toute l'UE pour les paiements en espèces

La Commission a proposé d'instaurer à l'échelle de l'UE un plafond de 10 000 EUR pour les paiements en crypto-actifs. En outre, des plafonds existent déjà dans environ deux tiers des États membres, mais leur montant varie selon les pays. Les plafonds nationaux inférieurs à 10 000 EUR pourront être maintenus.

Pays tiers à l’UE

La lutte contre le blanchiment de capitaux est un défi qui nécessite une solide coopération internationale. De ce fait, la Commission collabore déjà étroitement avec ses partenaires internationaux pour endiguer ce phénomène.

Le Groupe d'action financière (GAFI), émet des recommandations sous forme de liste à l'intention des pays. L’UE va dupliquer ces listes en inscrivant les pays figurant sur les listes du GAFI. Il est ainsi prévu que l’UE détienne deux listes : une « liste noire » et une « liste grise ». Lorsqu'un pays sera inscrit sur une liste, l'UE appliquera des mesures proportionnées aux risques exposé qu'il pose.

L'UE pourra également inscrire sur ses listes des pays qui ne figurent pas sur celles du GAFI, mais qui, d'après une évaluation autonome, représentent une menace pour le système financier de l'UE.

Prochaines étapes

Le paquet législatif doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil européen. Il est prévu que la future Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux soit opérationnelle en 2024.

Pour conclure, les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de ces propositions législatives ont montré l’importance de la centralisation au niveau de l’Union européenne des sujets relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin que celle-ci puisse rester en phase avec un environnement international complexe. Certaines de ces mesures ont un impact opérationnel pour les établissements. Nos équipes spécialisées en LCB-FT sont à vos côtés pour vous aider à les mettre en œuvre.

 

[1] Seules certaines catégories de prestataires de services sur crypto-actifs sont actuellement assujetties aux règles en matière de LCB-FT. Se référer au Règlement 2015/847.