Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

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Vous accompagner dans votre procédure d’obtention de l’agrément MiCA

La Commission européenne a décidé de renfoncer le cadre de ces nouvelles activités, notamment en rendant l’obtention d’un agrément spécifique obligatoire. Alors que dans le cadre de la loi PACTE, seul l’enregistrement de l’activité de PSAN était obligatoire, le législateur européen entend imposer la délivrance d’un agrément européen auprès des autorités nationales de contrôle et de supervision telles que l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France.

En sus des obligations préexistantes en matière d’honorabilité, de compétences et de mise en place d’un dispositif de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et de Financement du Terrorisme (LCB-FT), un dispositif de contrôle interne devra être élaboré, incluant entre autres la conception d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, la communication d’informations claires et non trompeuses sur les produits financiers concernés ou l’élaboration d’un système informatique résilient et sécurisant (faisant écho aux préoccupations du règlement DORA).

Le dépôt d’une demande d’enregistrement simple au sens de la loi PACTE n’est plus possible depuis le 30 juin 2023, rendant ainsi l’enregistrement renforcé au sens de cette même législation obligatoire depuis le 1^er juillet 2023. Son octroi sera possible jusqu’au 1^er janvier 2025, date à partir de laquelle l’agrément au sens du règlement MiCA sera une nécessité.

Il est à noter que les acteurs disposant d’un enregistrement renforcé au sens de la loi PACTE bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an et demi pendant lequel ils pourront continuer à exercer selon les modalités de leur enregistrement français, jusqu’au 30 juin 2026. En revanche, à compter du 1^er janvier 2025, ces mêmes acteurs ainsi que tout nouvel intervenant, devront avoir reçu l’agrément MiCA pour exercer sur le territoire européen ou pour étendre les services couverts par leur enregistrement national.

L’agrément MiCA est obligatoire pour tous les agents fournissant des services :

• La conservation et l’administration de cryptoactifs pour le compte de clients* ;
• L’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs* ;
• L’échange de cryptoactifs contre des fonds* ;
• L’échange de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs* ;
• L’exécution d’ordres sur cryptoactifs pour le compte de clients* ;
• Le placement de cryptoactifs ;
• La réception et la transmission d’ordres sur cryptoactifs pour le compte de clients ;
• La fourniture de conseils en cryptoactifs ;
• La gestion de portefeuille de cryptoactifs ;
• La fourniture de services de transfert de cryptoactifs pour le compte de clients.

* ces services étaient déjà couverts par l’enregistrement renforcé au sein de la législation nationale PACTE

Vous assister dans votre procédure d’enregistrement renforcé et/ou d’agrément auprès de l’AMF 

Nos équipes Mazars vous accompagnent dans votre procédure d’enregistrement renforcé obligatoire ou d’agrément, au sens de la législation PACTE et du règlement MiCA, ainsi que dans la mise en œuvre de l’ensemble de vos obligations réglementaires liées à votre statut de PSAN ou de PSCA (prestataire de service sur cryptoactifs, dénomination MiCA).

En particulier, nos experts vous assistent dans :

• La constitution de votre dossier de demande conformément aux instructions de l’AMF et du législateur européen ;
• La définition de votre classification des risques de votre contrôle interne et des diligences à l’égard de votre clientèle, notamment sur les aspects LCB-FT ;
• La rédaction de votre corpus procédural, réglementaire et la mise en place d’un pilotage opportun des risques afférents à votre activité.

Challenger votre dispositif de LCB-FT

Conformément aux nouveaux textes, les acteurs bancaires classiques peuvent prétendre à une extension de leurs autorisations en sollicitant l’agrément MiCA. Dans ce contexte, Mazars vous accompagne dans l’intégration de cette nouvelle activité au sein de vos fonctions préexistantes, notamment dans vos dispositifs de contrôle interne, de LCB-FT (transaction monitoring, gel des avoirs, etc.), ou de suivi et pilotage de vos indicateurs de conformité.

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