Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, et de l’ordonnance n° 2020-1544 le 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la LCB-FT applicable aux actifs numériques, les prestataires exerçant dans certains secteurs relatifs aux crypto-monnaies doivent remplir des conditions particulières pour exercer leurs activités.

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Vous accompagner dans votre procédure d’enregistrement de Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

Ces acteurs répondant au nouveau statut de Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) doivent s’enregistrer auprès de l’AMF, qui vérifie notamment qu’ils sont en mesure de respecter le dispositif légal relatif à la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Cet enregistrement est obligatoire pour tous les acteurs fournissant des services :

  • de conservation d’actifs numériques ; 
  • et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (fiat) ;
  • et/ou d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
  • et/ou l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.

L’AMF procède, en sus du contrôle du respect des dispositions relatives à la LCB-FT, à la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs, et sollicite l’avis conforme de l’ACPR.

Quelle que soit la taille de votre établissement, nos équipes Mazars vous accompagnent dans votre procédure d’enregistrement obligatoire ou d’agrément optionnel, ainsi que dans la mise en œuvre de l’ensemble de vos obligations réglementaires liées à votre statut de PSAN.

Vous assister dans votre procédure d’enregistrement et/ou d’agrément auprès de l’AMF 

  • Constituer votre dossier de demande conformément à l’instruction DOC-2019-23 de l’AMF 
  • Définir votre classification des risques LCB-FT, votre contrôle interne LCB-FT et les diligences clients 
  • Rédiger votre corpus procédural et établir votre cartographie des risques

Challenger votre dispositif de LCB-FT

  • Réaliser une mission de contrôle périodique portant sur le dispositif de LCB-FT 
  • Contrôler votre dispositif de filtrage portant sur le gel des avoirs, votre dispositif de détection des opérations suspectes (transaction monitoring) ainsi que vos procédures internes et la formation du personnel

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