Newsletter Paie & Sociale numéro 4 : la Loi sur le partage de la valeur

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Les nouveaux outils pour encourager le partage de la valeur dans les entreprises

1. Obligation de négociation pour les entreprises de 50 salariés et plus

Entrée en vigueur : 1^er décembre 2023

Les entreprises dotées d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation sont tenues de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal concernant le partage de la valeur. La négociation doit alors porter :

• Sur la définition de ce qui constitue une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal
• Sur les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés quand survient cette augmentation exceptionnelle ainsi définie.

2. Possibilité de mise en place d’un Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Entrée en vigueur : subordonnée à un décret d’application 

Toutes les entreprises, sans condition d’effectif, peuvent choisir de mettre en place un Plan de partage de la valorisation de l’entreprise si la valeur de l’entreprise augmente au cours d’une période de 3 ans.

Ce plan, mis en place par un accord d’entreprise, et d’une durée de 3 ans, devra définir les éléments permettant de verser une prime aux salariés (montant de référence, formule de valorisation, etc.). La prime en résultant pourra être versée en une ou plusieurs fois ; elle bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur :

• Exonération d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite
• Exonération de cotisations sociales à l’exception d’une contribution en faveur de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

3. Expérimentation d’une participation aux résultats moins favorable que le régime légal pour les entreprises de moins de 50 salariés

Entrée en vigueur : 1^er décembre 2023

Pour faciliter la mise en place de la participation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent décider d’appliquer volontairement un dispositif de participation moins favorable que celui qui est prévu par les dispositions légales pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce dispositif est prévu à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

4. Mise en place d'un outil de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Entrée en vigueur : obligation applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025

A titre expérimental, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent appliquer une modalité de partage si elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Le dispositif à mettre en place pourra être :

• Un dispositif de participation (par adhésion à un accord de branche agréé ou le dispositif expérimental moins favorable que le régime légal, mentionné ci-avant (3))
• Un régime d’intéressement
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO)
• Verser une prime de partage de la valeur (PPV)

 Les principales mesures relatives à la participation et à l’intéressement

Entrée en vigueur : 1^er décembre 2023

• Des avances possibles en cours d’exercice sur les sommes dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. En cas de trop-perçu par le salarié, une régularisation sous forme de retenue sur salaire sera pratiquée.
• L’accord d’intéressement peut favoriser les bas salaires en fixant un salaire plancher, un salaire plafond, ou les deux, lorsqu’un des critères de répartition des sommes est la rémunération.
• Le principe de non-substitution au salaire est étendu à la participation. Ce principe, selon lequel un dispositif de partage ne doit pas remplacer un élément de salaire, existait déjà pour l’intéressement et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne. Il est étendu à la participation. Ces dispositifs doivent donc bien venir s’ajouter à la rémunération des salariés, et en aucun cas en remplacer tout ou partie.
• Suppression du report de 3 ans pour mettre en place la participation en cas d’accord d’intéressement : les entreprises qui franchissaient le seuil de 50 salariés, générateur de l’obligation de mise en place de la participation, bénéficiaient d’un délai supplémentaire si elles appliquaient un accord d’intéressement. Cette tolérance disparait afin que la mise en place de la participation ne soit pas retardée.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : le nouveau régime

Le législateur a souhaité favoriser le versement de cette prime dans les entreprises, en en maintenant le régime social et fiscal de faveur, et en en facilitant le versement.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le cadre juridique de cette prime est le suivant :

• Une prime pour qui ?
  • Pour tous les titulaires d’un contrat de travail (exclusion des stagiaires)
  • Modulation possible du montant de la prime selon les critères suivants : rémunération, classification, durée de présence dans l’année, durée du travail, ancienneté
• Quel régime pour le versement de la PPV ? 
  • Versement possible de 2 primes par an, en une ou plusieurs fois
  • Plafond global de 3000€ (6000€ dans les entreprises ayant un accord d’intéressement)
  • Placement possible de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite
  • Les sommes issues de la PPV affectées à un plan d’épargne salariale ou retraite peuvent être abondées par l'employeur
• Quelle mise en place ?
  • Par accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
• Quel régime social et fiscal ?

Les mesures relatives aux plans d'épargne salariale et d'épargne retraite

• Fonds socialement responsables

À partir du 1^er juillet 2024, les PEE et PER doivent proposer au moins un fonds socialement responsable, notamment pour le financement de la transition écologique ou de l'investissement socialement responsable.

• Simplification de la Procédure de Révision des Plans d'Épargne Interentreprises (PEI)

La modification du règlement du PEI est facilitée à partir du 1er décembre 2023, en permettant une procédure de révision plus rapide et adaptée aux investissements responsables et/ou verts.

Les mesures visant à favoriser l’attribution d’actions gratuites (AGA)

• Relèvement des plafonds d'attribution des AGA

Les plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions aux salariés sont augmentés : jusqu’à présent fixés à 10% du capital social, ils passent à 15%.

• Un plafond individuel « rechargeable »

 Actuellement, il est interdit d'attribuer des actions gratuites à un salarié ou un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social, et une AGA ne peut pas avoir pour effet qu’un mandataire détienne plus de 10 % du capital social.

Les modalités d’appréciation de ce plafond individuel sont assouplies : seules les actions détenues depuis moins de 7 ans par un salarié ou un mandataire sont pris en compte.

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