Newsletter Paie & Sociale numéro 2

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Actualité Paie

Bonus-malus sur la contribution chômage: un téléservice au 1^er octobre 2023 pour transmettre les données utiles

Le décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 vient préciser les modalités de transmission par les URSSAF des données utiles destinées à calculer le taux de contribution chômage applicable. Ces règles sont désormais fixées aux articles D. 5422-3 à D. 5422-4-3 du code du travail.

Les URSSAF peuvent transmettre à l'employeur (ou à son tiers déclarant), à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur. Les modalités de cette transmission seront facilitées au 1^er octobre 2023 par le recours à un téléservice.

L'employeur (ou son tiers déclarant) adressera, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Plafond de la sécurité sociale pour 2024

Communiqué BOSS 12-10-2023

Après une hausse de 6,9% en 2023, le plafond de la sécurité sociale pour 2024 augmentera de nouveau en 2024, à hauteur de 5,4%.

Les nouveaux plafonds sont les suivants :

-       Plafond annuel : 46 368 €

-       Plafond mensuel : 3 864 €

Ce nouveau plafond sera applicable à compter des paies du mois de janvier 2024.

Convention collective SYNTEC : la prime de 13^ème mois n’est pas la prime de vacances conventionnelle

Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-21.150 ; n°21-21.151 ; n°21-21.152

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts apportant une précision importante sur les modalités de versement de la prime de vacances conventionnellement prévue.

Ainsi, la convention collective SYNTEC prévoit que l’employeur doit verser à ses salariés, une prime de vacances égale au minimum à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés. Il est précisé par le texte conventionnel que toutes primes ou gratifications versées au cours de l’année, à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances dès lors que le montant versé est au moins égal à celui de la prime de vacances, et que tout ou partie est versé entre le 1^er mai et le 31 octobre.

La Cour de cassation précise toutefois qu’une prime de 13^ème mois ne peut pas remplacer la prime de vacances, et ce quand bien même elle serait versée entre le 1^er mai et le 31 octobre, dès lors que ce 13^ème mois n’est pas une prime supplémentaire mais seulement une modalité de paiement de la rémunération globale du salarié.

Actualité Juridique

Loi « santé au travail » : précisions sur le suivi mutualisé de l'état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs

Décret n° 2023-547, 30 juin 2023, art. 3 : JO, 1 juill.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé.

Le décret qui en définit les modalités est entré en vigueur au 2 juillet 2023 (sauf les dispositions sur les modalités de répartition du coût entre les employeurs, qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2024).

Un Questions-Réponses a été mis en ligne sur le site du ministère du Travail pour apporter les dernières précisions sur le sujet : Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr).

Comité Social et Economique : renouvellement imminent des instances mises en place en 2019

En 2019, une importante réforme des institutions représentatives du personnel entrait en vigueur : le Comité Social et Economique (CSE) remplaçait les délégués du personnel et Comité d’entreprise (CE), et les entreprises concernées par l’obligation d’organiser des élections avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire. De nombreux CSE ont été mis en place au dernier trimestre 2019 et le mandat de 4 ans applicable à ces CSE s’achève donc fin 2023.

Vous êtes peut-être dans ce cas et il vous faut alors envisager le renouvellement de votre CSE. Vous devez alors inviter les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral 2 mois au moins avant l'expiration du mandat des élus en exercice.

Discrimination : les récents rappels de la Cour de cassation sur les règles applicables et les sanctions encourues

De récentes décisions de la Cour de cassation viennent rappeler aux employeur l’importance de veiller au respect des dispositions relatives à la non-discrimination à l’égard de leurs salariés.

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