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Étude | DAC6 : point d’étape, perspectives et enjeux à venir
Avril 2022 | Des structures de planification fiscale particulièrement sophistiquées affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d'imposition de l'érosion, avec pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales. La directive DAC6 s’inscrit dans un mouvement global de développement des outils juridiques à destination des États afin de faciliter la coopération en matière fiscale, la transparence et la lutte contre l’érosion des bases imposables.
Rappel de la directive
Pour rappel, l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières et transposant la directive DAC6 a été publiée au Journal Officiel.
L’objectif de cette directive est d’augmenter la transparence sur certains dispositifs mis en place par les contribuables et de veiller à ce que les États membres obtiennent les informations les plus complètes et pertinentes sur certains dispositifs fiscaux qui pourraient être considérés comme potentiellement agressifs.
Retour d’expérience sur cette première année d’exercice de DAC6
Cumul des enjeux DAC6 : cette nouvelle règlementation peut prendre tout son relief en particulier dans le cadre de projets tels qu’une acquisition ou une prise de participation dans une structure-cible, et notamment lorsque l'acquisition implique des institutions financières (fonds d’investissements et/ou banques pour le financement, banque-conseil pour la structuration, etc.). Ces acteurs sont en effet directement impactés par la réglementation DAC6, en tant qu’intermédiaires DAC6.
Focus sur le secret professionnel : la réglementation DAC6 respecte le fait que certains acteurs, sur lesquels elle fait peser des obligations déclaratives, sont soumis au secret professionnel. La mise en œuvre du secret professionnel qui, au regard de la réglementation, reste une faculté devra donc être étudiée avec soins.
Rétrospectives sur les difficultés rencontrées dans les processus DAC6 mis en place
Véritable nouveauté sur le plan législatif français, l’ampleur de la directive DAC6 était difficilement quantifiable lors de son entrée en vigueur, notamment au regard des impacts qu’aurait l’obligation déclarative tant pour les entreprises que pour les intermédiaires prestataires de conseil concernés. Il était néanmoins possible d’envisager dès l’adoption du texte que sa mise en œuvre susciterait de nombreuses interrogations en pratique.
Un an après sa prise d’effet, la rétrospective réalisée permet de dresser un tableau des difficultés rencontrées en pratique, ces difficultés n’étant pour partie pas encore résolues.
Comment améliorer vos dispositifs DAC6 ?
Pour optimiser le dispositif DAC6, nous vous proposons de prendre l’exemple d’un établissement crédit qui est l’un des acteurs dont le dispositif de contrôle interne est le plus réglementé. Cette organisation peut également constituer une bonne pratique pour les établissements non financiers.
4 pistes pour optimiser le dispositif :
Perspectives sur les obligations DAC6
Le dispositif DAC6 va trouver, avec les nouvelles obligations déclaratives ATAD3, des mesures facilitant très significativement la réalisation de son objet. Il est dès lors probable que les administrations fiscales seront en mesure de déclencher des contrôles fiscaux ciblés particulièrement pertinents et documentés dans la mesure où certains des marqueurs DAC6 visent de façon directe ou indirecte l’interposition de sociétés écrans.
Pour en savoir plus, téléchargez l'étude :
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Emilie Legroux Associée Paris
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