Comment bien gérer les déficits fiscaux ?

Le déficit fiscal d’un exercice peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation dans le temps, mais avec un plafonnement annuel. Il est limité à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 million d’euros. Par exemple, une société qui réalisera en 2021 un bénéfice fiscal de 3 millions d’euros pourra imputer ses déficits antérieurs à hauteur de 2 millions d’euros : 1 million augmenté de 50 % de 2 millions. Ce plafonnement est aménagé pour les entreprises en difficulté.

L’effet n’est pas immédiat, contrairement au report en arrière. En effet, cette même société peut également recourir au report en arrière (carry-back) : il s’agit d’imputer tout ou partie de son déficit fiscal 2020 sur le bénéfice non-distribué de l’exercice 2019 dans la limite de 1 million d’euros, générant immédiatement une créance fiscale non-imposable. 

Habituellement, la créance de « carry-back » peut être utilisée pour le paiement de l’IS futur et ne devient remboursable qu’à l’issue d’un délai de cinq ans pour l’excédent. Mais les entreprises peuvent temporairement demander un remboursement anticipé de ces créances constatées au plus tard au titre de l’exercice 2020. Par ailleurs, ce remboursement anticipé déjà possible pour certaines entreprises en difficulté a été étendu de manière permanente aux entreprises en conciliation. Enfin, les entreprises locataires ayant bénéficié d’un abandon de loyers peuvent voir leur plafonnement de report en avant rehaussé à l’instar des entreprises en difficulté, mais cette mesure devrait avoir une portée limitée en pratique.

Les déficits fiscaux peuvent être considérés comme un actif valorisable, que certains opérateurs français ou étrangers cherchent à obtenir par l’acquisition de sociétés déficitaires. Des garde-fous, impliquant la perte ou l’impossibilité d’utiliser les déficits fiscaux de la société acquise dans certains cas (changement d’activité, fusion...), appellent une forte vigilance dans ce type d’opérations.

Article paru dans Le Figaro Entrepreneur