Philippe Stebler Avocat
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Insights
- Mars 2017 - L’agrément prévu à l’article 210 C relatif aux fusions transfrontalières contraire au droit de l’UE
- Avril 2017 - Incompatibilité de la contribution de 3% sur les montants distribués à la CEDH
- Avril 2017 - La contribution patronale de 10% doit être restituée à raison des AGA non-attribuées
- Mai 2017 - UE - Vers une extinction de la contribution de 3% sur les montants distribués ?
- Juin 2017 - Pas de quote-part de frais et charges de 12% en l’absence de plus-value nette
- Février 2018 - Dispositif « Charasse » mis en cause par QPC
- Mars 2019 - Conséquences du Brexit – les dividendes britanniques peuvent relever du taux de QPFC de 1 % en 2019
- Mars 2019 - Management package
- Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an
- Renvoi d’une QPC sur l'application de la retenue à la source sur des revenus de prestations de services
- Abus de droit
- Comment bien gérer les déficits fiscaux ?
- Étude | Baromètre européen des impôts de production 2022
- Création d’un premier baromètre européen des impôts de production