Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an

Décisions implicites de rejet : le juge fiscal peut être saisi au-delà du délai d’un an. Cette décision permet de lever certaines incertitudes bienvenues sur le délai de contestation d’une décision de rejet implicite. La portée de cet arrêt selon l’importance du délai d’utilisation de la voie de recours par le requérant pourrait néanmoins encore être précisée à l’avenir.

Contexte

Par un arrêt n° 406555 du 8 février 2019 (SARL Nick Danese Applied Research), le Conseil d’Etat a décidé que le délai de recours contentieux ne peut courir en l’absence d’une décision explicite de rejet motivée comportant la mention des voies et délais de recours, et régulièrement notifiée.

Pour mémoire, l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de six mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont présentées. A l'expiration de ce délai, l’administration fiscale est considérée comme ayant opposé une décision implicite de rejet. Le contribuable doit alors saisir le tribunal administratif pour contester cette décision (hors certains impôts relevant du juge judiciaire).

Le Conseil d’Etat a jeté le trouble sur le principe d’absence de délai opposable lorsqu’aucune décision expresse de l’administration n’en fait mention (arrêts n° 387763 du 13 juillet 2016 et n° 389842 du 31 mars 2017). En effet, il a considéré que le contribuable doit, en tout état de cause, respecter un « délai raisonnable » d’un an pour le prolongement du délai de réclamation ainsi que pour le recours juridictionnel contre la décision de rejet d'une réclamation, sauf circonstances particulières.

Néanmoins, le rapporteur public Benoît Bohnert avait d’ores et déjà souligné qu’il existait des règles spécifiques en matière fiscale quant au délai de recours contre une décision implicite de rejet. La présente décision clarifie le principe applicable en matière fiscale, dans la mesure où la requête devant le tribunal administratif avait été introduite quinze mois après la décision implicite de rejet, soit au-delà du délai considéré comme raisonnable d’un an, sans que le Conseil d’Etat ne soulève d’office le moyen tiré de la tardiveté de la requête. Bien au contraire, il a saisi cette opportunité pour réaffirmer le principe d’absence de délai opposable, lorsque l’administration fiscale n’a pas régulièrement notifié une décision explicite de rejet motivée comportant la mention des voies et délais de recours. 

Conclusion

Cette décision permet de lever certaines incertitudes bienvenues sur le délai de contestation d’une décision de rejet implicite. La portée de cet arrêt selon l’importance du délai d’utilisation de la voie de recours par le requérant pourrait néanmoins encore être précisée à l’avenir.

Document

Tax Alert - Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an

Tax Alert - Mars 2019 - Décisions implicites de rejet - le juge peut être saisi au-delà d'un délai d'un an