Lettre gestion d'actifs - 3ème trimestre 2021

Projet de loi finances 2022, taxonomie article 8, OPCVM/FIA, PEA, cartographie des marchés et des risques 2021 : quelles actualités règlementaires pour le secteur bancaire ? Mazars vous propose la lecture de la lettre gestion d'actifs du troisième trimestre 2021 reprenant les actualités européennes, françaises et fiscales.

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Découvrez les articles de ce 65ème numéro de la Lettre gestion d'actifs 

Actualités fiscales

TVA et projet de loi de finances 2022 : une perspective de flexibilité complémentaire pour opter à la TVA

La question de l'assujettissement des services financiers à la TVA a été récurrente depuis l'introduction du système de TVA. Le principe d’une large exonération pour les services financiers résulte de l'adoption d’une directive historique de l’Union européenne (UE), en 1977.

Toutefois, dans le secteur financier, une option en faveur de la TVA est possible pour un ensemble indivisible de type d’activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent.

Actualités françaises : investissement responsable

Taxonomie article 8 : l’AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting

Pour favoriser les investissements durables, le Règlement Taxonomie (règlement (UE) 2020/852) établit un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En application de l’article 8 de ce règlement, les sociétés vont devoir publier à compter du 1er janvier 2022 des indicateurs de durabilité.

Autres actualités françaises 

Transposition de la directive commercialisation transfrontalière des OPCVM/FIA. Le régime de la commercialisation des OPCVM et des FIA a été modifié suite à l’entrée en application le 2 août 2021 des textes européens. 

Agrément des mutations des OPC : l’AMF met à jour sa doctrine. L’AMF a procédé à une clarification de sa doctrine relative à la qualification des modifications (changements et mutations) qui interviennent en cours de vie des OPCVM et des FIA. L’objet de cette évolution est de recentrer les travaux de l’AMF sur les modifications qui présentent le plus d’enjeux

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