Déclaration de performance extra-financière: nos procédures

Depuis le Grenelle II, les entreprises répondant à des critères spécifiques sont soumises à l’obligation de publier des informations extra-financières dans leur rapport de gestion.
A ce titre, le code de commerce prévoit l’intervention d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) désigné pour vérifier la conformité et de la sincérité des informations extra-financières publiées dans la déclaration de performance extra-financière.

Processus de vérification de la déclaration de performance extra-financière

 1. Lancement de la mission

  • Prise de connaissance de la société (organisation, activités, modèle d’affaires, risques et politiques RSE, RH…) et l’organisation du reporting nécessaire pour établir la DPEF (indicateurs suivis, procédures, contrôles…)
  • Pré-engagement
  • Détermination des modalités d’intervention (nature et périmètre des travaux, planification…)
  • Engagement (lettre de mission)

 2. Revue de la conformité

  • Vérification de la présentation et de la cohérence des éléments : modèle d’affaires, risques, politiques, actions et résultats (indicateurs clés de performance)
  • Prise de connaissance de la méthodologie de mise à jour du modèle d’affaires et d’identification des principaux risques
  • Revue de la présence des thématiques obligatoires de l'article L. 225-102-1

 3. Revue de sincérité

  • Evaluation de la qualité des principales informations de la DPEF par des tests de détail, revue analytique des données, entretiens et revue documentaire
  • Revue des procédures de collecte des informations et du référentiel
  • Revue du périmètre de publication
  • Suivi des ajustements

4. Revue de la vérification

  • Relecture et examen des résultats

 5. Décision

  • Emission de notre rapport de vérification (signature de l’avis motivé)
  • Synthèse de nos constats et conclusions

 

Le programme de vérification est disponible aux clients.

Nous contacter