Révision coopérative de commerçants détaillants

Obligation de révision de la coopérative

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants (décret n°2015-800 du 1^er juillet 2015) :

• Cent pour le nombre moyen d’associés,
• Trois millions d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires.

Indépendamment des seuils légaux, la révision devient obligatoire lorsque la coopérative réalise trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice sont supérieures à la moitié au moins du capital social maximal atteint. Elle peut également être demandée par les associés, les administrateurs, l’autorité à délivrer l’agrément ou le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.

L’article 25-1 de la loi du 10/09/1947 modifiée définit la nouvelle révision coopérative comme le contrôle des sociétés coopératives « destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives ».

Domaines contrôlés

• L’adhésion volontaire et ouverte à tous
• La double qualité des membres
• La gouvernance démocratique
• La participation économique des membres
• L’affectation des excédents
• La formation / information des membres
• La coopération avec les autres coopératives

La révision apportera à vos associés l’assurance que vos outils communs fonctionnent conformément aux principes coopératifs, et constitue pour vos dirigeants une aide à la gouvernance, puisqu’elle confirme la cohérence de leur projet avec les statuts et les règles liées à l’activité.

Elle met ainsi en évidence les bonnes pratiques de votre coopérative, ainsi que les points d’amélioration de l’organisation et de son fonctionnement en matière juridique, administrative et de gouvernance.

Le rapport de révision

Le rapport émis à l’issue de nos travaux :

• Décrit les diligences et contrôles effectués,
• Indique la méthodologie suivie,
• Donne un avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement aux principes et aux règles coopératives et à l’intérêt des adhérents,
• Précise d’éventuelles réserves ainsi que des propositions de mesures correctives.

Une légitimité naturelle

Notre compétence reconnue en matière d’audit légal et de conseil auprès des organisations coopératives et plus généralement auprès des sociétés intervenant dans le secteur de la distribution, nous positionne naturellement dans la réalisation de ces travaux.

Par l’arrêté du 22 décembre 2016 (JORF n°0002 du 3 janvier 2017 - relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales) Mazars est réviseur agréé pour la réalisation de ces travaux.

Enfin, la gouvernance de Mazars est organisée sous la forme d’une coopérative.

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