Lettre gestion d'actifs - 4ème trimestre 2022

Je télécharge 

Découvrez les articles de ce 70ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes 

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié le 17 novembre, conjointement avec l’EBA et l’IOEPA, un Q&A sur les RTS du règlement délégué SFDR (règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission), six semaines seulement avant son entrée en vigueur. Les questions-réponses clarifient un certain nombre de points, notamment ceux relatifs aux principaux impacts négatifs (PAI) et à l'alignement taxonomique dans les documents précontractuels, les informations sur le site web de la SGP et les rapports périodiques. 

Bertrand Desportes et Gilles Dunand-Roux, associés chez Mazars, ont publié un ouvrage synthétisant les impacts réglementaires et opérationnels introduits par l’émergence de la Finance Durable.

Actualités fiscales

Le régime fiscal applicable dans les collectivités publiques d'outre-mer comporte un ensemble de dispositifs d'incitation à l'investissement, destiné à favoriser leur développement économique et social.

Une clef de succès pour leur mise en œuvre pratique consiste à donner autant de visibilité et de pérennité que possible dans le temps pour un investisseur. Une autre clé consiste à avoir un large champ d'investissement qui correspond un des besoins ou des opportunités en réponse à des besoins économiques et sociaux dans les collectivités d'outre-mer.

Investissement responsable

L'AMF modifie sa doctrine afin de faciliter l'entrée en application du règlement délégué pour les SGP. 

Dans le contexte de l’entrée en application le 1er janvier 2023 de nouvelles exigences de transparence autour des approches extra-financières des gestionnaires d’OPCVM et de FIA, l’AMF amende sa doctrine concernant les situations nécessitant une lettre aux porteurs. Le règlement délégué précisant les attentes du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers « SFDR », entre en application le 1er janvier 2023. Les nouvelles règles de transparence sur la durabilité des approches prises par les gérants de fonds articles 8 ou 9 conduisent à l’introduction de nouveaux engagements extra-financiers au sein de la documentation précontractuelle tels que le pourcentage minimum d’investissement durable du produit (global, environnemental et social) ou son pourcentage minimum d’activité alignée à la Taxonomie.

Actualités françaises

Modification du RG AMF : L’arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 20 novembre 2022, modifie les livres II, III et IV du règlement général de l’AMF.

Les modifications des livres II (Émetteurs et information financière) et III (Prestataires) visent principalement à coordonner les dispositions du règlement général de l’AMF avec celles de l’ordonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022 qui a prolongé d’un an la période transitoire permettant aux acteurs nationaux du financement participatif de continuer à fournir leurs services.

Pour en savoir plus, téléchargez notre newsletter ci-dessous : 

Je télécharge