Lettre gestion d'actifs - 3ème trimestre 2022

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Découvrez les articles de ce 69e numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes

Le Règlement délégué complétant le Règlement SFDR par des normes techniques a été publié le 25 juillet 2022 au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Ce Règlement délégué confirme :

• le contenu et le format des informations relatives au principe DNSH "Do No Significant Harm" ;
• le contenu, les méthodes et le format relatifs aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ;
• le contenu et le format des informations relatives à la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et aux objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet des SGP et dans les rapports périodiques des fonds.

Actualités fiscales : Modernisation des fonds d’investissement immobiliers non cotés : propositions fiscales ressortant d’un Livre blanc

Des mesures, notamment fiscales, sont proposées dans le cadre d’un livre blanc de l’ASPIM, publié en octobre 2022, avec le soutien de l’AFG, pour Moderniser les fonds d’investissement immobiliers non cotés.

L’ASPIM a souhaité initier une série de propositions à porter auprès des pouvoirs publics afin de soutenir le développement du marché des fonds d’investissement immobilier.

Cette organisation de Place souhaite ainsi apporter une contribution aux nouveaux défis du secteur de la gestion d’actifs immobiliers, et en vue de renforcer la position française de tout premier plan sur le marché des fonds d’investissement immobilier, tant au niveau européen qu’international.

Investissement responsable

Les actes délégués de la directive MIF 2 concernant les Prestataires en Services d’Investissement (PSI) ont été modifiés et sont entrés en application. En parallèle, l’ESMA a lancé une série de consultations publiques afin de tenir compte des modifications apportées à ces textes et intégrer les bonnes et mauvaises pratiques constatées à l’occasion de l’action commune de supervision menée en 2020. L’ESMA prévoit de publier son rapport et ses orientations révisées au 1^er trimestre 2023.

Actualités françaises

A compter du 1er janvier 2023, la diffusion d’un DIC PRIIPS sera obligatoire pour tout OPCVM ou FIA ayant au moins un investisseur de détail. Des exemptions sont possibles pour les fonds non commercialisés à partir de 2023 et si les investisseurs de détail du fonds sont non-résidents UE.

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