Lettre gestion d'actifs - 2e trimestre 2023

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Découvrez les articles de ce 72ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes 

MIF 2 : Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation (« suitability requirements »)

Les présentes orientations ont pour objectif de clarifier l’application de certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II. Cela concerne notamment les préférences en matière de
durabilité.
Les informations relatives aux préférences du client en matière de durabilité devraient inclure tous les aspects mentionnés dans la définition des « préférences en matière de durabilité » énoncée à l’article 2, paragraphe 7, du règlement délégué MiFID II (Règlement délégué (UE) 2021/1253) et être suffisamment granulaires pour garantir la correspondance entre les préférences du client en matière de durabilité et les caractéristiques des instruments financiers liées à la durabilité.

DORA – Lancement d’une consultation publique sur des projets de RTS/ITS

Après la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne le 16 janvier 2023, le règlement DORA (Digital Operational
Resilience Act), qui vise à renforcer la résilience opérationnelle numérique des acteurs des secteurs bancaires et financiers a fait l’objet de nouvelles avancées.
Afin de respecter l’échéance du 17 janvier 2025 et dans le but de rendre son application opérationnelle, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) ont élaboré conjointement un ensemble de 14 textes avec deux échéances principales de soumission : le 17 janvier 2024 pour le premier lot et le 17 juin 2024 pour le deuxième lot.

Actualités fiscales

Projet de Directive dite « FASTER » sur l’accélération et la simplification des procédures de gestion des retenues à la source dans les investissements internationaux

Pour alléger et faciliter les processus fiscaux des investissements internationaux, l’UE propose de simplifier et accélérer les processus en matière de retenue à la source.

Dans la droite ligne d’une résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2022 en matière de retenue à la source, une proposition de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source a été adoptée. On connait mieux ce projet sous l’appellation « Faster », emprunté à sa désignation en anglais. Cette proposition 3 a été présentée par la Commission européenne le 19 juin 2023.

La directive « Faster » tend à encourager les investisseurs transfrontaliers en diminuant la pesanteur des procédures gestion des retenues à la source à mettre en œuvre pour obtenir l’application d’un taux réduit -voire l’élimination- de retenue à
la source. La proposition de directive tend également à offrir aux Etats membres les outils afin de lutter efficacement contre la fraude et les abus dans ce domaine

Investissement responsable

Synthèse des contrôles SPOT relative au respect des engagements extra-financiers contractuels des SGP 

Comme annoncé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de la présentation de ses priorités de supervision pour l’année 2022, l’AMF a diligenté une étude et une campagne de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur le respect des engagements extra-financiers contractuels des fonds (OPCVM et FIA) gérés par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Les analyses des réponses se focalisent sur le périmètre de 176 SGP généralistes (sur les 299 ayant répondu au questionnaire) ayant défini au moins un engagement extra-financier contractuel sur au moins un de leurs fonds.

Actualités françaises

Guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des sociétés de gestion et d’OPC

L’AMF et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) ont publié en avril 2023 un guide qui a vocation à rappeler et à clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des OPC et des sociétés de gestion de portefeuille d’une part, et l’AMF d’autre part.
Ce guide est le résultat de nombreux échanges qui ont eu lieu au cours des derniers mois entre la direction de la gestion d’actifs de l’AMF et la commission OPC de la CNCC.

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