Lettre gestion d'actifs - 1er trimestre 2023

Je télécharge 

Découvrez les articles de ce 71ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

Actualités européennes 

DORA : comment passer de la gestion du risque opérationnel à la résilience opérationnelle ?  

Le Digital Operational Resilience Act, DORA est la principale perspective réglementaire à suivre en matière de risque IT et Cyber d’ici 2025.

Les Agences Européennes de Supervision ont cherché à renforcer la résilience des institutions en mettant l’accent sur la nécessité de faire évoluer l’approche de gestion des risques opérationnels dont les risques liés aux Technologies de l’Information et de la Communication font partie. DORA renforce le versant numérique de la résilience opérationnelle du secteur financier par des mesures portant sur la sécurité des réseaux.  C’est dans ce contexte que la directive et le règlement DORA ont été élaborés afin de répondre aux 3 enjeux suivants : 

• transformation numérique accrue dans un contexte de pandémie qui a perduré. Cette dépendance risque de se renforcer avec le recours à des technologies telles que la blockchain et l’Intelligence Artificielle;
• carences identifiées au niveau de la résilience opérationnelle dont notamment le manque d’implication des instances dirigeantes;
• disparités au sein de l’UE et absence d’acte juridique unique. 

DORA doit véritablement s’appréhender comme un levier d’homogénéisation des textes nationaux et européens dans une volonté de simplification et de rationalisation.

Adoption du règlement ELTIF 2.0 

Publié au JOUE en mai 2015, le règlement européen n°2015/760 instituant les Fonds Européens d’investissement à Long Terme est applicable depuis le 9 décembre 2015.

Ce règlement avait pour vocation de développer le gisement de capitaux disponibles pour les investissements à long terme dans l’économie réelle européenne, afin de financer le passage à une « croissance intelligente, durable et inclusive ».

Les ELTIFs devaient donc : 

• répondre aux besoins des investisseurs institutionnels et privés, prêts à placer leurs capitaux dans des actifs à long terme en échange de revenus réguliers, dans un environnement sécurisé;
• compléter les financements publics que la crise de la dette souveraine avait raréfiés.

Sept ans après l’entrée en application du règlement ELTIF, le marché européen ne dénombrait à fin 2022 que 77 fonds ELTIFs, pour un encours total d’environ 11 milliards d’euros.

Ce dispositif n’ayant pas trouvé son public, des amendements ont été introduits à l’occasion de la révision dudit règlement. Ainsi, un règlement dit « ELTF 2.0 », adopté par le parlement européen le 15 février 2023, a été publié au JOUE le 20 mars 2023.

Actualités fiscales

Point d’étape sur le projet de directive « ATAD 3 » de lutte contre les entités écrans après son passage au Parlement européen : impacts pour le secteur de la gestion d’actifs et le calendrier prévisible d’entrée en vigueur ?

Dans l’édition n°67 de notre Lettre de la Gestion d’Actifs, début 2022, nous avions signalé un projet de nouvelle directive de l’UE, dite (‘ATAD 3’) et son impact prévisible pour le secteur de la gestion.

Cette directive a connu une nouvelle étape début 2023, avec le vote par le Parlement Européen d’un texte en compromis avec le Conseil Européen EcoFin et la réception de certains avis.

Rappelons que, dans le but de renforcer les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, la Commission Européenne avait présenté fin 2021 ce projet de directive visant à décourager l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins de planification fiscale agressive ou de fraude fiscale.

Elle vise à instaurer un test de vérification de la substance des entités pour caractériser celles qui auraient une simple vocation ‘d‘écrans’, et qui comme telles, devraient se justifier, via une déclaration fiscale, sous peine d’une amende au moins égale à 5% du C.A. dégagé au cours de l’exercice.

Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024, avec une transposition préalable par les Etats membres de l’UE, ce dispositif anti-évasion fiscale cible à titre principal les entités holdings, financières, détentrices de droits de propriété intellectuelle et immobilières, ayant une activité ou des actifs transfrontaliers.

Investissement responsable

Annexes du règlement SFDR – gaz et nucléaire – Attentes de l’AMF 

Le 17 février 2023, une nouvelle version rectificative du règlement délégué (UE) 2023/363 a été publiée. La version française a été mise à jour sur cette base le 2 mars 2023.

Cette nouvelle version apporte des modifications aux annexes III à V relatives aux informations précontractuelles et périodiques applicables aux fonds « Article 8 et/ou 9 » au sens de la réglementation SFDR.

La principale modification concerne l’intégration d’une information spécifique au gaz et au nucléaire : ces nouvelles informations viennent compléter le paragraphe relatif à « l’alignement sur la taxinomie de l’UE des investissements durables ayant un objectif environnemental ». 

Etat des lieux des classifications SFDR sur le marché des fonds français et exposition des portefeuilles aux secteurs fossiles à fin 2021 

Au 31 décembre 2021, un cinquième des fonds français représentant la moitié des encours promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales (« fonds article 8 ») ou revendiquent un objectif d’investissement durable (« fonds article 9 »). Les premiers totalisent à eux seuls plus de 47 % des encours gérés. Les fonds article 9 quant à eux représentent 3 % de l’actif net et sont relativement plus nombreux parmi les fonds actions.  

Cette étude poursuit deux objectifs :  

• fournir une première estimation de la répartition des quelque 10 600 organismes de placement collectifs français recensés fin 2021 en fonction des catégories introduites par le règlement SFDR, et  
• mettre ces classifications en regard de l’exposition des portefeuilles aux industries fossiles (pour les quatre principales classes d’actifs : fonds actions, obligataires, diversifiés et monétaires). 

Il s’agit de déterminer si les fonds affichant des caractéristiques plus ambitieuses en termes de durabilité se différencient, par leurs investissements, des autres fonds.

Proposition de critères minimaux environnementaux pour les produits financiers des catégories Articles 8 et 9 de SFDR 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit une consultation informelle des acteurs financiers et est arrivée à la conclusion qu’il était capital, afin de réduire l’éco-blanchiment, que la Commission européenne introduise des attentes minimales que les produits financiers devraient satisfaire afin d’être catégorisés Art.8 ou Art.9 dans le cadre de SFDR.

Le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR), adopté en 2019, a été conçu par les co-législateurs européens et la Commission comme un régime de transparence ESG s’appliquant aux entités et produits financiers.

Actualités françaises

Les priorités d’action et de supervision 2023 de l’AMF 

Dans sa publication du 9 janvier 2023, après avoir rappelé le contexte 2022 et décrit ses actions menées, l’AMF nous expose ses priorités d’action pour 2023. 

Elles s’articules en 4 axes : 

Promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants : pour cela l’utilisation d’un langage simple et de canaux de communication modernes (réseaux sociaux, influenceurs) et ciblés sont préconisés. Le rôle de l’AMF sera de contrôler les nouveaux modes de communication et d’agir sur la commercialisation d’offres à risque. Pour cela elle s’appuiera sur l’analyse des dysfonctionnements des supports d’épargnes qui lui auront été signalés tout en y cherchant des solutions.

Relever les défis européens et internationaux : via les groupes de travail, l’objectif est d’améliorer la résilience et l’efficience des marchés financiers, de préparer les acteurs à la mise en place des règlementations européennes sur la finance numérique (règlement MiCA, ouverture de nouvelles perspectives sur la blockchain par exemple), de jouer un rôle moteur en matière de convergence européenne de supervision (règlement taxonomie, SFDR, Crowdfunding, MiFID 2, Titrisation…) et de se positionner sur des sujets tels que la protection des investisseurs. 

Améliorer le cadre règlementaire en matière de finance durable et lutter contre l’écoblanchiment : L’objectif de l’AMF sera d’accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre des nouvelles règlementations, de clarifier les exigences réglementaires existantes et de promouvoir la qualité des données diffusées, d’encourager la formation des intermédiaires et l‘éducation des épargnants.

Assurer une supervision robuste et efficiente : L’AMF, souhaite moderniser les relations avec les acteurs de la place, poursuivre l’évolution de sa politique et des outils répressifs adaptés aux enjeux d’aujourd’hui, renforcer l’exploitation de la donnée lors de la supervision et optimiser son fonctionnement interne (procédure, gestion transversale, développement des outils de collecte, d’analyse et de partage de l’information), Pour cela, l’AMF veut attirer et mobiliser les talents.

Pour en savoir plus, téléchargez notre newsletter ci-dessous : 

Je télécharge