Avis d'expert | Pratiquer des réductions de prix en dehors des soldes : une réalité juridique s’impose à vous

Qu’il s’agisse du « Black Friday », de « ventes privées » ou encore de « journées privilèges », tous ces termes désignent en réalité des opérations promotionnelles pratiquées en dehors de la période officielle des soldes, qui ne débutera qu’en janvier 2024.

Quel que soit le canal de distribution utilisé pour ces promotions (catalogue, magasin, plateforme en ligne…), le Code de commerce et le Code de la consommation encadrent ces pratiques.

Quelles sont les règles à respecter pour pratiquer des opérations promotionnelles hors soldes ?

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui se distinguent des soldes en ce qu’elles (i) ont lieu en dehors des périodes définies pour les soldes et (ii) ne visent pas à l’écoulement accéléré de marchandises en stock (article L.310-3 du Code de commerce).

Un commerçant est libre de proposer de telles offres à condition que l’opération ne constitue pas des soldes illicites. Pour limiter les risques de requalification de l’opération, il est important de respecter les règles suivantes :

• L’opération peut avoir lieu à tout moment au cours de l’année mais en dehors de la période légale des soldes et sous réserve que l’opération reste occasionnelle et de courte durée ;

• Il est interdit d’utiliser le mot “soldes” dans ses communications ;

• L’opération peut viser tout ou partie de la clientèle (exemple : réductions pour les étudiants, les détenteurs d’une carte de fidélité ou d’un bon de réduction…) mais ne doit pas être discriminatoire ;

• Les articles remisés doivent être disponibles pendant toute la durée de l’opération promotionnelle, et il est préférable que le stock soit renouvelable. Il est important d’assurer le réassort des produits remisés car l’opération ne doit pas avoir pour finalité l'écoulement accéléré du stock de marchandises, elle doit uniquement permettre de dynamiser les ventes (voir notamment : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2006, n°05-87.386) ;

Sur ce point, les commerçants doivent éviter d’utiliser les termes "tout doit disparaître", "prix sacrifiés" ou "jusqu’à écoulement des stocks", qui présentent l’opération comme ayant pour finalité l'écoulement accéléré du stock de marchandises.

• A la différence des marchandises soldées, les produits commercialisés dans le cadre d’une opération promotionnelle ne peuvent être revendus à perte sauf dans les cas limitativement autorisés par la loi (article L.442-5 du Code de commerce) ;

En cas de soldes illicites, les commerçants s’exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour le dirigeant de l’entreprise et 75 000 € pour l’entreprise (article L.310-5 du Code de commerce).

Les réductions de prix ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation peuvent également être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses punies de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 € pour les personnes physiques et de 1.500.000 € pour les personnes morales.

La sanction peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise ou 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (articles L.121-2 et L.132-2 du Code de la consommation).

Comment puis-je annoncer les réductions de prix que je propose sur mes produits et services ?

Pratiquer des opérations promotionnelles en dehors des périodes de soldes implique pour le professionnel d’indiquer aux consommateurs que le prix proposé pour un produit ou service est désormais inférieur à celui qu’il a antérieurement proposé pour le bien concerné.

Une telle annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix : il s’agira du prix dit « de référence » (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Ces dispositions ne sont pas applicables à toutes les offres promotionnelles hors soldes et connaissent plusieurs nuances et exceptions en fonction de la nature des produits ou encore du type de promotion pratiquée (exemple : la vente en lots est régie par des dispositions spécifiques).

Quelle forme peut prendre l’affichage de la réduction de prix sur mes produits et services ?

Le professionnel doit faire apparaître sur les produits et services le prix antérieur de référence sur lequel la réduction est appliquée.

L’affichage de la réduction du prix est laissé à la libre appréciation du professionnel, qui peut le faire sous la forme d’un pourcentage (exemple : « - 20 % »), d’une valeur absolue (exemple : « 10 euros de réduction ») ou encore avec un prix antérieur barré aux côtés du nouveau prix réduit (ex : « 50 euros (100 euros)) ».

Les dispositions applicables en matière d’offres promotionnelles hors soldes sont techniques et précises. Au regard des sanctions encourues et de l’activité soutenue de la DGCCRF en la matière, la prudence s’impose.

Par Laurence SUCHET, Avocat Associé, et Clémence SEGENREICH, Juriste