Examen de conformité fiscale (ECF) : parce qu'il vaut mieux prévenir que subir un contrôle fiscal

Comprenez en 10 questions/réponses les enjeux et les intérêts de ce dispositif.         

1. Quels sont les objectifs de l’Examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Ce contrôle est facultatif et volontaire, offrant une présomption de bonne foi aux contribuables qui s’y soumettent. Cette mesure ne concerne que les activités professionnelles, ce qui exclut de son champ les revenus fonciers et la location meublée non professionnelle par exemple.

2. Quel est l’intérêt de l’ECF en pratique ?

Concrètement, l’administration fiscale a annoncé la prise en compte de la réalisation des ECF dans la programmation des contrôles fiscaux. Ainsi, la fréquence des contrôles fiscaux sera réduite pour les entités soumises à l’ECF.
Par ailleurs, l’ECF permet de bénéficier d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement.

3. Comment l’administration fiscale est-elle informée qu’un contribuable a opté pour l’ECF ?

L’ECF est entré en application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Le contribuable qui souhaite opter pour un ECF l’indique sur la déclaration fiscale chaque année (une simple case est à cocher sur ce sujet).

4. Qui peut conduire cette mission ?

Un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste ou un organisme de gestion agréé peuvent réaliser l’ECF d’une entité.

5. Comment se déroule un ECF ? 

Un cahier des charges et une norme de compte-rendu ont été définis dans l’arrêté du 13 janvier 2021.

L’ECF porte sur 10 contrôles clés que sont :

• Conformité du FEC au format défini
• Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
• Détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise enregistre ses opérations au moyen d’un système de caisse
• Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
• Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
• Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• Qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

A l’issue des contrôles, un compte-rendu de mission est rédigé et transmis au contribuable.

6. Qui communique le rapport et quand celui-ci doit-il être communiqué ?

Le contribuable doit transmettre un compte rendu de mission à l’administration fiscale dans les 6 mois du dépôt de sa déclaration fiscale. A défaut, l’administration considère qu’il n’y a pas eu d’option pour l’ECF.

7. Quelles sont les conséquences si l’ECF se conclut par des points non conformes ?

La transmission du compte-rendu est de la responsabilité du contribuable. Il est tout à fait possible de ne pas envoyer ce document à l’administration et de se mettre en conformité à l’avenir. Dans cette période d’entrée en vigueur du dispositif, l’administration conclura que l’entreprise n’a pas opté pour l’ECF et aucune conséquence défavorable ne devrait exister.
En tout état de cause, le compte-rendu de mission (dont le format est imposé par l’arrêté) est transmis à l’entreprise cliente.

C’est au client de transmettre le compte-rendu à l’administration, via l’espace sécurisé de sa messagerie « impots.gouv.fr » ou au cabinet, sur demande expresse de l’entreprise.

8. Quels sont les risques si le contribuable n’opte pas pour l’ECF ?

Il n’existe pas plus de risques que précédemment. L’administration fiscale a indiqué que la programmation des contrôles tiendrait compte de ce choix par le contribuable d’opter pour l’ECF ou non. Ainsi, le risque est une plus grande fréquence des contrôles.
Par ailleurs, comme précédemment, les pénalités et intérêts de retard sont encourus en cas de redressement. L’ECF permet simplement d’en être dispensé.

9. Si votre expert-comptable fait correctement son travail, pourquoi faire un ECF ?

La nature des travaux est différente, et certains des sujets abordés par l’ECF ne sont pas traités dans le cadre de notre mission habituelle.
Par exemple, dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels en tant qu’expert-comptable, nous attestons que « nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble ».
L’ECF porte sur 10 contrôles précis présentés en point 5.
Même s’il n’existe pas de sujet de discussion ou à redressement dans vos déclarations, l’ECF ne présente pas d’intérêt sur l’aspect « absence de pénalités ou d’intérêts de retard ». Néanmoins, il permettrait de réduire la fréquence des contrôles fiscaux ce qui est un avantage important pour la mobilisation de vos équipes.

10. Pourquoi Mazars propose cette mission ? Pourquoi est-elle facturée ?  

Par exemple, en tant qu’expert-comptable, si un contrôle fiscal se solde par des redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités, vous pourriez être insatisfaits au regard de la « perte de chance » de ne pas se voir appliquer les intérêts de retard en réalisant un ECF.
Ainsi, nous proposons cette mission dans le cadre de notre rôle de conseil et d’alerte. Par ailleurs, nous sommes convaincus que compte tenu de notre connaissance de votre entreprise et de la détention des documents comptables et fiscaux, le coût sera optimisé tant sur la sollicitation de vos équipes que la réalisation de la mission. En effet, un autre intervenant pourrait devoir nous contacter pour collecter la documentation ce qui engendrerait des compléments de facturation inutile.
Ce qui donne lieu à chiffrage dans notre devis, ce sont uniquement les points non traités dans le cadre de notre mission.

L’arrêté du 13 janvier 2021 impose d’ailleurs :

• de détailler le coût de la mission en fonction des 10 domaines visés,
• qu’en cas de redressement fiscal portant sur un ou plusieurs des 10 points qui auraient été validés à tort, la quote-part correspondante des honoraires figurant au budget soit remboursée au client.

Bien évidemment, l’ampleur des travaux à réaliser est variable selon la taille des entreprises, leur régime d’imposition, l’organisation de leur comptabilité et la typologie des opérations.

Pour décrypter les enjeux de ce dispositif, les équipe Mazars organisent un webinar dédié à ce sujet le 5 mai prochain.

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