Focus sur La Corporate Sustainability Reporting Directive
Avril 2024 |
Le 16 décembre 2022, le texte final de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour une entrée en vigueur le 5 janvier 2023. La France a transposé cette nouvelle directive en droit national le 6 décembre 2023.
Le 16 décembre 2022, le texte final de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour une entrée en vigueur le 5 janvier 2023. La France a transposé cette nouvelle directive en droit national le 6 décembre 2023.
Les autres États membres de l’UE ont jusqu’au 6 juillet 2024, au plus tard, pour faire de même. Cette transposition constitue l’étape finale pour préciser le périmètre des exigences de la CSRD et son calendrier de mise en œuvre.
Alors de quoi parle-t-on ? Pourquoi cette nouvelle directive ? Quels sont les groupes/entreprises concernés ? Quelle information devra être publiée et comment sera-t-elle suivie ? Quelle assurance devra être donnée sur cette information ? Quand la CSRD devra-t-elle être appliquée pour la première fois et comment les entreprises doivent-elles se préparer ?
Télécharger notre brochure détaillée
De quoi parle-t-on ?
La CSRD est la mise à jour de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) qui, en 2014, a créé des obligations de reporting et de transparence sur les sujets de durabilité pour un certain nombre d’entreprises européennes.
En pratique, la CSRD étend le périmètre des entreprises soumises à des obligations en matière de reporting de durabilité. Les entreprises dans le champ d’application de la CSRD devront également se conformer avec les informations à fournir en application de l’article 8 du Règlement (UE) 2020/852 instaurant une taxonomie des activités durables, ce qui a pour conséquence d’étendre également le périmètre des entreprises soumises à ce reporting.
Pourquoi cette nouvelle directive ?
Avec la CSRD, l’UE souhaite amener à terme l’information de durabilité au même niveau que l’information financière afin de répondre aux ambitions de son Pacte vert et de son objectif de neutralité climatique à horizon 2050.
La CSRD vise ainsi à améliorer la qualité de l’information de durabilité communiquée en imposant l’utilisation de normes européennes d’information en matière de durabilité, les European Sustainability Reporting Standards ou ESRS, pour toutes les entreprises dans le champ de la directive (pour plus d'informations, se référer à la publication de Mazars dédiée au premier jeu de normes ESRS).
L’objectif de la CSRD est donc avant tout de définir un langage normé et commun pour l’information de durabilité.
Quels sont les groupes/entreprises concernés ?
Comme indiqué, la CSRD étend significativement le périmètre des entreprises concernées. Elle s’applique en pratique aux entreprises suivantes :
| Tous les grands groupes ou entreprises | Les petites et moyennes entreprises[1] (PME) cotées[2] | Les groupes ou entreprises non européens |
i.e. à la fois les EIP (incluant les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen) et les entités non cotées qui dépassent au moins deux des trois critères suivants[1] :
Toutes les sociétés mères d'un grand groupe sont également dans le champ de la CSRD. [1]Ces trois critères doivent être appréciés à la date de clôture du bilan. | soit les entités qui répondent au moins à deux des trois critères suivants[3] :
[1]À l’exception des micro-entreprises. [2]Dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre. [3]Ces trois critères doivent être appréciés à la date de clôture du bilan. | générant au moins 150 M€[1] de chiffre d’affaires net dans l’UE et avec a minima une succursale (générant au moins 40 M€[2] de chiffre d’affaires) ou une filiale dans l’UE (grande entreprise ou PME cotée). [1]Ce seuil de 150 M€ de chiffre d’affaires net doit être apprécié au titre des deux exercices consécutifs précédents. [2]Ce seuil de 40 M€ de chiffre d’affaires pour la succursale doit être apprécié par rapport à l’exercice précédent. |
La transposition de la CSRD en droit français est venue préciser les seuils applicables ainsi que les modalités de leur détermination selon les différentes catégories d’entreprises considérées. Si les seuils applicables aux grandes entreprises et aux PME en droit français sont fondés sur les seuils européens, des seuils et un mode de calcul spécifiques ont été introduits pour les grands groupes.
Quelle information devra être publiée ?
Les entreprises dans le champ de la CSRD devront intégrer dans leur rapport de gestion l’information nécessaire pour comprendre les impacts de l’entreprise sur les sujets de durabilité et comment les sujets de durabilité affectent le développement de l’entreprise, sa performance et sa position (perspective de « double matérialité »).
Quelle assurance sur cette information ?
Les états de durabilité et l’information qu’ils contiennent seront soumis à une assurance obligatoire, avec une assurance obligatoire, d'abord via une assurance modérée, puis via une assurance raisonnable (à partir de 2028, après une évaluation quant à la faisabilité de la mise en œuvre d’une assurance raisonnable pour les auditeurs et les entreprises).
En France, le législateur prévoit l’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) ou d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Comment cette information sera-t-elle suivie ?
La CSRD va confier un nouveau rôle au comité d’audit, en étendant au reporting de durabilité (« sustainability reporting » ou SR) les responsabilités qui lui sont aujourd’hui déjà allouées sur le reporting financier, y compris sur le volet digitalisation. Le comité d’audit devra en effet superviser :
- le processus de SR;
- l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière de SR et, le cas échéant, de l’audit interne en la matière.
Par ailleurs, de nouvelles fonctions lui seront assignées en matière d’assurance du SR.
En France, il est par ailleurs prévu que le comité d’audit émette une recommandation sur le CAC ou l’OTI proposé à la désignation par l’assemblée générale à destination du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ces nouvelles missions en matière de durabilité pourront également être confiées à un comité spécialisé distinct du comité d’audit.
Comment Mazars peut accompagner les entreprises ?
Au-delà de l'audit des états de durabilité de ses clients, Mazars accompagne les entreprises de toutes tailles, dans l'UE et en dehors de l'UE, dans la préparation de leur premier reporting de durabilité selon la CSRD.
Les services de conseil de Mazars en la matière comprennent généralement trois phases :
1. le diagnostic et la planification CSRD,
2. l’exécution de la feuille de route CSRD, et
3. le reporting CSRD.
Pour plus d'informations sur la CSRD, téléchargez notre brochure détaillée :
Contacts
