Article | Fiscalité Internationale - Convention Franco-Danoise

La convention franco-danoise du 8 février 1957, dénoncée par le gouvernement danois, a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009. Depuis cette date, les relations fiscales bilatérales entre la France et le Danemark étaient soumises aux règles de droit interne de chacun des États et une double imposition pouvait en résulter. Chacun des pays avait, à titre dérogatoire et pour certaines catégories de revenus, mis en place des dispositions spécifiques visant à éviter les doubles impositions. 

Le 4 février 2022, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale. Cependant, il aura encore fallu attendre près de 2 ans pour que la loi autorise l’approbation de cette convention (Loi 2023-1232 du 22-12-2023 : JO 23).

Le décret portant publication de la convention fiscale franco-danoise a été publié au Journal officiel du 7 janvier 2024. Il précise que la convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Cette nouvelle convention franco-danoise est, globalement, conforme au modèle OCDE. Cependant, il convient de noter certaines spécificités comme celles relatives aux paiements de la sécurité sociale et paiements similaires (art. 18). Ces paiements reçus par une personne physique, résident d’un État contractant, en application de la législation sur la sécurité sociale de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Concernant le droit d’imposition du salaire (art. 15), le dispositif conventionnel est classique. Par conséquent, pour les sociétés ayant du personnel résident fiscal de France mais travaillant temporairement au Danemark, cette convention permettra d’éviter que le salaire ne devienne imposable au Danemark dès le premier jour d’activité sur place.

En effet, la rémunération de ces salariés restera imposable en France, pays de leur résidence, s’ils remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

Ils séjournent au Danemark pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et - leurs rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident du Danemark, et - la charge de leurs rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a au Danemark.

Il convient par conséquent, à compter de janvier 2024, de cesser de payer l’impôt danois sur la rémunération de ce personnel, si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies et d’informer les salariés qu’ils devront ajuster la façon dont ils avaient l’habitude de remplir leur déclaration de revenus et ce, en 2025 pour les revenus 2024.

A noter que si les formalités fiscales au Danemark peuvent être supprimées grâce à cette nouvelle convention fiscale, en cas de mobilité d’un salarié (même de quelques jours) il convient toujours d’anticiper les conséquences en matière de :

• Immigration (si le salarié n’a pas la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne)

• Droit du travail (déclaration du salarié auprès des autorités locales et respect des dispositions d’ordre public danois)

• Sécurité sociale (possibilité de détacher le salarié au Danemark ; à défaut obligation d’affilier le salarié et de cotiser au Danemark même pour une courte mission)

Mazars Société d’Avocats est à vos côtés pour clarifier vos obligations et vous accompagner sur ces différents sujets.