Les modalités du contrôle fiscal se durcissent en 2014, complexifiant la situation des membres de réseaux, par Serge Durand

Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI), qui existe pourtant depuis 2006 et qui est beaucoup plus contraignant pour les entreprises en termes de conformité, était jusqu’alors réservé aux grandes entreprises et épargnait largement les PME.

Mais depuis le 1er janvier, tout contrôle fiscal engagé devra dorénavant impliquer la remise du fichier des écritures comptables sous format dématérialisé : le FEC. Les obligations fiscalo-comptables de conformité des comptabilités informatisées reviennent alors au premier plan : caractère sincère et probant des éléments produits, documentation des processus informatiques, archivage légal ou encore piste d’audit fiable.

Cet avènement du FEC, selon de nombreux experts, va considérablement amplifier les CFCI auprès des PME, alors qu’elles n’y sont aujourd’hui pas préparées et que la non-conformité fiscale du système d’information utilisé expose ces entreprises à de lourdes sanctions (amende de 1500 € par exercice vérifié, procédure d’évaluation d’office appelant des majorations de 100 %, etc).

En outre, l’administration peut en effet examiner la conformité de tous les éléments concourant directement ou indirectement à la formation du résultat comptable et des déclarations fiscales, l’un des principaux écueils du CFCI réside dans la largeur de son champ d’intervention.

Une situation plus complexe pour les réseaux

Or, c’est précisément cette notion d’éléments indirects qui pose un problème particulier dans le cadre des relations entre enseigne et affiliés. On le sait, une tête de réseau impose généralement à ses affiliés l’usage d’un système d’information unique, notamment en matière d’encaissement et de remontées d’information comptables. De nombreux éléments comptables (recettes, stock, achats) proviennent alors de ces systèmes et viennent concourir indirectement à la formation du résultat comptable des affiliés. La conformité des systèmes aux règles comptables entre donc naturellement dans le champ d’intervention de l’administration fiscale.

Concrètement, un CFCI subi par un franchisé qui viendrait révéler des zones de non-conformité du système informatique du franchiseur entraînerait, en l’état de la rédaction des contrats, la responsabilité de ce dernier, parce qu’il demeure un commerçant indépendant. De quoi raviver les débats relatifs au partage de responsabilité entre les deux parties.

Lourd de conséquences, ce risque doit être adressé par l’affilié, si possible avant tout contrôle fiscal.

Les différentes parades possibles

1) Pour l'affilié

• Il aura, pour sa part, tout intérêt à contacter son enseigne pour lui demander de se porter « garante » de la conformité du système informatique imposé par le réseau. Si c’est déjà le cas, elle sera ravie d’y procéder. Mais peu de réseaux sont préparés à cette réalité. Par conséquent, et compte tenu des diligences à mettre en place, l’affilié n’a aucune garantie d’obtenir gain de cause, du moins dans un délai raisonnable ; 

2) Pour la tête de réseau

• La tête de réseau est, quant à elle, tenue d’agir encore plus en amont. Elle pourra réaliser un audit fiscal préventif de conformité de la configuration imposée au réseau, et procéder aux aménagements nécessaires en vue d’éviter tout contentieux ultérieur avec ses affiliés. À défaut, elle peut toujours actualiser son modèle de contrat, et venir préciser la limite de sa responsabilité en la matière. Les contrats étant majoritairement d’adhésion, le sujet est simple pour les jeunes réseaux. Mais il sera plus complexe à gérer au niveau d’une enseigne mature, où il sera nécessaire de faire signer des avenants contractuels à des centaines d’affilés.

En tout état de cause, les réseaux ne peuvent rester passifs (sans oublier le risque d’image en cas de non-conformité) et doivent prendre les devants. Il conviendrait, par exemple, qu’ils fassent réaliser par un cabinet un audit fiscal de conformité de leur système d’information. La démarche permettrait à l’enseigne :

• de prémunir ses affiliés de risques inutiles : il y en a suffisamment tout au long de l’exploitation du concept et de la vie des affaires,
• d’éviter, par conséquent, de générer au sein du réseau des tensions inutiles : là encore, il existe déjà suffisamment de sources de contentieux pour ne pas en ajouter une supplémentaire,
• de démontrer, enfin, son professionnalisme et sa volonté de réellement faire réussir ses affiliés, contribuant ainsi à son attractivité auprès des candidats.

L’AUTEUR

Serge Durand est Senior Manager au sein du bureau Mazars de Marseille. Mazars est une organisation internationale, intégrée et indépendante, spécialisée dans l’audit, l’expertise-comptable et les services aux entreprises.

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