Carences procédurales et retenues à la source

Dans la droite ligne de la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2022 en matière de retenue à la source, une proposition de directive dite « Faster and Safer Relief on Excess Witholding Taxes » a été introduite par la Commission européenne le 19 juin 2023.

La directive « Faster » tend à encourager les investisseurs transfrontaliers, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales en diminuant la charge liée aux procédures de retenues à la source que peut représenter l’obtention d’un taux réduit. La proposition de directive tend également à offrir aux Etats membres les outils afin de lutter efficacement contre la fraude et les abus dans ce domaine.

La proposition de Directive repose principalement sur quatre éléments clés destinées à améliorer les procédures et faire application du principe de célérité en la matière.

Dans quel contexte réglementaire la proposition de directive a eu lieu ?

A la suite de la publication d’un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen portant réforme des régimes des retenus à la source au sein de l’UE, le parlement européen avait pris une résolution afin de pallier les carences fonctionnelles des procédures de retenue à la source. Le rapport met notamment en avant les dysfonctionnements liés à l’application d’un taux variable au sein de l’UE (de 0 % à 35%) ainsi que les effets néfastes liées à un système peu harmonisé avec notamment un risque accru de planification fiscale agressive ou de double imposition.

C’est dans ce contexte, que la Commission européenne s’est emparée du sujet en procédant à une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de retenues à la source pour les investisseurs non-résidents.

Parmi les principales mesures retenues dans la proposition de directive se trouvent :

1. Un certificat de résidence fiscale numérique (eTRC) commun de l’UE destiné à améliorer les procédures de dégrèvement de la retenue à la source (art.4). 

Les Etats membres de l’Union européenne auront pour obligation de mettre en place une procédure automatique d’émission d’un certificat de résidence digitale (eTRC). Ce dernier devra être certifié électroniquement et contenir certaines informations obligatoires. La directive précise que le eTRC devra être délivré dans un délai d’un jour ouvrable après l’introduction d’une demande.

Ainsi, grâce à cette mesure les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié dans l'Union européenne n'auront besoin que d'un seul certificat de résidence fiscale numérique pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile.

 2.    Mise en place de deux procédures de remboursement accélérées en complément de la procédure standard (art. 10) :

Les Etats membres disposant d’une procédure classique de retenue à la source sur les dividendes ou intérêts devront prochainement mettre en place alternativement ou cumulativement l’une des procédures suivantes :

(i)         Dans le cadre de la procédure de « dégrèvement à la source » le taux d’imposition appliqué lors du versement de dividendes ou d’intérêts est directement déterminé sur la base des règles applicables prévues dans les dispositions de la convention en matière de double imposition (i.e., au taux réduit).

(ii)        Dans le cadre de la procédure de « remboursement rapide », le paiement initial est effectué en tenant compte du taux de retenue à la source de l’Etat membre dans lequel les dividendes ou intérêts sont versés, tandis que le remboursent de l’excédent d’impôt est accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.

 3.    Une obligation de déclaration normalisée (article 5 et suivants)

Les Etats membres de l’Union européenne devront tenir à jour un registre national des IFC. Ce registre permettra aux IFC de fournir aux administrations fiscales locales une déclaration standardisée permettant de retracer la transaction en identifiant les investisseurs auxquels les dividendes et/ou intérêts ont été payés par l’IFC. 

Cette mesure permettra également de fournir aux administrations fiscales les outils nécessaires pour vérifier l'admissibilité au taux réduit et détecter les éventuelles pratiques abusives.

En cas de manquement aux obligations incombant aux IFC. Ces derniers pourront subir des pénalités en raison des pertes de recettes fiscales importantes des Etats membres de l’Union européenne.

Qui sont les personnes concernées ?

Les demandes d’application d’un taux réduit de retenue à la source devront être introduites par l’investisseur via l’IFC. En outre, l’IFC devra s’assurer que l’investisseur est le bénéficiaire effectif des intérêts et dividendes versés. Il devra également vérifier l’éligibilité de l’investisseur au taux réduit de retenue à la source.

Quels impacts ?

Grâce à ces différentes mesures, les investisseurs bénéficieront notamment de moins de coûts administratifs liés aux procédures de retenues à la source. Selon la Commission européenne, l’ensemble de ces mesures devraient permettre aux investisseurs d’économiser environ 5,17 M €/an, dont 409 millions d'euros économisés chaque année en raison de la réduction des formalités administratives pour les investisseurs.

Quant aux administrations fiscales locales, le principal avantage réside dans la disponibilité des informations issues de ces différentes mesures et ce, afin d’accélérer les procédures de retenue à la source et lutter contre les procédures abusives.

Quel calendrier ?

Une fois la Directive adoptée, les Etats membres devront la transposer dans leurs droits internes au plus tard le 31 décembre 2026 pour une application à compter du 1er janvier 2027[1].

[1] COM_2023_324_1_EN_ACT_part1_v3.pdf (europa.eu)

SWD_2023_215_1_EN_autre_document_travail_service_part1_v2.pdf (europa.eu)

SWD_2023_217_2_EN_resume_impact_assessment_part1_v1.pdf (europa.eu)