Avis d'expert | L'OCDE publie son rapport final sur le Montant B du Pilier 1

Dans ce contexte, l'OCDE a publié le 19 février 2024 son rapport final sur le Montant B du Pilier 1. Il s’agit d’une évolution importante, car elle devrait contribuer à réduire les charges administratives pour les administrations fiscales et les contribuables, en particulier dans les pays à faible capacité.

Les litiges en matière de prix de transfert peuvent être complexes et longs, et les pays à faible capacité constatent qu’ils sont souvent liés à des activités de base de marketing et de distribution. Ces litiges peuvent porter sur des questions telles que la délimitation de l'accord, le choix de la méthode de prix de transfert appropriée et la comparabilité des données.

L'approche simplifiée et rationalisée décrite dans les orientations du Montant B est conçue pour relever ces défis en fournissant une méthodologie claire et cohérente pour déterminer le prix de pleine concurrence pour les transactions éligibles. Cette approche est basée sur une matrice de tarification globale qui prend en compte l'intensité des actifs d'exploitation nets du distributeur et l'intensité de ses dépenses d'exploitation.

Le rapport présente deux options de mise en œuvre pour les juridictions qui optent pour l'approche simplifiée et rationalisée à partir de janvier 2025.

Principales caractéristiques de l’approche simplifiée et rationalisée

• S’applique aux transactions de commercialisation et de distribution (achat/revente) ainsi qu’aux transactions d’agents commerciaux et de commissionnaires.
• S'applique uniquement aux transactions pour lesquelles le distributeur ne doit pas engager de dépenses d'exploitation annuelles inférieures à 3 % ou supérieures à une limite supérieure comprises entre 20 % et 30 % de ses recettes annuelles.
• Ne s'applique pas aux transactions impliquant des biens incorporels, des services ou des matières premières.
• Utilise la rentabilité sur les ventes (i.e. résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) comme indicateur de profit.

L’OCDE estime que l’approche simplifiée et rationalisée constituera un outil précieux tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Il devrait réduire les risques de litiges et permettre aux entreprises de se conformer plus facilement à leurs obligations en matière de prix de transfert.

Il est important de noter que l’approche simplifiée et rationalisée est facultative. Les juridictions ne sont pas tenues de l’adopter, et les contribuables ne sont pas tenus de l’utiliser. Cependant, il est susceptible d’être attrayant pour de nombreuses entreprises, en particulier celles qui opèrent dans plusieurs juridictions ou qui n’ont pas accès à des données de comparabilité fiables.

Toutefois, une entreprise n’aura pas à recourir à l’approche simplifiée et rationalisée pour justifier sa position dans un pays qui n’applique pas le Montant B. En effet, une liste des pays appliquant le Montant B sera ajoutée sur le site Internet de l’OCDE dans un futur proche.

Commentaires de Mazars

Si l’objectif du Montant B du Pilier 1 est d’apporter une approche simplifiée aux administrations fiscales et aux contribuables situés dans des pays à faible capacité, cette simplification est assez relative et soulève quelques questions.

En effet, si cette approche simplifiée des activités de distribution et de marketing peut remplacer les études de distribution pour les transactions relevant du périmètre et dans les pays appliquant le Montant B, une documentation sur les prix de transfert sera toujours nécessaire. Cela notamment pour indiquer que le processus du Montant B est appliqué, faire apparaitre une analyse détaillée expliquant la transaction couverte et le processus de détermination de la marge avec la matrice basée sur le calcul des différents ratios financiers.

En outre, des problèmes se posent concernant le Montant B, en particulier lorsqu'une partie testée d'une transaction est située dans un pays appliquant cette approche simplifiée et que l'autre contrepartie est située dans un pays qui n'applique pas cette approche. En ce qui concerne le niveau de risque, les multinationales appliqueraient soit le Montant B, soit la méthode transactionnelle de la marge nette au moyen d'une étude comparative de distribution. Cette situation crée un risque puisque la transaction est traitée différemment dans les deux pays. Par conséquent, il est probable que cette situation amènera à un potentiel redressement fiscal dans le cadre des contrôles fiscaux et que la double imposition devra être éliminée par des procédures amiables.

Une dernière question pourrait se poser pour les sociétés nouvellement créées puisque le calcul des ratios financiers doit se baser sur les 3 derniers états financiers.

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