Révision du Code Afep-Medef : quelles évolutions ?

Conseil d’administration : rôle et informations

Le rôle du conseil d’administration est tout d’abord complété puisque, selon le code Afep-Medef révisé, cet organe doit s’attacher à « promouvoir la création de valeur à long terme de l’entreprise en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités ».

Cette nouvelle disposition fait écho aux recommandations du rapport Notat-Senard sur « L’entreprise et l’intérêt général ». L’Afep-Medef privilégie ainsi la « soft low » plutôt que la réécriture de l’article 1833 du Code civil prévue par le projet de loi PACTE présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.

En outre, afin d’amplifier la portée des engagements en matière de non-discrimination et de diversité, le code de gouvernance prévoit que le conseil d’administration s’assure que les dirigeants mettent en œuvre une politique en ce domaine, notamment s’agissant de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

En ce qui concerne la transparence et la lisibilité des informations sur le conseil d’administration, le code recommande que le rapport sur le gouvernement d’entreprise rende compte du taux de participation de chaque administrateur aux séances du conseil et aux réunions des comités. En annexe du code figure par ailleurs une présentation standardisée des informations sur le conseil (composition, indépendance, assiduité…).

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Le code de gouvernance révisé fait évoluer les dispositions concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Tout d’abord, les clauses de non-concurrence sont encadrées de manière plus stricte puisque le code prévoit :

• que la conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant mandataire social doit être exclue. Dans la version précédente du code, on peut rappeler que la conclusion d’un tel accord était possible mais devait être motivée ;
• qu’aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans;
• que l’indemnité de non-concurrence doit faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.

Le plafond de deux ans de rémunération fixe et variable reste par ailleurs en vigueur pour le montant de l’indemnité de non-concurrence, étant rappelé que lorsqu’une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond.

Le code Afep-Medef révisé complète également le dispositif relatif aux régimes de retraite supplémentaires, hors régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance.

Ainsi, l’attribution d’avantages ou de rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire doit être soumise à des conditions de performance, sauf lorsqu’elle a pour objet de compenser la perte de droits potentiels dont le bénéfice a déjà été soumis à des conditions de performance.

Enfin, les sociétés qui se réfèrent au code Afep-Medef devront intégrer dans la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale.

Administrateurs : conflits d’intérêts et administrateurs salariés

La déontologie de l’administrateur est renforcée sur le sujet des conflits d’intérêts puisque le code recommande, en cas de situation de conflit d’intérêts, que l’administrateur concerné, qui devait déjà s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, s’abstienne également d’assister au débat précédant le vote.

S’agissant des administrateurs salariés, le code de gouvernance souhaite une représentation des administrateurs salariés là où se prennent les décisions stratégiques au sein d’un groupe et il prévoit donc que ces derniers siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du code Afep-Medef.

Haut comité du gouvernement d’entreprise

Le Haut comité sera composé de neuf membres d’ici la fin de cette année au lieu de sept actuellement. Par ailleurs, au titre de ses prérogatives, le Haut comité se voit doté de la possibilité de recourir au « name and shame ». Ainsi, si une société ne répond pas dans un délai de deux mois à une lettre du Haut comité elle s’expose à ce que le contenu de cette lettre soit rendu public.