Modalités de désignation d’un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public (EIP)
Le 17 avril 2018
A la suite de la réforme européenne de l’audit, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public (EIP) est encadrée par des exigences spécifiques avec notamment la mise en œuvre de procédures de sélection par appel d’offres et un rôle renforcé du comité d’audit.
A la suite de la réforme européenne de l’audit, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public (EIP) est encadrée par des exigences spécifiques avec notamment la mise en œuvre de procédures de sélection par appel d’offres et un rôle renforcé du comité d’audit.
Si la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes impose la mise en place d’une procédure d’appel d’offres, y compris la désignation d’un co-commissaire aux comptes, des exemptions sont cependant prévues par les textes concernant les PME et les sociétés à faible capitalisation boursière. En outre, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de commissaire aux comptes ayant déjà certifié les comptes de l’EIP, différents cas sont à envisager pour déterminer si un appel d’offres est nécessaire en tenant compte de la durée du mandat et de l’existence ou non d’un co-commissaire aux comptes.
Les critères à respecter pour la procédure d’appel d’offres sont définis par le règlement européen relatif au contrôle légal des comptes des EIP et, comme l’a précisé le Haut conseil du commissariat aux comptes, la procédure ne relève pas des marchés publics. Les candidats répondent sur invitation/sollicitation de l’EIP et la procédure de sélection ne doit pas exclure les plus petits cabinets. Enfin, des sanctions peuvent être prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes en cas de manquements aux dispositions relatives à la désignation du commissaire aux comptes d’une EIP.
Afin de faciliter l’application de ce dispositif qui suscite de nombreuses interrogations, nous vous proposons un document présentant les exigences applicables aux EIP et intégrant également les précisions apportées par le Haut conseil du commissariat aux comptes dans le cadre de la publication de sa FAQ du mois de janvier 2018.
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