Loi de finances pour 2022 : focus sur de nouvelles opportunités pour les entreprises

Tolérance temporaire pour l’amortissement fiscal du fonds commercial

Les entreprises pourront bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction fiscale des amortissements d’un fonds commercial acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour rappel, le fonds commercial est un actif incorporel qui comprend notamment la clientèle, l’enseigne et le nom commercial. L’amortissement du fonds commercial fait l’objet d’une divergence entre les règles comptables et fiscales. En effet, la comptabilité permet d’amortir l’actif incorporel lorsque la durée d’exploitation du fonds est limitée et prévisible. Elle permet également de l’amortir sur dix ans lorsque la durée d’exploitation du fonds est limitée mais n’est pas prévisible ou lorsqu’il s’agit d’une petite entreprise. Toutefois alors même qu’en comptabilité, l’amortissement est possible, voire obligatoire, la déduction n’était pas admise par l’administration d’un point de vue fiscal, sous réserve de certaines situations spécifiques prévues par la jurisprudence.

Le Conseil d’Etat¹ considère en effet qu’un élément incorporel du fonds de commerce est amortissable si deux conditions sont réunies. D’une part, qu’à la clôture de l’exercice, l’élément reste dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds. D’autre part, qu’il soit prévisible, lors de la création ou de l’acquisition de l’élément, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

La loi de finances pour 2022 vient mettre fin à toute discussion à ce sujet en inscrivant dans la loi l’interdiction de principe de la déduction de l’amortissement du fonds commercial.

Néanmoins, cette interdiction est assortie d’un assouplissement pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour ces derniers, l’amortissement pratiqué en conformité avec les règles comptables sera déductible du résultat fiscal. Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel et relevant soit des bénéfices industriels et commerciaux soit des bénéfices agricoles dès lors qu’elles sont tenues au respect du Plan comptable général.  En revanche, la mesure ne vise pas les titulaires de bénéfices non commerciaux ayant acquis un fonds libéral.

Par ailleurs, la provision pour dépréciation d’un fonds amorti dont la déductibilité fiscale de l’amortissement est admise doit être réintégrée de manière échelonnée.

Cette mesure, qui vise à accompagner la relance à la suite de la crise sanitaire, permettra donc de déduire fiscalement, de manière échelonnée en fonction de la durée d’amortissement comptable, le coût d’acquisition d’un fonds commercial.

Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

La loi de finances pour 2022 crée un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, égal à 40% des dépenses éligibles.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, dont le taux est supérieur à celui du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent conclure un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées. Les organismes avec lesquels le contrat de collaboration doit être conclu sont des organismes, privés ou publics, agréés par le ministère en charge de la recherche et qui exercent, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental ou de diffuser largement les résultats de ces activités.

Les dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche doivent être afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’UE ou EEE et être réalisées directement par les organismes. Enfin, la charge afférente aux dépenses facturées doit être déductible fiscalement des résultats de l’entreprise.

Les dépenses éligibles sont retenues dans une limite globale de 6 millions d’euros par an.

Le taux du crédit d’impôt, de 40%, est porté à 50% pour les PME communautaires (entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui ont soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ soit un total bilan annuel inférieur à 43 M€).

Ce nouveau crédit d’impôt vient atténuer la conséquence négative, pour les entreprises ayant recours à des organismes de recherche publics, de la suppression du doublement des dépenses correspondant à des opérations de recherche confiées à ces organismes pour déterminer la base du crédit d’impôt recherche.

Les entreprises ayant recours à de tels organismes ou réalisant d’ores et déjà des opérations de recherche en collaboration avec des organismes publics ou privés devront analyser les contrats en cause afin de déterminer si elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la recherche collaborative en lieu et place du crédit d’impôt recherche.

Extension de la durée de qualification des jeunes entreprises innovantes

Pour rappel, les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont les PME au sens communautaire, créées jusqu’au 31 décembre 2022 et qui réalisent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Une condition relative à la détention du capital est également exigée. A compter du 1^er janvier 2022, les entreprises peuvent bénéficier du statut de JEI pour une durée de 10 ans, contre 7 ans précédemment. Les jeunes entreprises universitaires peuvent également bénéficier de l’allongement de la durée du dispositif. Les conditions d’éligibilité au statut de JEI doivent être satisfaites au 1^er janvier 2022 pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit à une exonération d’impôt et de cotisations sociales. Toutefois, la mesure de prolongation du statut n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices. Ainsi, l’exonération facultative d’impôts locaux et l’exonération de charges sociales patronales ne s’appliquent qu’aux jeunes entreprises innovantes créées depuis moins de 8 ans.

¹ CE, 1er octobre 1999, n°17809, Société Foncia Particimo

² CAA Nantes, 28 mai 2021, n°19NT03579, min. c/ SAS Technitoit