Précisions du H3C sur l’approbation des SACC par le comité d’audit des EIP

Un guide proposant un dispositif d'approbation de certains SACC

Lorsqu’un commissaire aux comptes ou un membre de son réseau fournit à une entité d’intérêt public (EIP) dont il certifie les comptes des services autres que la certification des comptes (SACC), ces derniers doivent être approuvés par le comité d’audit de l’EIP. Il en est de même concernant les SACC fournis aux entités contrôlées par l’EIP ou qui la contrôlent au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le comité d’audit se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

Ni les textes européens, ni les textes légaux et réglementaires français n'imposent de dispositions détaillées sur la manière d'organiser l'approbation requise par le comité d'audit.

Dans ce contexte, la CNCC et les associations professionnelles représentant les entreprises ont publié en juillet 2016 un guide proposant un dispositif d'approbation de certains SACC par nature de mission et pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de services habituellement fournis par le commissaire aux comptes et ne présentant pas de risques pour l’indépendance de ce dernier.

Confirmation de la mise en place d’une procédure d’approbation préalable et précisions apportées par le H3C

Dans un avis du 26 juillet 2017, le Haut conseil conclut que le comité d'audit d’une EIP peut mettre en place, selon les modalités qu'il estime les plus adaptées à son organisation, une procédure d'approbation préalable, pour une durée déterminée, d'une liste limitative de catégories de SACC, chaque catégorie reposant sur des travaux de même nature.

Le H3C attire cependant l’attention sur trois points :

1. Les SACC concernés doivent être définis avec un degré de précision suffisant afin que le respect des exigences qui ont prévalu lors de l’approbation préalable puissent être apprécié lors de la réalisation des services concernés ;
2. Il est souhaitable que ces services soient pré-approuvés pour une période qui n’excède pas une année ;
3. Il convient que soit rendu compte au comité d’audit de tous les SACC effectivement réalisés.

Cet avis conforte donc le principe d’approbation préalable par nature de mission proposé par le guide d’application établi par la CNCC et les représentants des entreprises en juillet 2016 tout en apportant des précisions complémentaires. Certains groupes devraient ainsi être conduits à amender leurs procédures afin d’en tenir compte.

Consulter l'avis du H3C