Barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques, crédits d’impôt et taxe d’habitation : ce qui change en 2022

Nouveaux seuils du barème de l’impôt sur le revenu

Les seuils du barème de l'impôt sur le revenu sont en hausse de 1,4%, une revalorisation tenant compte de l'augmentation des prix en 2021 au moment du dépôt du projet de budget 2022, en septembre dernier. L'an passé, cette revalorisation du barème n'était que de 0,2%.

Ainsi, le seuil d'entrée dans le barème (à 11%) passe de 10 084 euros à 10 225 euros. Une hausse des seuils du barème est une bonne nouvelle car revaloriser le barème revient à suivre l'évolution du coût de la vie, et donc à éviter toute hausse d'impôt indirecte.

A contrario, un gel du barème aurait signifié une baisse de pouvoir d’achat pour les foyers. Cependant, cette hausse contenue dans la loi de finances pour 2022 est à nuancer. En effet, elle est limitée à 1,4%.

La revalorisation du barème aurait pu être plus avantageuse, puisque les derniers chiffres de l'Insee annoncent une inflation de 2,8% sur les 12 derniers mois. Par conséquent, il s’agit dans le cas présent d’une revalorisation en demi-teinte puisque cette dernière ne suit qu’à moitié l’inflation annuelle annoncée.

Barème des tranches de l’impôt sur le revenu tel que publié dans la loi de finances pour 2022

Différentes mesures relatives aux crédits d’impôt 

Crédit d’impôt instantané 

Depuis le 1^er janvier 2022, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. Ainsi, le versement instantané du crédit d’impôt dont bénéficient 4,2 millions de ménages pour l’emploi d’une personne à domicile est effectif au niveau national.

Le salarié est alors payé à 50% par son employeur tandis que l’autre moitié est prise en charge par l’État. Plus d’un million de foyers sont concernés : dans le détail, les 2,4 millions de ménages qui emploient en direct un salarié à domicile (femme de ménage, jardinier, cours particuliers, etc.) via le dispositif Cesu (offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération des salariés à domicile pour des activités de service à la personne) peuvent bénéficier du crédit d’impôt en temps réel depuis janvier.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile couvre 50% des salaires versés dans une limite de 12.000 euros par an. La mesure sera ensuite étendue au mois d’avril aux particuliers qui font appel à des entreprises de services, en 2023 aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, et en 2024 à la garde d’enfants.

Reconduction des crédits d’impôt en 2022

• IR-PME : le taux majoré à 25% (contre 18% à l’origine) de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. La limite de souscription est de 50.000 euros pour une personne seule.

• Borne de recharge électrique : les particuliers qui équipent leur logement d’une borne de recharge électrique vont continuer de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75% des dépenses payées, dans une limite de 300 euros.

• Dons aux associations caritatives : le coup de pouce au dispositif « Coluche », en faveur des personnes en difficulté, est reconduit l’année prochaine, ainsi que la suivante. Les particuliers vont ainsi continuer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus de 75% pour un don allant jusqu’à 1.000 euros, au lieu de 546 euros avant la crise du Covid.

• Dons du culte : la déduction fiscale sur les dons au culte est de 75% au lieu de 66%, dans une limite de 554 euros, reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.

Baisse de la taxe d’habitation concomitante à une augmentation de la taxe foncière

En ce qui concerne la taxe d’habitation due par un individu au titre du bien occupé au 1^er janvier de l’année, ici pas de surprise, il s'agit de l'avant dernière étape d'une suppression totale de ladite taxe, entamée dès le début du mandat présidentiel et qui devrait aboutir en 2023. Cette fois, les 20% des foyers les plus aisés bénéficieront d'un dégrèvement de 65% au titre du montant de la taxe initialement prévue.

Pour la taxe foncière, les valeurs locatives des logements, qui servent de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont revalorisées chaque année, en fonction de l’évolution sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre.

Selon les résultats provisoires révélés le 30 novembre 2021 par l’Insee, l’indice est cette fois bien plus élevé que les années précédentes : +3,4%. Ce qui signifie qu’en 2022, les valeurs locatives seraient revalorisées à minima de +3,4% partout sur le territoire. Soit la plus forte augmentation depuis le début du siècle.

Cet indice, en hausse de 2,6% sur l'année passée, permet la réévaluation annuelle des valeurs locatives, sur lesquelles sont calculées les taxes foncières. D’autre part cette augmentation conséquente devrait également impacter d'autres impôts, qui intègrent la valeur locative cadastrale dans leur calcul. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est notamment concernée. Bien entendu, cette hausse devrait cependant être compensée pour les propriétaires par l'augmentation des prix de leurs loyers.