Facture électronique : les échéances et modalités ont été précisées

Généralisation de la facturation électronique

L’ordonnance, visant à généraliser la facturation électronique en France est parue au Journal officiel du 16 septembre 2021 : elle précise que la date d’entrée en vigueur de ce dispositif, prévue à l’origine au 1^er juillet 2023, a été repoussée au 1^er juillet 2024 – cette entrée en vigueur étant subordonnée à l’obtention d’une validation du Conseil de l’Union européenne.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2024, les entreprises établies en France auront l’obligation d’accepter toutes factures électroniques émises par leurs fournisseurs dans le cadre des relations domestiques entre assujettis à la TVA.

De surcroît, cette obligation sera étendue suivant le calendrier ci-après et les entreprises établies en France auront l’obligation d’émettre des factures électroniques, toujours dans le cadre des relations domestiques entre assujettis à la TVA :

• dès le1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises (entreprises n’étant pas des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ou des micro-entreprises, comme définies ci-dessous) ;
• à partir du 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (entreprises n’étant pas des petites et moyennes entreprises ou des micro-entreprises, comptant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;
• à compter du 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros), et pour les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros).

Pour rappel, une facture électronique s’entend d’une facture ou d’un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique.

A cette fin, il est nécessaire de recourir :

• soit à des factures sécurisées au moyen d’une signature électronique avancée,
• soit à des factures sécurisées au moyen d’un système d’échange de données informatisé (EDI),
• soit à toute autre solution technique à condition que des contrôles documentés et permanents soient mis en place afin de permettre d’établir une piste d’audit fiable. 

Il est ainsi nécessaire que l’intégralité du processus de facturation soit électronique pour se conformer aux exigences prévues par l’ordonnance.

Transmission des données de facturation à l’Administration fiscale

Par ailleurs, les entreprises auront l’obligation de transmettre les données de facturation à destination de l’Administration fiscale :

• dès le 1^er juillet 2024pour les grandes entreprises établies en France ;
• à partir du 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire établies en France ;
• à compter du 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, et pour les micro-entreprises, établies en France.

Les éléments à transmettre à l’Administration fiscale correspondent à trois catégories de données, complémentaires à celles couvertes par la facturation électronique, à savoir :

• les données de paiement des opérations de prestations de services (date et montant du paiement des services facturés) ;
• les données sur les transactions réalisées avec des personnes physiques (date de la transaction, montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA dû, sans indication nominative du consommateur mais avec un numéro d’identification du client, lorsqu’il est attribué par l’entreprise) ;
• les données sur les ventes non domestiques, c’est-à-dire concernant les ventes intracommunautaires et les exportations (date de la transaction, montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA dû, numéro d’identification du client).

La transmission s’opérera soit par recours au portail public de facturation (Chorus Pro), qui communiquera directement les données à l’Administration fiscale, soit par recours à une plateforme privée de dématérialisation, qui transmettra les données au portail public de facturation.

Les plateformes privées de dématérialisation assurant la transmission des données de facturation seront identifiées comme partenaires de l’Administration fiscale dans un annuaire central, et disposeront d’un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable.

Il conviendra d’être vigilant, notamment car plusieurs sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations, de la part de l’assujetti à la TVA ou bien de la plateforme privée de dématérialisation (amendes, retrait du numéro d’immatriculation…).

Qu’en est-il pour les entreprises non établies en France ?

Les entreprises assujetties à la TVA, non établies en France, devront quant à elles, transmettre à l’Administration fiscale les informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, que le destinataire ou le preneur soit assujetti ou non à la TVA.

Cette obligation ne sera toutefois pas applicable lorsque l’assujetti non établi en France se prévaut de certains régimes (ventes à distance intracommunautaires de biens, livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l’Union européenne, mais non dans l’État membre de consommation, ventes à distances de biens importés de territoires ou de pays tiers).

Les autres conditions et modalités d’application seront fixées par décrets en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la périodicité de la transmission des données de facturation à l’Administration fiscale. Ces précisions feront l’objet d’un prochain article.