Droit des contrats : une réforme majeure ?
Le 15 mai 2016 |
Cette réforme, qui est l’aboutissement de 10 ans de travaux, vient modifier plus de 300 articles du Code Civil (Ordonnance du 10 janvier 2016 prise en application de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (sous réserve de ratification) et s’appliquera aux contrats conclus à compter de cette date, hors dispositions relatives aux actions interrogatoires. Ces dernières entreront en effet en vigueur immédiatement et s’appliqueront aux contrats anciens.
Cette réforme, qui est l’aboutissement de 10 ans de travaux, vient modifier plus de 300 articles du Code Civil (Ordonnance du 10 janvier 2016 prise en application de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (sous réserve de ratification) et s’appliquera aux contrats conclus à compter de cette date, hors dispositions relatives aux actions interrogatoires. Ces dernières entreront en effet en vigueur immédiatement et s’appliqueront aux contrats anciens.
Philosophie de la réforme
Cette réforme poursuit 2 objectifs principaux : protéger la partie la plus faible (justice contractuelle) et renforcer la sécurité juridique. L’idée retenue ici est de trouver un point d’équilibre entre l’insertion dans le code civil & le droit des contrats d’une partie des protections prévues dans le code de la consommation, et le renforcement de la sécurité juridique.
Formation du contrat
Les innovations
- 3 principes sont affirmés :
- La liberté contractuelle (sauf si l’objet du contrat est contraire à l’ordre public)
- La force obligatoire du contrat
- La notion de bonne foi = obligation d’information de la contrepartie et consécration de la notion jurisprudentielle de dol par réticence.
- La nullité des clauses créant un déséquilibre significatif entre droit et obligations des parties dans un contrat d’adhésion
- L’extension de la notion de violence économique (dépendance, abus déterminant et avantage manifestement excessif). Les contrats potentiellement concernés sont ici ceux de distribution, de franchise et de coopération.
- Les interpellations interrogatoires : il s’agit de la possibilité pour un co-contractant d’interpeller un autre co-contractant s’il soupçonne l’existence d’un pacte de préférence.
- La formation du contrat malgré la rétractation de la promesse unilatérale de contrat.
Lesconsécrations jurisprudentielles
- La liberté de rupture des négociations précontractuelles (avec toutefois réparation du préjudice causé par cette rupture par la reconnaissance d’un droit à dommages et intérêts mais non aux bénéfices escomptés du contrat)
- L’obligation d’information précontractuelle
- La formation du contrat au moment de la réception de l’acceptation
- La caducité du contrat lorsque disparaît l’un de ses éléments essentiel (groupe de contrats interdépendants)…
Les effets du contrat
Les innovations
- L’imprévision = changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse : le texte prévoit la possibilité de mettre fin au contrat après avoir respecté la
- Négociation sans suspension d’exécution
- Résolution conventionnelle
- Saisine conjointe du juge pour adaptation du contrat
- Saisine unilatérale du juge pour réviser le contrat ou y mettre fin
- L’exceptio timoris = exception d’inexécution à titre préventif lorsqu’il apparaît manifeste que la contrepartie n’exécutera pas sa propre obligation.
- La réduction de prix = l’exécution imparfaite peut être acceptée en contrepartie d’une réduction de prix. La nouveauté ici : la contrepartie qui n’est pas livrée est le seul juge de l’exécution et de la proportionnalité (sous contrôle des tribunaux).
Lesconsécrations de décisions jurisprudentielles
- La durée du contrat = définition des notions de prorogation, renouvellement, tacite reconduction.
- Possibilité de demander l’exécution forcée en nature sauf disproportion manifeste entre son coût et son intérêt.
- Le contrat est un fait juridique qui s’impose aux tiers.
- La confirmation : possibilité de renonciation expresse par celui qui pourrait s’en prévaloir de la nullité d’un acte.
- L’action déclaratoire.
- Effets de la nullité : la nullité d’une clause n’emporte pas celle de l’acte entier sauf si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’entre elles.
La résolution : contractuelle, unilatérale, judiciaire
Les innovations
- Inversion de la hiérarchie des modes de résolution (cf. art. 1184 actuel) : désormais la résolution peut intervenir avec l’accord des 2 parties sans passer par le juge.
- Pas de distinction entre résolution et résiliation.
- La résolution n’affecte pas les clauses relatives au règlement des différends ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution (confidentialité et non concurrence).
- Introduction de la notion jurisprudentielle de caducité du contrat.
Les quasi-contrats (obligations contractuelles qui ne s’appuient pas sur des contrats)
Les innovations
- Changement de numérotation pour la responsabilité extracontractuelle (l'article 1382 et suivant devient l’article 1240 et suivant).
- Consécration de l’enrichissement injustifié
Régime général des obligations
Les innovations
- L’accomplissement d’une condition suspensive n’opère plus rétroactivement, sauf accord des parties.
- Introduction en droit positif de la « cession de dette », c’est-à-dire la possibilité de prendre en charge les dettes de quelqu’un d’autre avec l’accord du créancier.
Auteur