Société à Mission: nos procédures

La nomination de l’OTI pour la première vérification doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivants la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. La périodicité de vérification par l’OTI est au moins tous les 2 ans (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Processus de vérification des sociétés à mission

1. Lancement de la mission

• Prise de connaissance de la société et de sa mission, du comité de mission et de sa feuille de route pour piloter opérationnellement la mission
• Pré-engagement
• Détermination des modalités d’intervention (nature et périmètre des travaux, planification…)
• Engagement (lettre de mission)

2. Revue de la cohérence

• Appréciation de l’adéquation entre les objectifs fixés, les principaux enjeux sociaux et environnementaux de la société, les orientations, et les moyens (financiers et non-financiers) mis en œuvre
• Appréciation de la gouvernance et de l’organisation déployée pour faire vivre la mission par le biais d’entretiens

3. Vérification de l’exécution des objectifs

• Evaluation de la qualité des principales informations par la revue des procédures de reporting et contrôles, tests de détail, revue analytique des données, entretiens et revue documentaire
• Vérification de la présentation et de la cohérence des éléments du rapport du comité de mission

4. Revue de la vérification

• Relecture et examen des résultats

5. Décision

• Emission de notre rapport de vérification (signature de l’avis motivé)
• Synthèse de nos constats et conclusions

Le programme de vérification est disponible aux clients.

Nous contacter