Juin 2017 - TVA / Simplification du dispositif visant à lutter contre les logiciels frauduleux

À compter du 1er janvier 2018, en vue de lutter contre la fraude à la TVA, le nouvel article 286-I 3 bis du CGI (issu de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 article 88 et commenté au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) prévoit que toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients (particuliers ou professionnels) au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse, devra utiliser un logiciel ou système :

• répondant à 4 conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données) et
• certifié en ce sens, soit par son éditeur (selon le modèle fixé par l’administration), soit par un organisme tiers accrédité par l’instance nationale d’accréditation/COFRAC (dans les conditions prévues à l’article L.433-4 du Code de la consommation); l’auto-certification n’étant pas prévue par ce dispositif.

À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou système respecte les conditions prévues par la loi, l’assujetti est passible d’une amende de 7.500 Euros.

À cet égard, l’administration fiscale a récemment (i) indiqué sur son site que deux organismes étaient accrédités par le COFRAC, pour délivrer les certificats :

• AFNOR certification (accréditation n°5-0030) et
• le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais/ LNE (n°5-0012)

et (ii) annoncé qu’une foire aux questions (FAQ) serait mise en ligne afin de préciser les modalités d’application et aspects techniques de ce nouveau dispositif.

Périmètre du dispositif

Cette obligation a cependant soulevé de nombreuses interrogations compte tenu de son champ d’application très large s’écartant de son objectif initial: tous logiciels/ERP permettant la comptabilisation de paiements sont visés, les assujettis
réalisant des opérations exonérées de TVA (services financiers, enseignement, santé, etc.) ne sont pas a priori dispensés, des logiciels ont été développés par les entreprises pour leurs besoins spécifiques et l’agrément d’un organisme accrédité
représente un coût significatif, etc.

Mesures pragmatiques d’assouplissement (Communiqué de presse n°22 du 15 juin 2017)

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que les entreprises seront tenues à l’obligation de recourir à la certification des seuls logiciels ou systèmes de caisse (principaux vecteurs de fraude) à l’exclusion des systèmes comptables ou de gestion (même s’ils enregistrent les règlements des clients) et que cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1^er janvier 2018.

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