Flash BankNews - Présentation du mécanisme de surveillance unique (MSU) et mise en place en France

Objectifs

• Garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire
• Accroître l’intégration et la stabilité financière
• Assurer une surveillance cohérente

Acteurs

• La BCE : expertise macroéconomique en matière de stabilité financière
• Les autorités compétentes nationales (ACN) des Etats membres participants : expertise fondée sur leur expérience dans leur juridiction respective.

Mise en application européenne

• A compter du 4 novembre 2014, date de prise de contrôle de la supervision bancaire européenne par la BCE, le règlement MSU entre en application dans les Etats membres participants et prévoit la répartition des tâches suivante entre la BCE et les ACN (en France l’ACPR) :

Définition de la notion d’« établissement de crédit important »

Pour être déterminé comme « important », l’établissement doit répondre à au moins un des critères suivants :

• Total des actifs > 30 milliards d’euros ou total actifs > 20% PIB national (et > 5 milliards d’euros).
• Total des actifs > 5 milliards d’euros + ratio : (actifs ou passifs dans plus d’un État membre participant) / (total de ses actifs ou passifs)  > 20 %.
• Être un des trois établissements de crédit les plus importants d’un état membre.
• Être bénéficiaire de l’assistance directe du Mécanisme Européen de Stabilité (MES).

Si l’un des critères n’est pas atteint, le MSU peut toutefois déclarer un établissement comme important afin d’assurer l’application cohérente de normes de surveillance de haute qualité.

Modalités d’application en France

• L’ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 permet d’adapter les dispositions législatives pour une application directe du MSU en France. Cette ordonnance définie le mode de coopération entre l’ACPR et la BCE, notamment sur :
  • La mission d’assistance de l’ACPR, en tant qu’ACN pour la France, à la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle ;
  • La possibilité pour la BCE de demander à l’ACPR de faire usage de ses pouvoirs ;
  • L’adoption par l’ACPR des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations et les décisions de la BCE ;
  • L’adaptation des pouvoirs de sanctions de l’ACPR.
• L’ordonnance est constituée de 8 articles dont 6 majeurs qui viennent expliciter la nouvelle articulation entre la BCE et l’ACPR.

Cette ordonnance vient modifier un certain nombre d’articles du CMF (Code Monétaire et Financier)

Principales modalités de coopération entre la BCE et L’ACPR

Pour rester informé(e) de toute l’actualité des services financiers et vous inscrire à Flash BankNews :

cliquez ici