Fiscal Countdown n°23 : les mesures fiscales publiées en mars 2018 par l'OCDE et 38 pays

OCDE

L'OCDE a publié la troisième série de rapports d'examen par les pairs concernant la mise en œuvre par la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Corée, la Norvège, la Pologne, Singapour et l'Espagne des normes minimales BEPS sur l'action 14 concernant l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges. En outre, l'OCDE a annoncé qu'elle rassemblait désormais des informations sur la mise en œuvre des normes minimales BEPS dans le cadre de l’action 14, cela dans le cinquième lot de juridictions (Estonie, Grèce, Hongrie, Islande, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Turquie). Qui plus est, l'OCDE a publié un rapport d'évaluation par les pairs en Espagne et en Norvège sur la mise en œuvre de la norme minimale de l'action 14.

De plus, Anguilla a adhéré au BEPS Inclusive Framework, portant à 113 le nombre total de membres. En outre, l'OCDE a indiqué que la Convention multilatérale BEPS entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 pour les cinq premières juridictions. L'OCDE a également publié un rapport intérimaire sur les défis fiscaux liés à la numérisation. Ce rapport, qui souligne pour le moment l'absence d'un véritable accord international en la matière, jette les bases d'une solution consensuelle d'ici 2020. Qui plus est, l'OCDE a publié un document final sur l'attribution des bénéfices à un établissement stable. L’OCDE a en outre annoncé que la Slovénie avait déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale. La Slovénie est le cinquième pays à le faire. Enfin les îles Caïmans et Guernesey ont signé un accord d'autorité compétente pour échanger des CbCRs.

UE

La Commission européenne a annoncé qu'elle allait de l'avant avec des propositions visant à mettre en œuvre à la fois une directive sur l'établissement stable numérique («PE numérique») et une taxe sur le chiffre d'affaires ciblée et provisoire. En ce qui concerne la directive, les seuils suivants détermineront si une entité aura un PE numérique:

• les recettes provenant des services numériques dans un État membre dépassent 7 millions d'euros;
• plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre au cours d'une année d'imposition; ou
• plus de 3 000 contrats commerciaux pour des services numériques entre l'entité et les utilisateurs professionnels au cours d'une année imposable (une nouvelle proposition).

La Commission a en outre, ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de Chypre, de la Grèce et de Malte en ce qui concerne la perception de la TVA sur les yachts. L'UE a également adopté une directive sur la divulgation obligatoire des plans de planification fiscale agressive. De plus, la Commission européenne a proposé une flexibilité sur les taux de TVA pour les petites entreprises. Dans l'arrêt Stadion Amsterdam CV c. Staatssecretaris van Financiën C-463/16, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a également confirmé qu’en l'absence de disposition contraire spécifique, une fourniture unique comprenant deux éléments dotés de prix individuels, est imposable à la TVA au taux de l'offre principale. L’EU AG a également émis un avis sur la retenue à la source danoise sur les dividendes et les intérêts. De plus, Les négociateurs britanniques et européens ont publié un texte conjoint sur l'accord de retrait du Brexit. Enfin la Commission européenne a adopté les premières contre-mesures sur les juridictions fiscales non coopératives énumérées.

Arabie Saoudite

L'administration fiscale a précisé le délai légal pour interjeter appel contre l'ordonnance d'évaluation finale.

Australie

L'Australie a publié un exposé-sondage sur les règles relatives à la non-concordance des structures et financements hybrides.

Bahreïn

Bahreïn a été rayé de la liste des juridictions non coopératives de l'UE à des fins fiscales

Belgique

La Cour constitutionnelle belge a annulé l'impôt sur l'équité et limite le recouvrement des impôts indûment payés. La Belgique a introduit une participation exemption de 100% sur les dividendes.

Canada

Le Canada a publié son budget fédéral 2018-19. Il comprend certaines mesures fiscales internationales qui auront une incidence sur les Canadiens qui investissent ou exercent des activités à l'extérieur du Canada et sur les étrangers qui investissent ou font des affaires au Canada.

Chine

Le SAT a publié l'avis public SAT [2018] n ° 9 (PN 9), fournissant des lignes directrices concernant la notion de bénéficiaire effectif dans le cadre des articles sur les dividendes, les intérêts et les redevances de ses conventions fiscales. Cet avis entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Colombie

La Colombie a signé une convention fiscale avec l'Italie.

Corée du Sud

La Corée a promulgué le décret d'application pour le projet de réforme fiscale de 2018. En outre, la Corée du Sud a annoncé des changements majeurs dans ses règles fiscales.

Costa Rica

L’administration fiscale a émis une résolution sur les dates de mise en œuvre des factures électroniques. Le Congrès du Costa Rica a approuvé le processus accéléré d'approbation du projet de réforme fiscale.

Danemark

Le gouvernement danois a publié un projet de loi sur les réorganisations transfrontalières réalisées en neutralité fiscale.

France

La France et le Luxembourg ont ratifié une nouvelle convention fiscale.

Honduras

L'exécutif hondurien a soumis au Congrès, un projet de loi visant à réformer l'impôt minimum de 1,5%.

Hong Kong

Hong Kong a publié le projet de budget pour l'année fiscale du pays commençant le 1^er avril 2018. Ce budget comprend notamment une proposition de super déductions fiscales pour les dépenses sur les activités de recherche et développement admissibles. Le service des impôts de Hong Kong a lancé un portail dédié au CbCR pour faciliter le reporting. Le portail permet aux entités constituantes de Hong Kong de soumettre des notifications, de déposer le CbCR et des communications connexes. Les UPEs de Hong Kong pourront désormais déposer volontairement leur CbCR pour les exercices 2016 et 2017. Hong Kong et l'Inde ont signé leur première convention fiscale. Hong Kong a adopté une loi pour un régime de taux d'imposition sur les bénéfices à deux niveaux.

Inde

Le Conseil indien de la GST a recommandé la mise en œuvre du projet de loi électronique, l'extension des exonérations fiscales pour les exportateurs et la poursuite du mécanisme de conformité actuel.

Indonésie

L'Indonésie a publié un guide d'application du ratio debt equity.

Italie

L'Italie a lancé une consultation publique sur les mesures de mise en œuvre des dispositions relatives aux prix de transfert. L’administration fiscale a clarifié les exigences pour bénéficier de la réduction du taux de retenue à la source conventionnel sur les dividendes dans le cadre d'un traité entre l'Italie et les États-Unis. La loi de finances a introduit la facturation électronique obligatoire.

Irak

Le gouvernement de l'Irak a publié son budget fédéral de 2018.

Kenya

La décision de la Haute Cour du Kenya stoppe l’imposition d’un droit d'accise sur certaines marchandises.

Qatar

Le Qatar mettra en place la TVA au cours du second semestre 2018.

Lesotho

Le Lesotho a publié son budget 2018 prévoyant notamment une augmentation du taux de TVA à compter du 1^er avril 2018.

Liechtenstein

Le Liechtenstein a publié un rapport de consultation sur la mise en œuvre des règles anti-évitement dans son droit fiscal.

Luxembourg

Le projet de loi n ° 7163 portant application du nouveau régime fiscal applicable aux actifs de propriété intellectuelle (le «nouveau régime de propriété intellectuelle») a été approuvé par un premier vote constitutionnel le 22 mars 2018 et devrait être exempté du deuxième vote constitutionnel.

Namibie

La Namibie a publié son budget 2018.

Nigeria

Le Nigeria a augmenté les droits d'accise sur certains produits.

Oman

L'administration fiscale a instauré une retenue à la source applicable sur tous les paiements à des personnes étrangères pour des services, indépendamment du lieu de réalisation dudit service.

Ouganda

L'Ouganda a publié des clarifications concernant le traitement de la TVA applicable aux projets financés par des aides.

Panama

Le Panama a établi une nouvelle procédure pour les sociétés qui obtiennent un numéro d'identification fiscale. Le Panama confirme à l'UE qu'il s'est engagé à modifier le régime des centres d'appels.

Pays-Bas

Des amendements ont été introduits dans la convention fiscale entre les Pays-Bas et l'Ukraine.

Pologne

Le ministre des Finances a signé et publié un décret relatif à la prolongation des délais d'exécution de certaines obligations en matière de documentation des prix de transfert. Sans la prolongation, les obligations ci-dessus seraient dues dans le délai de soumission de la déclaration de revenus annuelle pour une année donnée. À la lumière du décret, le délai effectif est d'ici la fin du neuvième mois de l'année d'imposition suivante.

Porto Rico

Le département du Trésor de Porto Rico a émis un guide relatif au dépôt électronique des déclarations de revenus des sociétés pour l'année d'imposition 2017. Le département du Trésor de Porto Rico a en outre publié une procédure concernant le dépôt électronique obligatoire des demandes de prolongation pour produire les déclarations de revenus

Russie

Une communication du ministère russe des Finances a clarifié le cadre de l'imposition d'une retenue à la source sur les services de transport internationaux.

Serbie

Le ministère serbe des Finances a publié deux nouveaux règlements relatifs à l'application de la loi sur l'impôt sur les sociétés.

Singapour

Singapour prévoit d'augmenter les taux de GST et d'introduire une obligation de paiement de la GST sur les services importés.

Singapour a également édicté des exigences en matière de documentation des prix de transfert et a publié des directives actualisées sur les prix de transfert. De plus Singapour a publié des précisions concernant le CbCR.

Suède

Le Parlement suédois a adopté le projet de loi introduisant une nouvelle taxe d'accise sur les vols (la taxe de vol) fin novembre 2017. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1^er avril 2018. Le ministère suédois des Finances propose des amendements à la législation sur l’impôt sur les sociétés et les règles relatives aux CFCs.

Suisse

La réforme de la fiscalité des entreprises III visait à abolir certains privilèges fiscaux tout en renforçant la compétitivité fiscale de la Suisse. Le 12 février 2017, les électeurs ont rejeté la réforme fiscale des entreprises III. Cependant, le besoin de réforme étant incontesté, le Conseil fédéral chargea immédiatement le Département fédéral des finances d'élaborer un nouveau projet. Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la proposition fiscale 17. La proposition fiscale 17 contient des mesures fiscales visant à garantir que les entreprises puissent continuer à bénéficier d'un environnement fiscal compétitif. De plus, une plus grande attention a été accordée aux répercussions financières du projet de loi pour le gouvernement fédéral, les villes et les municipalités. Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale sur la proposition fiscale 17. Les discussions parlementaires devraient s'achever à la session d'automne 2018. La loi sur la proposition fiscale 17 adoptée par le Parlement est soumise à un référendum facultatif. L'opinion actuelle est que certains groupes socialistes vont demander un référendum. À moins qu'un référendum ne soit organisé, le projet de loi pourrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires.

Turquie

La Turquie a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA applicables aux non-résidents fournissant des services par voie électronique.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a publié un document de synthèse sur la fiscalité des entreprises et de l'économie numérique.

États-Unis

Le président américain Trump a décidé d’imposer des droits de douanes sur les produits en acier et en aluminium. Ces droits ne s’appliqueront pas sur les produits en provenance du Mexique et du Canada. Le président Trump a également signé un mémorandum qui marque le début d'une offensive commerciale à multiples facettes contre la Chine, conçue pour répondre aux conclusions de l'administration concernant l'appropriation illicite de la propriété intellectuelle américaine et les pratiques discriminatoires en matière de licences technologiques.

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