Covid-19 | Quels impacts sur les politiques de prix de transfert des banques ?
La crise du Covid-19 aura un impact financier sur les opérations de prêt et pourrait même entraîner des pertes au sein des banques pour l'année fiscale 2020. Au-delà des impacts financiers et règlementaires, les pratiques et méthodes antérieures en matière de prix de transfert pourraient ne pas être applicables en 2020. Dès lors, aux vues des circonstances actuelles, les banques devront déterminer dans quelle mesure les pertes liées au Covid-19, ou à tout le moins leur baisse de rentabilité, auront un impact sur leurs politiques de prix de transfert pour l'exercice 2020.
Répartition des bénéfices au sein d'un établissement de crédit
Selon les lignes directrices de l'OCDE, lors de la mise en place d'une politique de prix de transfert, il est nécessaire d’analyser la chaîne de valeur. Celle-ci permet de déterminer les fonctions, risques et actifs employés de chaque maillon de la chaine de valeur et déterminer la création de valeur de chacun d’entre eux. Cette analyse permet également d’évaluer la "substance", afin de définir le lieu d’imposition des bénéfices. Le résultat de cette analyse peut être très différent d'un point de vue comptable ou même contractuel.
Répartition des profits ou des pertes dans la chaîne de valeur des institutions financières en 2020
Le ralentissement de l'activité a été imposé par l'État. En outre, en distribuant des prêts d'urgence, les banques ont été amenées à agir en tant qu'agents des gouvernements et des banques centrales. Dans ce contexte, le risque de crédit a été transféré des établissements de crédit aux États dans une certaine mesure.
- Refus probable de l’administration fiscale française aux institutions financières de garantir un profit similaire aux filiales étrangères à risque limité en 2020
Les établissements de crédit devront probablement ajuster leurs politiques de prix de transfert en raison de la Covid-19. Ainsi, beaucoup d'entre eux ont structuré leur politique de prix de transfert autour d'entités entrepreneuriales et à risque limité. Ces dernières ont un bénéfice garanti, tandis que l'entrepreneur obtient le bénéfice ou la perte résiduelle. Dans ce contexte, les prestataires de services présentant un risque limité ont été rémunérés jusqu'à présent sur la base du prix de revient majoré.
- Prudence pour les institutions financières en situation de perte quant à la répartitions de ces dernières entre les acteurs à forte valeur ajoutée de la chaîne de valeur
Dans des conditions normales, il revient à l'entrepreneur des institutions financières de définir la stratégie, qui est exécutée par les filiales à risque limité sous son contrôle et sa surveillance. Lorsque la stratégie de l'entrepreneur génère des profits, l'entrepreneur perçoit le bénéfice résiduel. Inversement, si la stratégie définie par l'entrepreneur génère des pertes, l'entrepreneur assume la perte résiduelle ou la rentabilité réduite.
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David Chrétien Avocat, Associé fiscaliste Paris
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