Flash BankNews n°85 | La Commission Européenne veut renforcer le cadre règlementaire de gestion des crises bancaires

Cette proposition, qui fait suite au communiqué des ministres des finances de l’Eurogroupe invitant la Commission et les colégislateurs européens à revoir le cadre CMDI au plus tard d’ici à début 2024, poursuit les objectifs suivants :

1. Préserver la stabilité financière ainsi que l’argent des contribuables en facilitant le recours aux fonds de garantie des dépôts en cas de crise ;
2. Protéger l’économie réelle d’une faillite bancaire en élargissant les situations où une résolution peut être mise en œuvre plutôt qu’une liquidation ;
3. Renforcer la protection des dépôts en augmentant le périmètre des déposants couverts.

Le cadre CMDI se compose de plusieurs textes qui ont été développés au fil des années :

• la directive 2014/59 sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) laquelle a établi un cadre juridique pour la résolution des banques en difficulté, afin de protéger les contribuables et de minimiser les perturbations du marché (révisée par la directive 2019/879 et le règlement 2022/2036) ;
• la directive 2014/49 révisée sur les systèmes de garantie des dépôts (DGSD), laquelle a prévu des normes communes pour les systèmes nationaux de garantie des dépôts dans l'UE, en vue de renforcer la confiance des déposants dans les banques et de protéger les petits déposants ;
• le règlement 2014/806 sur le mécanisme de résolution (SRMR) lequel a instauré un cadre pour le financement de la résolution des banques dans l’union bancaire, en prévoyant la création d'un fonds unique de résolution (FRU) financé par les contributions banques (révisé par le règlement 2019/877).

Il est à noter que la création d'un système européen d'assurance-dépôts (EDIS), initialement proposé en 2015, n’a pas été relancée à l’occasion de ce nouveau paquet bancaire, et pourrait être reconsidérée à l’aune de la révision du cadre CMDI.

Ainsi, l’ensemble de ces textes législatifs font l’objet de propositions d’amendements, lesquels seront prochainement discutés au Conseil ainsi qu’au Parlement.

BRRD / SRMR

Les amendements proposés à la BRRD sont également reflétés dans le SRMR. Ils visent principalement à expliciter un cadre de résolution pour les banques de taille petite et moyenne où l’outil de transfert d’actifs/passifs serait utilisé.

• Harmonisation des conditions de l’évaluation de l'intérêt public (PIA), comparant la résolution à l'insolvabilité, dans le but d’élargir la perspective de recours au régime de résolution, en particulier pour les banques de taille moyenne et petite, et ainsi réduire la probabilité d’impacter les déposants voire à recourir à de l’argent public.
• Faciliter l’intervention des systèmes de garantie des dépôts (SGD) en cas de résolution de banques de taille moyenne et petite, en recourant à des outils de transfert évitant aux déposants d’être impactés, dans le respect du principe de proportionnalité.
• Alignement du niveau de protection des dépôts autres / non-couverts ainsi que des dépôts éligibles particulier / PME avec celui des dépôts couverts par un SGD, supprimant ainsi l’actuelle « super-préférence » de ces derniers.
• Clarification que le failing or likely to fail est une condition suffisante pour l’implémentation dans un délai raisonnable d’une procédure nationale de liquidation d’une banque dont la résolution n’est pas jugée dans l’intérêt public, ainsi que du rôle du Conseil de résolution unique (CRU) pour décider des mesures de résolution.
• Enfin, dans une optique d’éliminer les chevauchements entre les mesures de supervision et d'intervention précoce, clarification des conditions de cette dernière.

Concernant l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles, le texte renforce le principe que le MREL doit constituer la « première et principale ligne de défense pour toutes les banques ». Certains amendements portent sur le « Daisy chain act » ou règlement 2022/20236 :

• Introduction de principes pour le calibrage du MREL pour les banques de taille moyenne et petite soumise à une stratégie de transfert.
• Adaptation du cadre MREL pour les entités en liquidation
  • Sauf cas exceptionnel, le MREL ne correspondra qu’au montant nécessaire pour absorber les pertes (ie fonds propres prudentiels) ;
  • Suppression du régime d’autorisation préalable pour les engagements éligibles ;
  • Non déduction des détentions de MREL émises par les entités en liquidation ;
  • Non assujettissement aux exigences de reporting et de disclosure du MREL ;
  • Pour les entités de résolution et les entités intermédiaires faisant partie d’un même groupe de résolution et étant établies dans un même Etat Membre, l’autorité de résolution pourra décider d’appliquer le MREL interne sur une base consolidée.

DGSD

L’essentiel des modifications visent à mieux protéger les déposants, en renforçant le rôle des SGD dans le contexte d’une crise bancaire afin de maintenir la confiance des déposants et la stabilité financière :

• Intervention de manière préventive pour soutenir une banque en difficulté (en capital ou liquidité, ou via garanties) ou à l’occasion de mesures alternatives en insolvabilité (dans le cadre de stratégies de transfert) ;
• Harmonisation du test « least-cost », lequel permet de déterminer l’intervention la moins coûteuse (méthodologie de calcul à expliciter via un RTS de l’EBA) ;
• Extension de la couverture aux dépôts supérieurs à 100K EUR de manière temporaire (ex : transactions immobilières, héritages…) à tous les pays de l’UE ainsi qu’aux dépôts des entités publiques (ex : hôpitaux, écoles etc.), mais exclusion des dépôts liés au financement du terrorisme.

Liens vers les propositions de textes et l’étude d’impact de la Commission :

Banking Union: Commission proposes reform of bank crisis management and deposit insurance framework

Proposed amendments to the Bank Recovery and Resolution Directive

Proposed amendments to the Single Resolution Mechanism Regulation

Proposed amendments to the Deposit Guarantee Schemes Directive

Proposed amendments to the Daisy Chain Act

Impact assessment accompanying the proposal